Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 11 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00723 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWKM
Minute n° 26/00443
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [Z]
né le 21 Juin 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de maître GBEMOUDJI Enagnon , avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
UDAF du Loiret, curateur,
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 11 août 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [J] [Z], bénéficiaire d’une mesure de protection confiée à un tiers, a été admis en soins psychiatriques le 2 août 2026 à 19h45 pour péril imminent, caractérisé selon certificat médical d’admission du 2 août 2026 et décrivant les troubles suivants : risque de passage à l’acte sur lui-même, risque suicidaire ; trouble de l’humeur, apathie, perte d’appétit et anorexie, idées noires, aboulie. Ce certificat mentionne également une rupture de traitement et de suivi.
Il est justifié d’une recherche de tiers infructueuse, selon attestation de recherche du 2 août 2026.
Le certificat à 24 heures établi le 3 août 2026 à 12h37 mentionne que le patient est connu de l’EPSM pour fléchissement thymique avec idées noires et qu’à cette date existe un ralentissement psychomoteur avec une mimique peu réactive, une humeur mélancolique, des idées suicidaires sous entendues avec propos selon lequel il dit avoir le droit de choisir de se laisser mourir.
Le certificat à 72 heures établi le 5 août 2026 à 14h30 fait état d’un ralentissement psychomoteur marqué, d’une humeur triste avec un discours ralenti, d’idées de revendications, d’un mauvais insgiht avec sentiment de victimisation et d’une absence d’idées suicidaires verbalisées.
L’avis médical du 6 août 2026 relate une symptomatologie dépressive sévère au premier plan, avec un ralentissement psychomoteur marqué et la verbalisation principalement d’un sentiment d’incurabilité, sans verbalisation d’idée suicidaire et sans signes d’activité délirante à cette date.
A l’audience de ce jour, Monsieur [J] [Z] déclare qu’il souhaite retourner chez lui et revoir son fils, que l’hospitalisation ne l’aide pas, qu’il a déjà été hospitalisé en soins contraints, qu’il avait un traitement mais qu’il l’a arrêté depuis juin 2026.
Son conseil indique que le patient prendra les soins à sa sortie si on les lui propose.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints apparaît nécessaire, adapté et proportionné pour poursuite de la stabilisation en cours de l’état du patient ainsi que de son adhésion aux soins, l’admission étant intervenue après rupture de traitement et de suivi et constat médical initial, moins de dix jours auparavant, d’idées suicidaires, sans constat notamment médical d’une amélioration suffisante pour permettre une mainlevée même à 24 heures ainsi que le souhaite le patient.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [Z].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 11 Août 2026
Le greffier Le Juge
Carol-Ann COQUELLE F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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