Texte intégral
N° RG 24/06113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSE
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
50D
N° RG 24/06113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSE
AFFAIRE :
[A] [N]
C/
S.A.S.U. [J], [C] [J]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Jérôme DIROU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
Madame [A] [N]
née le 25 Juin 1953 à BLOIS
de nationalité Française
21 ROUTE DE BLAYE
33820 ETAULIERS
représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A.S.U. [J]
258 AVENUE DE LA COTE D’ARGENT
33380 BIGANOS
défaillant
N° RG 24/06113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLSE
Monsieur [C] [J]
de nationalité Française
258 AVENUE DE LA COTE D’ARGENT
33380 BIGANOS
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Suivant bon de commande du 03 juin 2022 et certificat de cession du 10 juin 2022, Madame [A] [N] a fait l’acquisition d’un camping-car de marque FIAT, type Chausson, immatriculé DL-148-GY, auprès de la SASU [J] moyennant le prix de 39.900 euros.
Se plaignant de l’apparition un an après la prise de possession du camping-car d’une entrée d’eau au niveau de la casquette (partie située au-dessus de l’habitacle conducteur) à l’occasion de fortes pluies, Madame [N] a fait procéder à une expertise amiable contradictoire par le cabinet IDEA le 24 octobre 2023 qui en a confirmé l’existence.
Par ordonnance du 03 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par Madame [N], a ordonné une expertise judiciaire du camping-car et désigné à cette fin Monsieur [E] [K].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 10 septembre 2024.
Par acte délivré le 19 juillet 2024, Madame [N] a fait assigner la SASU [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins d’exercer l’action estimatoire et d’être indemnisée de ses préjudices.
Bien que régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice en son absence au domicile, lequel a été confirmé par le site INFOGREFFE et la présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble, la SASU [J] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représentée en procédure.
Le 02 octobre 2024, la SAS [J] a été radiée.
Par jugement du 14 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 juin 2025, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2025 avec injonction à Madame [N] de justifier des diligences entreprises en vue de solliciter auprès de la juridiction compétente la désignation d’un mandataire ad hoc en vue de représenter la SASU [J], société liquidée et radiée, dans la présente instance, rappelé qu’à défaut de justifier de ces diligences, l’affaire sera radiée et réservé les dépens.
Par ordonnance du 10 novembre 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux, saisi sur requête de Madame [N], a désigné Monsieur [C] [J], ancien liquidateur de la société [J] en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la société [J].
Par acte délivré le 25 février 2026, Madame [N] a fait assigner Monsieur [C] [J] en sa qualité de mandataire ad hoc de la SASU [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Bien que régulièrement cité selon procès-verbal de recherches dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [J] n’a pas constitué avocat et n’est donc pas représenté en procédure.
Les affaires ont été jointes.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DU DEMANDEUR
Aux termes de son assignation et de son assignation en intervention forcée, valant conclusions, Madame [A] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, de :
- juger qu’elle est fondée à opter pour l’action estimatoire,
- condamner à titre de réduction de prix et de dommages et intérêts la SAS [J] en liquidation amiable et représentée par son mandataire ad hoc à lui payer les sommes suivantes :
- 11.463,53 euros au titre des frais de réparation,
- 7.200 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS [J] en liquidation amiable et représentée par son mandataire ad hoc aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, Madame [N] expose être bien fondée à exercer l’option estimatoire prévue par l’article 1644 du code civil et ainsi obtenir une réduction du prix en raison du vice caché affectant le camping-car caractérisé par l’existence de fissures sur la capucine dont les travaux réparatoires ont été chiffrés par l’expert à la somme de 11.463,53 euros. Elle précise que si l’expert note que ces fissures ne rendent pas impropre le camping-car à son usage c’est parce qu’elle a fait apposer une couche de mastic sur les fissures postérieurement à la vente, de sorte qu’il est bien affecté de désordres le rendant impropre à son usage. Elle affirme également qu’elle a procédé à l’acquisition de ce camping-car sans avoir eu connaissance de l’existence de ces désordres. Elle rappelle que la SAS [J] est un vendeur professionnel et est donc présumé connaître le vice affectant le camping-car.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Bien que régulièrement assigné selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en restitution d’une partie du prix de vente
En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L’article 1642 du même code dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le vice caché se définit donc comme un vice interne à la chose, suffisamment grave pour affecter son usage habituel.
En application de ce texte, seuls les vices existants au moment de la vente donnent lieu à garantie.
Par ailleurs, l’article 1642 du même code ajoute : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». Les vices apparents sont donc exclus de la garantie.
Un vice doit être considéré comme caché pour l’acquéreur jusqu’au jour où il l’a connu dans son ampleur et ses conséquences.
En cas de caractérisation d’un vice caché, l’article 1644 du code civil prévoit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, Madame [N] produit un bon de commande du 03 juin 2022 ainsi qu’un certificat de cession du 10 juin 2022 justifiant de ce que la SASU [J] lui a vendu le camping-car litigieux de marque FIAT, type Chausson, immatriculé DL-148-GY, pour la somme de 39.900 euros.
Elle justifie ainsi que la SASU [J] est vendeur de son camping-car, de sorte qu’elle peut engager à son encontre une action ayant pour objet la garantie des vices cachés.
La SASU [J] était présente et représentée dans le cadre de l’expertise judiciaire du camping-car réalisée par M. [K].
Il résulte de l’expertise judiciaire que le camping-car est affecté d’un défaut caractérisé par l’existence de fissures importantes situées au niveau de la capucine dans l’alignement des coins de lanterneau, permettant des entrées d’eau dans la cellule, ce qui a d’ailleurs été constaté pour la première fois par Madame [N] le 13 juillet 2023 puisque la cellule du camping-car a fait l’objet d’infiltrations qui ont été constatées par l’expert amiable dans son rapport du 24 octobre 2023.
L’expert judiciaire relève que ces fissures sont probablement consécutives à un coup de vent violent alors que le lanterneau était ouvert. Il ajoute que « les experts des deux parties admettent que les fissures au niveau de la capucine sont manifestement anciennes et antérieures à la transaction du 10/06/2022 entre [J] SAS et madame [N]”.
Il s’ensuit que le dommage est ainsi caractérisé, de même que son antériorité. S’agissant du caractère apparent ou non de ce dommage, situé sur le toit du camping-car, l’expert relève que pour « constater les défauts sur capucine, l’utilisation d’une échelle ou escabeau est nécessaire ». Il s’ensuit que le désordre ne peut être considéré comme étant apparent, pour un acquéreur profane.
Reste à déterminer si le désordre rend le véhicule impropre à sa destination. Si l’expert relève que « les fissures importantes et anciennes sur capucine de cellule ne rendent pas le camping-car impropre à son usage car une couche de mastic a été apposée sur les fissures, postérieurement à la transaction », il n’en demeure pas moins que ces fissures affectent l’étanchéité du camping-car et impactent nécessairement l’usage normal de celui-ci dès lors que son clos n’est plus assuré et que, par-là, l’hébergement attendu pour ce type de véhicule n’est plus garanti. De plus, l’expert évalue à 11.463,53 euros TTC les réparations, montant non négligeable pour redonner au véhicule sa pleine étanchéité.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de madame [N] et de condamner la société [J], représentée par son mandataire ad hoc, à lui verser la somme de 11.463,53 euros TTC au titre des réparations rendues nécessaires par le défaut, selon devis retenu par l’expert judiciaire.
Sur le préjudice de jouissance
Aux termes de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera tenu d’aucune garantie. En outre, selon l’article 1645 du même code, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose
En l’espèce, la SASU STALEN est un vendeur de véhicules d’occasion. Elle est donc un professionnel de l’automobile, de sorte qu’elle est présumée avoir eu connaissance du vice.
La demanderesse peut donc demander des dommages et intérêts au regard de son trouble de jouissance, si celui-ci est caractérisé.
Il convient de relever que l’expert a retenu l’absence de préjudice d’immobilisation, dès lors que le camping-car a été utilisé normalement avant la connaissance des défauts et qu’une réparation partielle permettant d’étanchéifier la cellule a été effectuée dès la connaissance des défauts. Ainsi, la preuve d’un trouble dans les conditions d’usage du véhicule n’est pas établie, pas plus que des frais spéciaux engagés pour garer le camping-car dans un endroit couvert.
La demande formée de ce chef sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
- Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [J] représentée par son mandataire ad hoc perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
- Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.[...]. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité commande de condamner la société [J] représentée par son mandataire ad hoc à verser à Madame [A] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
-Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la SASU [J] représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur [C] [J], à payer à madame [A] [N] la somme de 11.463,53 euros TTC au titre des réparations rendues nécessaires par le vice caché affectant son camping-car ;
Déboute Madame [A] [N] de sa demande indemnitaire au titre du trouble de jouissance ;
Condamne la SASU [J] représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur [C] [J], aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne la SASU [J] représentée par son mandataire ad hoc, Monsieur [C] [J], à verser à madame [A] [N] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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