Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00258 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4B
Copie exécutoire
délivrée le : 15 Janvier 2026
à :
SCP LSC
Copie certifiée conforme
délivrée le :15 Janvier 2026
à :
Me Carole BALOCHE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 1] représenter par son syndic FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est situé au [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me CANTELE de la SCP LSC, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [J]
domicilié chez Madame [O] [J], [Adresse 1]
représenté par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier du 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, a fait assigner Monsieur [I] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Grenoble aux fins de voir :
- JUGER les demandes du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic recevables et bien fondées,
En conséquence :
- CONSTATER la résiliation du bail de Madame [J] depuis l'Ordonnance de référé du 17 avril 2014,
- ORDONNER l'expulsion des lieux de Monsieur [I] [J] sis [Adresse 1] et de tout occupant de son chef du local d'habitation et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic par provision, d'une indemnité d'occupation de 416.97 € outre intérêts au taux légal depuis le 21 octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux,
-CONDAMNER Monsieur [I] [J] et les héritiers de la succession de Madame [O] [J] au paiement de la somme de 35.298,35 € au titre des indemnités d'occupation impayés,
- CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic de la somme de 2.000 € pour dommages et intérêts pour résistance abusive,
- CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
-CONDAMNER le même aux entiers dépens, y compris le coût du commandement et de la présente assignation.
A l'audience du 6 novembre 2025 le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] a indiqué que Monsieur [I] [J] avait quitté le logement et a en conséquence repris oralement les demandes formées dans ses dernières écritures :
-DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] [Localité 1], de son désistement d'instance à l'égard de Monsieur [I] [J],
-DECLARER parfait le désistement d'instance signifié pour le concluant ;
En conséquence :
-CONSTATER l'extinction de l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire GRE-NOBLE sous le numéro 25/00258,
-PRONONCER une décision de dessaisissement,
-CONDAMNER Monsieur [I] [J] au paiement au syndicat des copro-priétaires de la copropriété [Adresse 1] représenté par son syndic de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
-CONDAMNER le même aux entiers dépens, y compris le coût du commandement et de la présente assignation.
Monsieur [I] [J] représenté par son conseil s'oppose à la demande de condamnation au titre de l'article 700.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient tout d'abord de constater le désistement du demandeur de ses demandes principales.
Sur les demandes accessoires :
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [I] [J] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cette somme ne produira pas intérêts.
Monsieur [I] [J] supportera les dépens.
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mis à disposition au greffe, exécutoire par provision,
CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE de ses demandes principales ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA DAUPHINE, la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [I] [J] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST
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