Texte intégral
N° RG 23/01881 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EWBJ
PB / DDG
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 16 Janvier 2026
53B
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
C/
S.C.I. DE L’ORATOIRE
S.C.I. DU PAVE
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSES :
S.C.I. DE L’ORATOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.C.I. DU PAVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,
Greffière lors des débats : [...] [...]
Greffière lors de la mise à disposition : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Décembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé séparés, la SCI DU PAVE a souscrit deux emprunts auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE :
Un prêt n°8023719 en date du 18 août 2011, d’un montant de 150.000 €, remboursable en 240 mensualités au taux effectif global de 4,80 % l’an ;Un prêt n°8325929 en date du 26 février 2013, d’un montant de 196.500 €, remboursable en 144 mensualités au taux effectif global de 3,17 % l’an ;
Le prêt n°8325929 a été garanti par un contrat de cautionnement solidaire de la SCI DE L’ORATOIRE en date du 26 février 2013, ainsi que par un contrat de nantissement de parts sociales régularisé le 14 février 2013.
Par ailleurs, la SCI DU PAVE est titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.
Enfin, la SCI DU PAVE s’est portée caution d’un prêt n°8472552 en date du 25 octobre 2013 au profit de la SAS DNC [Z], laquelle a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Bourges le 17 janvier 2023.
La SCI DU PAVE a été défaillante dans le cadre du remboursement des différents encours bancaires.
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a mis en demeure la SCI DU PAVE de procéder au règlement des arriérés du prêt n°8023719 et du prêt n°8325929 par courriers recommandés avec accusé de réception séparés du 2 juin 2023.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 27 juin 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a sollicité la SCI DE L’ORATOIRE en sa qualité de caution pour le règlement des arriérés du prêt n°8325929, ainsi que la SCI DU PAVE aux fins de régularisation du découvert de son compte courant.
Par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 4 juillet 2023 adressés à la SCI DU PAVE, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a prononcé la déchéance du terme des deux emprunts et exigé le règlement de la totalité des sommes restant dues.
Elle a également sollicité la SCI DU PAVE en sa qualité de caution s’agissant des sommes non réglées par la SAS DNC [Z] selon mise en demeure en date du 25 janvier 2024.
A défaut d’exécution, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a assigné la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE par devant le tribunal judiciaire de Bourges selon exploits de commissaires de justice en date du 5 octobre 2023, afin d’obtenir le règlement des sommes restant dues.
En cours d’instance, un incident relatif à l’irrecevabilité de moyens de nullité soulevés par les défenderesses a été élevé par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.
Ledit incident a été renvoyé pour examen au fonds par le Juge de la mise en état.
L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 18 novembre 2025, laquelle a fixé l’audience de plaidoiries au 11 décembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
-Prétentions et moyens des parties
Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées le 11 septembre 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au tribunal de :
Prononcer l’irrecevabilité de la demande de nullité du cautionnement souscrit par la SCI DU PAVE en date du 25 octobre 2013 ;Condamner la SCI DU PAVE à lui payer les sommes suivantes : La somme de 95.261,65 € au titre du prêt n°8023719 avec intérêts au taux conventionnel de 4,80 % du 23 août 2023 jusqu’à parfait paiement,La somme de 168,42 € au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023,La somme de 4.287,54 € au titre du cautionnement du prêt n°8472552 avec intérêts au taux conventionnel de 2,75 % du 25 janvier 2024 jusqu’à parfait paiement ;Condamner solidairement la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE à lui payer la somme de 45.057,28 € au titre du prêt n°8325929 avec intérêts au taux conventionnel de 3,17 % du 23 août 2023 jusqu’à parfait paiement ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Débouter la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE de leurs demandes ;Condamner in solidum la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE aux dépens de l’instance ;Condamner in solidum la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En réponse à l’exception de nullité formée par la SCI DE L’ORATOIRE concernant le cautionnement du prêt n°8325929, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE indique au visa de l’article 1849 du code civil que l’engagement est valable lorsqu’il résulte du consentement unanime des associés ou qu’il existe une communauté d’intérêts avec la société garantie, et que la sûreté n’est pas contraire à l’objet social. Elle fait valoir qu’en l’espèce, il existe bien une communauté d’intérêts dans la mesure où la SCI DE L’ORATOIRE est associée majoritaire de la SCI DU PAVE, qui reconnaît être une de ses filiales. Elle observe qu’en outre Monsieur [R] [Z] est gérant de la SCI DU PAVE, et que son épouse Madame [A] [G] est associée de cette même société, et qu’ils sont ensemble associés de la SCI DE L’ORATOIRE. Elle indique par ailleurs que la SCI DE L’ORATOIRE ne démontre pas que le cautionnement qu’elle a souscrit serait contraire à l’intérêt social, alors même que le prêt a permis le réaménagement de trois engagements afin de réduire les charges de la SCI DU PAVE dont a profité la SCI DE L’ORATOIRE en tant que titulaire de 149 parts sur 150 dans cette société. Elle ajoute qu’étant responsable des dettes sociales de la SCI DU PAVE en vertu de l’article 1857 du code civil, la SCI DE L’ORATOIRE avait intérêt à ce que le remboursement de ce prêt soit facilité.
Elle ajoute que la SCI DE L’ORATOIRE ne démontre pas que les engagements litigieux grèvent la totalité de son patrimoine lors de leur souscription en 2013. Elle ajoute que conformément aux termes de l’engagement souscrit, qui prévoit que le montant garanti est majoré des intérêts, commissions, frais et accessoires, inclut l’indemnité forfaitaire et les pénalités de retard.
S’agissant du cautionnement accordé par la SCI DU PAVE en garantie de la dette de la SAS DNC [Z], la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE soulève l’irrecevabilité du moyen en nullité opposé par les défenderesses. Elle fait valoir au visa des articles 2224 et 1304 (ancien) du code civil que l’action en nullité est soumise au délai de prescription de droit commun et que le point de départ de cette action courait à compter de la conclusion du contrat, de sorte qu’elle est prescrite depuis le 25 octobre 2018.
Elle ajoute que l’exception de nullité invoquée ne peut l’être qu’en l’absence d’exécution de l’engagement, et que la SCI DU PAVE a admis dans le cadre de ses précédentes écritures avoir réglé une partie des dettes de la SAS DNC [Z], constituant ainsi un aveu judiciaire conformément à l’article 1356 (ancien) du code civil. Elle indique que le retrait de cet aveu n’est pas révocable, et qu’en vertu du principe de l’estoppel, elle ne peut soulever la nullité du cautionnement après l’avoir exécuté.
Subsidiairement, à défaut de considérer que l’exception de nullité soulevée est irrecevable, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE indique que le cautionnement est conforme à l’objet social de la SCI DU PAVE en ce qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 1], affecté en garantie, constituant le siège social de la SAS DNC [Z] depuis 2012. Par ailleurs, elle indique qu’une communauté d’intérêts existe dans la mesure où ces sociétés constituent un groupement familial. Elle précise que le cautionnement n’est pas contraire à l’intérêt social puisqu’il a permis à la SCI DU PAVE de remplir ses obligations de bailleur, le prêt garanti ayant pour objet de financer les travaux de l’immeuble nécessaires à son exploitation par la SAS DNC [Z]. Elle ajoute que la SCI DU PAVE ne démontre pas que cet engagement mettait en péril la totalité de son patrimoine lors de sa souscription en octobre 2013.
Au soutien de sa demande en paiement, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE indique qu’elle verse aux débats les contrats de prêt, de cautionnement, ainsi que les mises en demeure préalable et les lettres de déchéance du terme, outre un relevé du compte bancaire. Elle ajoute qu’aux termes de l’article L.123-22 du code de commerce, la durée de conservation des documents est décennale et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas pouvoir produire des documents plus anciens, notamment la convention de compte conclue en 2003. Elle ajoute, s’agissant de ses demandes relatives au solde du compte courant de la SCI DU PAVE que le relevé produit ne mentionne un solde nul qu’en raison du transfert de ce découvert sur un autre compte ouvert en « contentieux » afin de clôturer le compte litigieux.
S’agissant du montant des sommes réclamées, elle détaille les sommes qui correspondent aux intérêts de retard et les accessoires facturés. Elle indique, s’agissant des indemnités forfaitaires, qu'elles sont contractuellement prévues et qu’elles correspondent à 5% des sommes dues pour le prêt n°8023719, et 3% du capital restant dû pour le prêt n°8325929. Elle précise que leur montant n’est pas excessif et ne justifient pas leur réduction, de même que pour les intérêts qui demeurent la contrepartie de l’obligation du prêteur. Enfin, elle indique que ces intérêts sont dus à compter de la déchéance du terme valant mise en demeure du 4 juillet 2023.
Elle indique que la capitalisation des intérêts est prévue au contrat et demandée conformément aux dispositions du code civil.
Dans leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 17 octobre 2025, la SCI DE L’ORATOIRE et la SCI DU PAVE demandent au tribunal de :
La déclarer recevable en ses demandes ;Débouter la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de ses demandes, notamment s’agissant de l’irrecevabilité de l’exception de nullité des cautionnements qu’elles soulèvent ; Prononcer la nullité du cautionnement consenti par la SCI DE L’ORATOIRE au profit de la SCI DU PAVE ;Prononcer la nullité du cautionnement consenti par la SCI DE L’ORATOIRE sur les parts de la SCI DU PAVE ;Désolidariser la SCI DE L’ORATOIRE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre la SCI DU PAVE ;Prononcer la nullité du cautionnement consenti par la SCI DU PAVE au profit de la SAS SNC [Z] ;Ordonner à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de justifier des montants de ses demandes, et de leur calcul ;Réduire le montant des clauses pénales et des intérêts réclamés, notamment les indemnités de déchéance du terme à l’euro symbolique ;Limiter le montant des créances de la banque au capital restant dû sur les deux emprunts avec taux contractuel de base, soit les sommes de 89.316,72 € au taux de 4,80% pour le prêt n°8023719 et de 43.360,93 € au taux de 3,17% pour le prêt n°8325929 ;Débouter la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de ses demandes au titre du découvert en compte courant ;A titre subsidiaire, en cas de rejet des demandes de nullité précitées, rejeter les demandes de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE concernant les pénalités et intérêts de retard de la SCI DU PAVE ;Condamner la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE aux dépens de l’instance ;Condamner la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à payer à la SCI DE L’ORATOIRE et à la SCI DU PAVE la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Au soutien de sa demande de nullité des cautionnements qu’elles ont souscrit, la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE font valoir au visa des articles 1849 et 1852 du code civil que leur objet social ne prévoit pas qu’elles ont la possibilité de conclure un tel engagement, notamment sans réunir une assemblée générale de ses associés, qu’ainsi la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE n’a pas obtenu les autorisations préalables de chaque cautionnement. Elle précise qu’il ne peut s’agir d’un acte de gestion courante qu’un gérant peut autoriser seul. Elles contestent en avoir tiré un quelconque bénéfice, les prêts en question ayant financé des travaux et de la trésorerie.
Elles indiquent que l’engagement de caution n’est valable qu’à la réunion de trois conditions : si l’objet social le prévoit expressément, si les associés ont consenti à l’engagement de manière unanime et s’il existe une communauté d’intérêt entre les sociétés garante et garantie. Au visa de l’article 1833 du code civil, elle ajoute que l’acte doit également être conforme à l’intérêt social, lequel doit être distingué de l’objet social.
Ainsi, elles font valoir que la SCI DU PAVE a dû vendre l’ensemble immobilier qu’elle détenait à son actif pour exécuter son engagement envers la SAS DNC [Z] et qu’ainsi elle n’y avait aucun intérêt. Elle précise que cette déclaration n’a pas d’incidence sur son droit d’exciper de la nullité de son engagement, qu’elle n’a pas exécuté au profit de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.
Elles réitèrent les moyens développés pour obtenir également l’anéantissement du nantissement de parts sociales consenti par la SCI DE L’ORATOIRE sur les parts de la SCI DU PAVE.
En réponse au moyen tiré de la prescription de sa demande en nullité, opposé par la demanderesse, la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE indiquent que si une action directe en nullité serait prescrite, cela n’est pas le cas d’une action en nullité élevée par voie d’exception, laquelle est perpétuelle. S’agissant du critère tendant à l’absence d’exécution du contrat comme condition de l’exception de nullité élevée, les défenderesses font valoir que le contrat de cautionnement n’a pas reçu exécution, et qu’il a expiré depuis le 5 octobre 2021.
A défaut de nullité prononcée, la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE excipe de l’absence d’explications de la banque sur les montants des intérêts de retard et des frais à la déchéance réclamés, ainsi que leur calcul. Elles indiquent qu’il convient de les analyser comme des clauses pénales susceptibles d’être judiciairement réduites. Elles invoquent une disproportion manifeste entre le montant fixé de ces indemnités et le préjudice subi, relevant que la SCI DU PAVE ne perçoit plus de recettes depuis la liquidation judiciaire de la SAS DNC [Z], et que la déchéance du terme a été très rapidement prononcée, la privant de toute négociation amiable. Elle demande l’application de la jurisprudence de la juridiction ayant déjà, dans d’autres litiges, accordé une réduction desdites indemnités à l’euro symbolique. Elle ajoute que la pratique de la double indemnisation, par le jeu des intérêts de retard et des clauses pénales, est prohibée.
Elles invoquent en tout état de cause l’absence d’engagement de la part de la SCI DE L’ORATOIRE sur tous les prêts et découverts en compte courant accordés à la SCI DU PAVE, à l’exception du prêt n°8325929. Pour ce prêt en particulier, elles ajoutent que ne sont pas couverts par l’engagement pris, les indemnités financières (indemnités de retard et clauses pénales) facturées par la banque.
S’agissant des sommes réclamées au titre du compte courant de la SCI DU PAVE, les défenderesses invoquent l’absence de créance en raison d’un solde nul à la date du 28 juin 2023 apparaissant au décompte versé par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, outre le fait qu’elle ne justifie pas du contrat justifiant ladite créance. Elle ajoute que cette créance n’était de surcroit pas garantie par le cautionnement de la SCI DE L’ORATOIRE.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la recevabilité du moyen en nullité de l’acte de cautionnement de la SCI DU PAVE au profit de la SAS DNC [Z]
Conformément aux dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Une demande en nullité peut être exercée par voie d'action, sous forme de demande en nullité après exécution ou bien à titre préventif avant l'exécution, voire par voie reconventionnelle. Dans le dernier cas, il s’agit d’une demande de nullité présentée par voie d’exception, pour faire obstacle à une demande en exécution.
Il est de principe que, en matière contractuelle, ce qui se prescrit par voie d'action est imprescriptible par voie d'exception, à la condition que le contrat n’ait pas reçu un commencement d’exécution.
Par ailleurs, l’article 1383 alinéa 1er du code civil dispose que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il s'agit d'une manifestation unilatérale de volonté dont le déclarant a conscience qu’elle profitera à son adversaire. Ainsi, l’aveu est dénué de tout équivoque.
***
En l’espèce, la SCI DU PAVE invoque la nullité de son engagement notarié de caution hypothécaire et solidaire souscrit le 25 octobre 2013 en garantie du prêt équipement n°8472552 consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au profit de la SAS DNC [Z].
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE soulève l’irrecevabilité de ce moyen en nullité qu’elle considère comme prescrit et ne répondant pas à la condition d’absence préalable d’exécution.
Il convient d’observer que le moyen en nullité présenté par la SCI DU PAVE ne l’est qu’à titre d’exception, puisqu’il constitue en l’état un moyen de défense répondant à une demande d’exécution en paiement de la part de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE.
Dans ces conditions, de jurisprudence constante, la demande de nullité opposée n’est pas soumise au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil, et n’a vocation à prospérer que tant que le contrat visé par la demande n’a pas été exécuté.
Pour se prévaloir de l’exécution a minima partielle de la SCI DU PAVE de son engagement de caution envers la SAS DNC [Z], la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE invoque un aveu judiciaire de la part des demanderesses dans le cadre de conclusions antérieures dans lesquelles elles ont indiqué que la SCI DU PAVE a vendu ses actifs afin de régler les dettes de la SAS DNC [Z].
Pour autant, il doit être rappelé qu’un aveu judiciaire n’est caractérisé que tant que celui duquel il émane le fait en connaissance de cause et est conscient que son aveu profitera à son adversaire ; ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Au-delà de ce seul fait, il n’apparaît pas que la SCI DU PAVE ait reconnu avoir exécuté son engagement en remboursement en partie le prêt garanti, ou avoir couvert la totalité des dettes de la SAS DNC [Z]. Or, l’état des créances de la SAS DNC [Z] établi le 22 février 2022 relève l’existence de nombreuses dettes non apurées au stade de la procédure de sauvegarde ouverte le 30 mars 2021, dont celles au profit de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à hauteur de 7,58 € et de 3.970,65 €. L’état des créances chirographaires joint mentionne l’existence de 27 créances de nature bancaire pour un encours déclaré de 819.557,22 € restant à apurer, et un total de 119 créances indifférenciées pour un montant global admis de 1.673.064,32 €.
De fait, la déclaration faite par la SCI DU PAVE, faisant valoir qu’elle a liquidé son patrimoine pour payer les dettes de la SAS DNC [Z], ne peut être interprétée comme un aveu d’exécution partielle de l’engagement de caution, au regard de l’importance de son passif.
En outre, le montant des sommes inscrites au passif de la liquidation judiciaire correspond, sans les intérêts, à celui sollicité par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, de sorte qu’aucun règlement n’est parvenu en remboursement de cette dette depuis que l’état des créances a été dressé.
Par conséquent, le moyen de nullité opposé par voie d’exception par la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE concernant le cautionnement souscrit le 25 octobre 2013 en garantie du prêt équipement n°8472552 consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la SAS DNC [Z] est recevable.
L’irrecevabilité élevée par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE est ainsi rejetée.
II - Sur l’examen des demandes en nullité formées par la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE
Selon l’article 1849 du code civil, « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ».
Le cautionnement donné par une société civile immobilière n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la personne cautionnée ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés (Civ. 1re, 8 nov. 2007, n°04-17.893).
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n'est pas valide s'il est contraire à l’objet social de la société, ou à l'intérêt social (Civ. 3e, 12 septembre 2012, n°11-17.948).
Est contraire à l’intérêt social tout acte susceptible de compromettre l’existence même de la société (Com. 23 sept. 2014, n°13-17.347).
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Concernant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la SCI DE L’ORATOIRE en garantie du prêt n°8325929 souscrit par la SCI DU PAVE
En premier lieu, les défenderesses font valoir que l’acte de cautionnement du 26 février 2013 et l’acte de nantissement de parts sociales du 14 février 2013 que la SCI DE L’ORATOIRE a souscrits en garantie du prêt n°8325929 consenti à la SCI DU PAVE ne sont pas des actes autorisés par l’objet social, tel que prévu par ses statuts du 28 février 2003 mis à jour le 1er janvier 2019.
L’article 2 des statuts de la SCI DE L’ORATOIRE, relatif à son objet, prévoit que « la société a pour objet :
La propriété et la gestion à titre civil, de tous les biens mobiliers et immobilier et plus particulièrement de toute participation dans toutes sociétés et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit qu’ils se trouvent.L’acquisition, la prise à bail, la location-vente, la propriété ou la copropriété de terrains, d’immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles.La construction sur les terrains dont la société est, ou pourrait devenir propriétaire ou locataire, d’immeubles collectifs ou individuels à usage d’habitation, commercial, industriel, professionnel ou mixte.La réfection, la rénovation, la réhabilitation d’immeubles anciens, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installations nouvelles conformément à leur destination.L’administration, la mise en valeur et l’exploitation par bail ou autrement des biens sociaux.L’obtention de toutes ouvertures de crédits et facilitées de caisse avec ou sans garantie hypothécaire.Toutes opérations destinées à la réalisation de l’objet social, notamment en facilitant le recours au crédit dont certains associés pourraient avoir besoin pour se libérer envers la société des sommes dont ils seraient débiteurs, à raison de l’exécution des travaux de construction respectivement de la réalisation de l’objet social et ce, par voie de caution hypothécaire.Et généralement, toute opération de quelque nature qu’elle soit, pouvant être utile à la réalisation de l’objet social, pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil de la société ».
La SCI DU PAVE, selon ses statuts à jour du 1er janvier 2019, versés aux débats par les défenderesses, a pour objet selon l’article 2 « l’acquisition, la construction, la propriété, l’administration, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, notamment à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’habitation ; tous travaux de réparation, entretien, agrandissement et constructions afférents aux immeubles à acquérir ; plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société ».
Ainsi, la SCI DU PAVE que la SCI DE L’ORATOIRE ont un objet social similaire et complémentaire, destiné à la gestion et propriété immobilière.
Il convient par ailleurs de relever que les statuts de la SCI DU PAVE prévoit une répartition des parts sociales entre la SCI DE L’ORATOIRE, propriétaire de 149 parts sur 150, et Madame [A] [Z], propriétaire d’une part sur 150.
Ainsi, la SCI DE L’ORATOIRE est propriétaire de la quasi-totalité des parts de la SCI DU PAVE.
Par conséquent, la souscription d’un acte de garantie permettant à la SCI DU PAVE, dont elle détient presque l’intégralité du capital social, de financer des opérations immobilières ne peut qu’être conforme à l’objet social de la SCI DE L’ORATOIRE.
Par ailleurs, l’absence d’autorisation par voie d’assemblée générale des associés de l’acte de cautionnement n’entraine pas au demeurant, la nullité de l’acte souscrit en violation de la volonté des associés.
En outre, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE fait très justement observer que l’acte litigieux est considéré comme étant conforme à l’objet social lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre la caution et le cautionné, qui relève de la libre appréciation des juges des fonds.
En l’espèce, il a été valablement relevé que la SCI DE L’ORATOIRE est propriétaire de la quasi intégralité des parts sociales de la SCI DU PAVE. L’associée minoritaire, Madame [A] [Z] née [G], est également propriétaire de 64 parts dans le capital social de la SCI DE L’ORATOIRE qu’elle possède avec son époux, Monsieur [R] [Z], propriétaire du restant des parts de cette société. Monsieur [R] [Z] est le gérant de ces deux sociétés.
Il appert ainsi que la SCI DE L’ORATOIRE et la SCI DU PAVE font partie d’un groupement familial de sociétés agissant ensemble dans l’intérêt patrimonial de leurs associés.
Ce raisonnement est également applicable à l’acte de nantissement de parts sociales consenti par la SCI DE L’ORATOIRE à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE afin de garantir le prêt n°8325929.
Dans ces conditions, la souscription de ces deux contrats est conforme à l’objet social de la SCI DE L’ORATOIRE.
S’agissant de la condition tenant à la conformité des actes souscrits par rapport à l’intérêt social de la SCI DE L’ORATOIRE, la défenderesse oppose une absence de contrepartie ou bénéfice tiré de ces opérations et invoque le fait que son patrimoine est constitué des seules parts de la SCI DU PAVE ; qu’ainsi, l’exécution de la caution et du nantissement de ces parts ont pour effet immédiat d’anéantir son patrimoine.
Or, il convient de relever que cette affirmation n’est étayée par aucun élément probatoire, d’autant que les statuts de la SCI DE L’ORATOIRE indiquent en son article 31 relatif à l’autorisation d’accomplir des actes pour le compte de la société en formation que l’acquisition d’un immeuble est prévue pour un prix de 167.700 € avec financement auprès de la société BANQUE POPULAIRE.
Aucun élément permettant d’apprécier le patrimoine de la SCI DE L’ORATOIRE au moment de la souscription de son engagement n’est versé aux débats par les défenderesses.
Dans ces conditions, la SCI DE L’ORATOIRE et la SCI DU PAVE ne rapportent pas la preuve qui leur incombent de ce que les opérations de cautionnement et de nantissement de parts sociales querellées étaient contraires à l’intérêt social.
Il convient de les débouter de leur demande en nullité visant l’acte de cautionnement du 26 février 2013 et l’acte de nantissement de parts sociales du 14 février 2013 que la SCI DE L’ORATOIRE a souscrit en garantie du prêt n°8325929 consenti à la SCI DU PAVE.
Concernant le cautionnement de la SCI DU PAVE en garantie du prêt n°8472552 au profit de la SAS DNC [Z]
La SCI DU PAVE s’est par ailleurs portée caution au profit de la SAS DNC DESLEGUES, en garantie d’un prêt notarié n°8472552 consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE et régularisé le 25 octobre 2013. Le contrat de prêt versé aux débats indique que les fonds sont destinés à des « travaux de construction – agencement et installation ».
Il convient de déterminer si les conditions de validité, contestées par les défenderesses, détaillées ci-avant, sont présentes ; à savoir si l’acte de cautionnement querellé est conforme à l’objet social, résulte d’une communauté d’intérêt ou a été prise à l’unanimité, avant d’étudier s’il est conforme à l’intérêt social de la SCI.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, et notamment du contrat de prêt régularisé le 25 octobre 2013, qu’une délibération de l’assemblée générale des associés de la SCI DU PAVE du même jour a autorisé l’acte de cautionnement. En effet, par mention au paragraphe consacré à la « présence – représentation » des parties à cet acte d’emprunt, il est indiqué que « la caution hypothécaire et solidaire est ici représentée par Monsieur [R] [Z], agissant au nom et comme gérant de ladite société, nommé à cette fonction et ayant tous pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes en vertu d’une délibération de l’assemblée générale des associés, en date du 25 octobre 2013 jointe et annexée aux présentes ».
Pour le contester, la SCI DU PAVE indique que la mention relative à cette délibération ne désigne pas une autorisation quant à la régularisation du cautionnement, mais seulement à la nomination du gérant et ses pouvoirs ; or, il est clairement précisé que ladite délibération nomme Monsieur [R] [Z] à sa fonction de gérant et lui « confère tous pouvoirs nécessaires à l’effet des présentes », à savoir la signature du cautionnement susvisé. En outre, ladite délibération n’est pas versée aux débats par la SCI DU PAVE, de sorte qu’elle n’apporte aucun élément au soutien de cette affirmation.
A cela, il convient d’ajouter que selon ce même paragraphe sont présents Monsieur [R] [Z] agissant en qualité de président de la SCI DU PAVE, ainsi que Madame [A] [G]-[Z] ; or, pour rappel, Monsieur [R] [Z] et Madame [A] [G]-[Z] sont propriétaires de la SCI DE L’ORATOIRE, elle-même propriétaire de 149 parts sur 150 de cette société, la dernière part appartenant à Madame [A] [G]-[Z].
Il résulte de ces éléments que l’acte de cautionnement du prêt notarié du 25 octobre 2013 n°8472552 consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE à la SAS DNC [Z] a été consenti par l’unanimité des associés.
En outre, il n’apparaît pas que la souscription d’un engagement de caution soit contraire à l’objet social, puisque celui-ci n’est pas interdit par l’article 2 relatif à l’objet des statuts de la SCI DU PAVE, reproduit supra.
Il appert enfin que le capital social de la SAS DNC DESLEGUES, selon ses statuts à jour du 1er février 2012, est également réparti entre Monsieur [R] [Z] (12232 parts) et son épouse, Madame [A] [G]-[Z] (100 parts), que son objet social est relatif à la réalisation de travaux du bâtiment et que son siège social est domicilié, depuis une délibération de l’assemblée générale en date du 31 janvier 2012, au [Adresse 3] à [Localité 1].
L’immeuble situé à cette adresse appartient à la SCI DU PAVE, l’ayant affecté en garantie de l’exécution du cautionnement qu’elle a souscrit le 25 octobre 2013, comme indiqué par le contrat de prêt du même jour à ses paragraphes « affectation hypothécaire » et « désignation ».
Ainsi, si les défenderesses observent que la SCI DU PAVE ne détient aucune part sociale dans la SAS DNC [Z], il appert qu’une communauté d’intérêt est présente entre ces deux sociétés, gérées par les mêmes personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une autre entité, dans le cadre d’un même objectif de valorisation du patrimoine familial.
Par conséquent, l’opération n’est pas contraire à l’objet social de la SCI DU PAVE.
Les défenderesses excipent de la non-conformité de l’acte à l’intérêt social de la SCI DU PAVE, indiquant qu’elle a été contrainte de vendre son patrimoine pour apurer les dettes de la SAS DNC [Z] lors de sa procédure de liquidation judiciaire. Elle indique qu’ainsi, l’exécution de la caution aurait pour effet d’anéantir son patrimoine subsistant, et qu’elle n’avait aucun intérêt à souscrire cet engagement.
Or, la conformité de l’acte à l’intérêt social s’apprécie au moment de sa conclusion ; ainsi, il convient de se positionner à la date du 25 octobre 2013, lors de la régularisation de l’engagement de caution.
La SCI DU PAVE, selon son extrait Kbis du 23 août 2023 et ses statuts à jour du 1er janvier 2019 versés aux débats, a été immatriculée le 1er août 2003 et fait l’objet d’un changement de directoire avec cession de parts des consorts [N] vers la SCI DE L’ORATOIRE et Madame [A] [Z] le 5 août 2011. L’acte portant cession de parts sociales communiqué par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE relève que les parts ont été cédées au prix de 250.000 €.
Ainsi, en amont de la souscription de l’engagement de caution du 25 octobre 2013, la SCI DU PAVE possédait un patrimoine ; la circonstance selon laquelle ce patrimoine d’une valeur estimée de 250.000 €, non équivalent au montant de l’engagement de caution de 150.000 €, a été liquidé pour apurer les dettes de la SAS DNC [Z] est sans incidence. En effet, il ressort de l’extrait du BODACC du 17 janvier 2023 versé aux débats que la liquidation judiciaire de cette société est intervenue le 17 janvier 2023, près de 10 ans la conclusion du contrat de cautionnement.
Le justificatif des immobilisations versé aux débats par la SCI DU PAVE, qui est extrait d’un document comptable qui n’est pas communiqué et dont il apparait qu’il est daté du 31 décembre 2023, ne permet pas de remettre ce constat en cause.
En outre, il convient de considérer que l’acte de cautionnement était conforme à l’intérêt social de la SCI DU PAVE, alors propriétaire de l’immeuble où la SAS DNC [Z] s’était domiciliée et pour lequel elle a souscrit l’emprunt garanti, destiné à la réalisation de « travaux de construction, agencement et installation ». L’opération permettait ainsi la valorisation du patrimoine de la SCI DU PAVE.
Dans ces conditions, il convient de débouter la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE de leur demande en nullité visant l’acte de cautionnement consenti par la SCI DU PAVE à la SAS DNC [Z] le 25 octobre 2013.
Sur les demandes en paiement de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE
- Sur la demande au titre du remboursement du prêt n°8023719 du 18 août 2011
Conformément aux anciennes dispositions de l’article 1134 du code civil, en sa version applicable au présent litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 20 des conditions générales du prêt consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE prévoit en outre que « le prêt pourra être résilié, ce qui implique qu’aucune utilisation ne pourra plus être demandée et que la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues à la Caisse d’Epargne, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable sur simple lettre recommandée avec accusé de réception », notamment « en cas de non-paiement à bonne date d’une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat ».
L’article 15 des mêmes conditions générales prévoit que « toute somme exigible et non payée à bonne date ainsi que tous frais et débours qui seraient avancés par la Caisse d’Epargne à l’occasion du présent prêt, supporteront de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Ces intérêts se capitaliseront de plein droit lorsqu’ils seront dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil. La Caisse d’Epargne exigera en outre le paiement d’une indemnité pour préjudice technique et financier égale à 5% de l’ensemble des sommes dues au jour de la déchéance du terme ».
En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE justifie avoir mis en demeure la SCI DU PAVE en paiement des impayés par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2023, reçu le 8 juin 2023, puis avoir prononcé la déchéance du terme de l’emprunt par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2023.
Le solde du prêt litigieux est ainsi devenu immédiatement exigible.
La banque produit le plan de remboursement de l’emprunt ainsi qu’un décompte détaillé des sommes dues au 23 août 2023. Le taux contractuel fixé par les conditions particulières du prêt était de 4,8 % l’an.
Au regard du décompte produit, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE se compose ainsi :
Echéances impayées du 10 janvier au 10 juin 2023 : 5990,64 €Capital restant dû au 27 juin 2023 : 83.326,08 €Intérêts entre le 11 juin et le 27 juin 2023 : 188,87 €Accessoires courus du 11 juin au 27 juin 2023 : 14,17 €Intérêts de retard et frais à la déchéance : 163,20 €Intérêts de retard à compter du 27 juin 2023 : 1090,43 €Indemnité de déchéance du terme : 4.488,26 €
Total : 95.261,65 €
Il convient de déduire de cette somme, les accessoires facturés à hauteur de 14,17 € et les intérêts de retard et frais à la déchéance d’un montant de 163,20 € dont la banque ne justifie ni la nature, ni l’exigibilité. En effet, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ne justifie pas que les accessoires correspondent, comme elle l’indique, à des cotisations d’assurances qu’elle aurait réglées au lieu et place de l’emprunteur. Elle ne justifie pas d’avantage la facturation d’intérêts de retard et de frais à la déchéance du terme distincts de ceux qui sont d’ores et déjà facturés au titre des intérêts de retard à compter du 27 juin 2023.
Concernant l’indemnité de déchéance du terme, il s’agit d’une pénalité sanctionnant le manquement du cocontractant à ses obligations susceptible d’être modérée par le juge conformément aux anciennes dispositions de l’article 1152 en sa version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 févr. 2016. En l’espèce, l’indemnité dont s’agit s’élève à hauteur de 5% des sommes dues, et n’apparait pas manifestement excessive au sens des dispositions précitées. Il n’y a pas lieu de la modérer.
La SCI DU PAVE, qui ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette créance, est condamnée au paiement de la somme de 95.084,28 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter du 23 août 2023.
- Sur la demande au titre du prêt n°8325929 du 26 février 2013, garanti par le cautionnement solidaire de la SCI DE L’ORATOIRE
L’article 2288 (ancien) du code civil, en sa version applicable au présent litige, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L’article 9 des conditions générales du prêt consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE relatif à l’exigibilité anticipée prévoit que « l’emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jour après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception » notamment à « défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ou d’une somme quelconque due par l’emprunteur ».
L’article 7 relatif aux pénalités de retard est ainsi rédigé : « toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Lesdits intérêts se capitaliseront de plein droit au bout d’une année entière, conformément à l’article 1154 du code civil. Il en sera de même de toutes avances faites par le prêteur en l’acquit de l’emprunteur à partir du jour où elles auront été effectuées pour la sauvegarde de ses droits et garanties, notamment pour primes payées aux compagnies d’assurance, pour l’entretien ou la conservation des biens affectés en garantie et pour le recouvrement de sa créance ».
En l’espèce, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE justifie avoir mis en demeure la SCI DU PAVE en paiement des impayés par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2023, reçu le 8 juin 2023, puis avoir prononcé la déchéance du terme de l’emprunt par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 juillet 2023.
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE justifie avoir sollicité la SCI DE L’ORATOIRE en sa qualité de caution, pour règlement des sommes dues par la SCI DU PAVE, par deux courriers recommandés avec accusé de réception envoyés les mêmes jours, la mise en demeure ayant été réceptionnée par la caution le 30 juin 2023.
Le solde du prêt litigieux est ainsi devenu immédiatement exigible.
La banque produit le plan de remboursement de l’emprunt ainsi qu’un décompte détaillé des sommes dues au 23 août 2023. Le taux contractuel fixé par les conditions particulières du prêt était de 3,170 % l’an.
Au regard du décompte produit, la créance de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE se compose ainsi :
Echéances impayées du 5 janvier au 5 juin 2023 : 9.853,92 €Capital restant dû au 27 juin 2023 : 33.507,01 €Intérêts entre le 6 juin et le 27 juin 2023 : 64,91 €Intérêts de retard et frais à la déchéance : 207,81 €Intérêts de retard à compter du 27 juin 2023 : 418,42 €Indemnité de déchéance du terme : 1005,21 €
Total : 45.057,28 €
Pour les mêmes raisons que précédemment exposées, il convient de déduire des sommes dues, les intérêts de retard et frais à la déchéance facturés qui n’apparaissent pas distincts de ceux d’ores et déjà facturés au titre des intérêts de retard à compter du 27 juin 2023.
Concernant l’indemnité de déchéance du terme, fixée à 3% des sommes dues au titre du capital restant dû, celle-ci n’apparait pas manifestement excessive au sens des dispositions de l’ancien article 1152 du code civil.
La SCI DE L’ORATOIRE a régularisé un engagement de caution solidaire en date du 26 février 2013, pour le montant du prêt en principal de 196.500 €, dans lequel elle a reconnu expressément s’engager « à rembourser le montant du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, dans les conditions prévues aux conditions particulières, spécifiques et générales du contrat de prêt, en cas de défaillance de la SCI DU PAVE dans l’exécution de ses obligations ».
Ainsi, la SCI DE L’ORATOIRE est tenue du règlement solidaire de la totalité des sommes dues, soit de la somme de 44.849,47 €.
La SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE sont ainsi solidairement condamnées au paiement de la somme de 44.849,47 € avec intérêts au taux contractuel de 3,17 % l’an à compter du 23 août 2023.
- Sur la demande en paiement au titre du découvert en compte courant de la SCI DU PAVE n°[XXXXXXXXXX01]
Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite le paiement d’une somme de 168,42€ au titre d’un découvert en compte-courant n°[XXXXXXXXXX01] appartenant à la SCI DU PAVE, et clôturé en 2023.
Elle justifie, au soutien de sa demande en règlement, d’un relevé de ce compte bancaire avec les opérations et mouvements financiers survenus entre le 1er janvier 2013 et le 28 juin 2023.
Aucun autre justificatif, à l’exception de la mise en demeure en paiement adressée le 27 juin 2023 à la SCI DU PAVE, n’est versé aux débats par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE ; n’est pas communiqué, notamment, le contrat de convention de compte courant que la SCI DU PAVE a nécessairement régularisé en ouverture dudit compte bancaire.
Si la banque n’a effectivement pas l’obligation de conserver les documents de nature contractuelle pendant plus de 10 ans, il ne s’agit que d’une exigence de nature comptable qu’impose l’article L.123-22 du code de commerce. Ce texte ne prive pas celui qui réclame l’exécution d’une obligation en paiement d’apporter la preuve de celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, cette preuve n’apparait pas rapportée à défaut de production du contrat associé et en présence de contestation de la débitrice, d’autant plus que le relevé de compte fourni par la banque fait effectivement état d’un solde nul, et que l’ouverture d’un compte contentieux sur lequel la somme litigieuse aurait été transférée n’est pas justifiée.
Cette demande doit ainsi être rejetée.
- Sur la demande en paiement au titre du cautionnement souscrit par la SCI DU PAVE en garantie du prêt n°8472552 au profit de la SAS DNC [Z]
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE sollicite le règlement d’une somme de 4.287,54 € au titre du reliquat d’un prêt consenti à la SAS DNC [Z] selon contrat de prêt notarié en date du 25 octobre 2013, au terme duquel la SCI DU PAVE s’est porté caution solidaire et hypothécaire à hauteur de la somme de 150.000 €.
Le contrat susvisé prévoit que la caution déclare se constituer caution hypothécaire et personnel de l’emprunteur, envers la banque pour le remboursement de toutes les sommes dues en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires.
Le tribunal de commerce de Bourges a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire de la SAS DNC [Z] par jugement en date du 17 janvier 2023.
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a rendu exigible la créance de la banque à l’égard de la SAS DNC [Z] ; elle est ainsi fondée, en vertu des stipulations de l’acte de cautionnement, à rechercher la garantie de la SCI DU PAVE.
La demanderesse justifie avoir déclaré sa créance chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS DNC [Z], pour un total de 3.978,23 €, et avoir mis la SCI DU PAVE en demeure du règlement de la somme de 4.287,54 € par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 janvier 2024, délivré le 2 février 2024.
A ce courrier était joint un décompte des sommes dues arrêtées au 30 mars 2021. Le taux contractuel fixé était de 2,75 % l’an.
Le montant détaillé n’est pas discuté par la SCI DU PAVE, qui sera ainsi condamnée à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 4.287,54 € avec intérêt au taux conventionnel de 2,75 % l’an à compter du 2 février 2024, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande formée au titre de la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, qui est de droit, sera ordonnée, aux conditions et modalités prévues à l'article 1154 désormais 1343-2 du code civil.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE, condamnées aux dépens.
Il convient en revanche de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles considération faite de l’indemnité forfaitaire de gestion obtenue par la banque.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Les défenderesses sollicitent, sans le motiver dans le corps de leurs écritures, que l’exécution provisoire de droit soit en l’espèce écartée.
Il n’apparait pas que l’exécution provisoire soit en l’espèce incompatible avec la nature de l’affaire, portant sur le paiement de sommes d’argent.
Il y a lieu de constater l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE recevables à soulever la nullité de l’engagement notarié de caution hypothécaire et solidaire souscrit le 25 octobre 2013 en garantie du prêt équipement n°8472552 consenti par la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au profit de la SAS DNC [Z] ;
DEBOUTE la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE de leurs demandes en nullité de l’acte de cautionnement du 26 février 2013, de l’acte de nantissement de parts sociales du 14 février 2013 et de l’acte de cautionnement du 25 octobre 2013 ;
CONDAMNE la SCI DU PAVE à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE :
La somme de 95.084,28 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,80 % l’an à compter du 23 août 2023, au titre du remboursement du prêt n°8023719 du 18 août 2011 ;La somme de 4.287,54 € avec intérêt au taux conventionnel de 2,75 % l’an à compter du 2 février 2024, au titre du cautionnement souscrit par la SCI DU PAVE en garantie du prêt n°8472552 au profit de la SAS DNC [Z] ;CONDAMNE solidairement la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE à payer la somme de 44.849,47 € avec intérêts au taux contractuel de 3,17 % l’an à compter du 23 août 2023, au titre du prêt n°8325929 du 26 février 2013 ;
ORDONNE la capitalisation de intérêts ;
DEBOUTE la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE de ses demandes formées au titre du solde du compte-courant de la SCI DU PAVE n°[XXXXXXXXXX01] ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE solidairement la SCI DU PAVE et la SCI DE L’ORATOIRE aux dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
D. [...] P. [...]