Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 26/11031 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZMN
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires
délivrées le :
à Me Pin B0039, Me Le Gue P242, Me Carrière C1228, Me Edou P0021, Me Fliniaux D146, Me Doceul P483, Me Launey P133, Me De Jorna (barreau de Meaux), Me Rudermann D1777, Me Raduszynski C1032
JUGEMENT
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] [Localité 2] représenté par son syndic la SARL SOGIMCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0039
PARTIES INTERVENANTES :
M. [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
M. [K] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [J] [D] épouse [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
M. [L] [I]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Me Patrice PIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0039
DEFENDERESSES
S.A. SMA prise en sa qualité d’assureur DO, CNR et assureur de la société NEXITY FEREAL (devenue NEXITY GRAND [Localité 1])
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A. NEXITY GRAND [Localité 1] venant aux droits de la société NEXITY FEREAL
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentées par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0242
Société MTR BATIMENT
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Marie-Laure CARRIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1228
Société [N] [Z]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021
Société INNOVE ETANCHE
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés INNOV ETANCHE & DELACOMMUNE et DUMONT
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société DELACOMMUNE ET DUMONT
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société [N] [Z]
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : #D0146
S.A. QUALICONSULT en qualité d’assureur de [Localité 13]
[Adresse 14]
[Localité 14]
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0133
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
[Adresse 15]
[Localité 15]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SDP ENGINEERING
[Adresse 15]
[Localité 15]
représentées par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #18
S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société AMENAGER ET BATIR
[Adresse 16]
[Localité 16]
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1777
Société NEXIMMO 68
[Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 17]
représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1032
S.A.R.L. AMENAGER ET BATIR
[Adresse 18]
[Localité 18]
Partie non représentée
S.A.R.L. NEXITY REGIONS II
[Adresse 7]
[Adresse 17]
[Localité 19]
Partie non représentée
Société MBF
[Adresse 19]
[Localité 20]
Partie non representée
Société LMTPT
[Adresse 20]
[Localité 21]
Partie non representée
Société SCBH
[Adresse 21]
[Localité 22]
Partie non representée
Société VERT LIMOUSIN
[Adresse 22]
[Localité 23]
Partie non representée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistées de Mme Sophie PILATI, greffier,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 10 juillet 2026 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 10 août 2026, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé sans audience conformément à l’article 462 du Code de procédure civile après recueil des observations des parties, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputé contradictoire
En premier ressort
***********
Par requête notifiée par voie électronique le 10 août 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 3], représenté par son syndic, la socitéé ASL Immobilier, M. [G] [U], M. [K] [O], Mme [J] [D] épouse [I] et M. [L] [I], représenté par leur avocat, sollicitent de voir :
rectifier les deux erreurs matérielles entachant le jugement rendu le 10 juillet 2026 (n° RG 15/3111) par le tribunal judiciaire de Paris ;
ajouter au début du jugement dans la présentation des parties à la procédure les consorts [U], [O] et [I] et remplacer dans le dispositif la condamnation à la somme de 34 609,45 € par la somme de 40 028,01 € conformément aux motifs ;
dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 10 juillet 2026 et notifiée comme celui-ci ;
dire que les dépens de la présente procédure resteront à la charge du Trésor public
En application des dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile, après avoir invité les parties à former toutes observations sur la requête ainsi formée, il est statué sans audience.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2026, la SMA assureur dommages-ouvrage, la société Nexity Grand [Localité 1] et la SMA assureur de la société Nexity Fereal exposent que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires demandeurs commettent une erreur dans leur demande de rectification d’erreur matérielle en comptabilisant le mois d’avril 2024 dans le calcul des pertes de loyers subis par Monsieur et Madame [I] alors que le tribunal a exclu expressément ce mois et sollicite de rectifier dès lors la décision en remplaçant la somme de 39 251,43 € au lieu de 34 609,95 € aux lieu et place des 40 028,01€ sollicité par les requérants.
Les parties ont été informées que le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à la rectification d’erreurs matérielles
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Concernant l’en-tête du jugement
Au cas présent, il ressort que le jugement n° 15/3111 rendu le 10 juillet 2026 est entaché d’une erreur matérielle d’une part, en ce qu’ont été omises de l’en-tête de la décision les parties suivantes : M. [G] [U], M. [K] [O], Mme [J] [D] épouse [I] et M. [L] [I]
Il y a lieu dès lors de procéder à la rectification de cette erreur matérielle contenue dans l’en-tête.
Concernant la condamnation à la somme de 34 609,95€
Les demandeurs sollicitent de voir remplacer la condamnation prononcée au profit des consorts [I] à la somme de 40 028,01 € en lieu et place de la somme de 34 609,95 € résultant d’une erreur de calcul.
Il ressort des motifs du jugement que la SMA en sa qualité d’assureur DO/CNR, la SASU NEXIMMO 68, la SELARL [N] [Z] et son assureur la MAF, la société NEXITY GRAND [Localité 1] venant aux droits de la société Nexity Fereal, son assureur la SMA, la société AMENAGER et BÂTIR et son assureur GAN ASSURANCES ont été condamnés in solidum à payer aux époux [I] la somme de 34 609,95 € au titre de la perte de loyers subie entre le mois de décembre 2019 et le mois d’avril 2024 non inclus.
Or il convient de constater que cette somme provient d’un calcul erroné de la perte de loyers concernant la période de juillet 2023 à avril 2024, représentant 10 mois et non 3 mois.
“- 5163,69 € (737,67 x 7) de décembre 2019 à juin 2020
- 9002,52 € ( 750,21 x 12) de juillet 2020 à juin 2021
- 9002,52 € ( 750,21 € x 12) de juillet 2021 à juin 2022
- 9093,48 € (757,79 x 12) de juillet 2022 à juin 2023
- 2347,74€ ( 776,58 x 3) de juillet 2023 à avril 2024 "
Il s’ensuit qu’après rectification du calcul concernant cette période il y a lieu de retenir la somme suivante :
- 5163,69 € (737,67 x 7) de décembre 2019 à juin 2020
- 9002,52 € ( 750,21 x 12) de juillet 2020 à juin 2021
- 9002,52 € ( 750,21 € x 12) de juillet 2021 à juin 2022
- 9093,48 € (757,79 x 12) de juillet 2022 à juin 2023
- 6989,22 € ( 776,58 x 9) de juillet 2023 à avril 2024 non inclus
soit un total de 39 251,43 € (et non 40 028,01 € telle que sollicitée dès lors que le mois d’avril 2024 n’a pas été incluse dans le calcul).
Il convient dès lors de rectifier tant les motifs que le dispositif du jugement afférent à cette condamnation et de dire que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Concernant l’en-tête du jugement :
Rectifie l’erreur matérielle affectant l’en-tête du jugement n° RG 15/3111 rendue le 10 juillet 2026 ;
Ajoute dans l’en-tête du jugement les parties omises :
“M. [G] [U]
Né le 4 janvier 1961 à [Localité 1], de nationalité française, Pacsé, Cadre GRDF
Demeurant [Adresse 3] – [Localité 24] [Adresse 23] [Localité 25]
M. [K] [O]
Né le 14 février 1952 à [Localité 26], de nationalité française, retraité
Demeurant [Adresse 24]
Mme [J], [H] [D], épouse [I]
Née le 2 février 1965 à [Localité 27] (Ardennes), de nationalité française, Assistante de service social
Demeurant [Adresse 25] [Localité 28] [Adresse 26]
M. [L], [Q] [I]
Né le 25 juillet 1958 à [Localité 29], de nationalité française, responsable informatique
Demeurant [Adresse 25] [Localité 30]
Intervenants volontaires
représentés par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039 "
Concernant la condamnation à la somme de 34 609,95 €
REMPLACE dans les motifs du jugement , au III.C Sur les demandes formées par M.et Mme [I] :
- “2347,74€ (776,58 x 3) de juillet 2023 à avril 2024" par “ 6989,22 € (776,58 x 9) de juillet 2023 à avril 2024 non inclus”
- “34 609,95€” par “ 39 251,43 € ”
REMPLACE dans le dispositif du jugement :
“SUR LES DEMANDES FORMÉES PAR M. ET MME [I]
Sur l’obligation à la dette
CONDAMNE in solidum la SMA en sa qualité d’assureur DO/CNR, la SASU NEXIMMO 68, la SELARL [N] [Z] et son assureur la MAF, la société NEXITY GRAND [Localité 1] venant aux droits de la société Nexity Fereal, son assureur la SMA, la société AMENAGER et BÂTIR et son assureur GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [I] la somme de 34.609,95€ (trente-quatre-mille-six-cent-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre de la perte de loyers subie entre le mois de décembre 2019 et le mois d’avril 2024 non inclus, subie consécutivement au désordre E” ;
par
“SUR LES DEMANDES FORMÉES PAR M. ET MME [I]
Sur l’obligation à la dette
CONDAMNE in solidum la SMA en sa qualité d’assureur DO/CNR, la SASU NEXIMMO 68, la SELARL [N] [Z] et son assureur la MAF, la société NEXITY GRAND [Localité 1] venant aux droits de la société Nexity Fereal, son assureur la SMA, la société AMENAGER et BÂTIR et son assureur GAN ASSURANCES à payer à M. et Mme [I] la somme de 39 251,43 € (trente-neuf-mille-deux-cent-cinquante et un euros et quarante-trois centimes) au titre de la perte de loyers subie entre le mois de décembre 2019 et le mois d’avril 2024 non inclus, subie consécutivement au désordre E”
Laisse à la charge du Trésor public les dépens.
Fait à [Localité 1] le 18 septembre 2026
Le greffier La présidente