Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026040349
ENTRE :
SAS BEST EVENTS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 817 666 944 Partie demanderesse : non comparante
ET :
SAS ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 445 260 169 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
En date du 22 avril 2026, signifié en l'étude du commissaire de justice, la SAS BEST EVENTS assigne la SAS ORGANISATION ET DEVELOPPEMENT.
A l'audience du 16 juillet 2026 les parties ne se présentent pas ni personne pour elles.
A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026.
Sur ce,
L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le tribunal constate l'absence des parties à l'audience.
En conséquence, le tribunal, d'office, déclarera caduque l'assignation, en statuant dans les termes ci-après.
PAGE 2
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire,
Vu l'article 468 du code de procédure civile,
D'office, déclare la caducité de l'assignation et condamne la SAS BEST EVENTS, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 juillet 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier
Le greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment