Texte intégral
MINUTE
N° RG : 26/00506 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JKHU
AFFAIRE : [M] [F] C/ E.U.R.L. [Y]’ARTS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
ORDONNANCE DE REFERE DU
01 Octobre 2026
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
né le 10 Février 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSE
E.U.R.L. [Y]’ARTS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
DEBATS : à l’audience publique du 03 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
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EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n°DE1274 du 18 août 2021, M. [M] [F] a confié à la SARL [Y]'Arts des travaux de plomberie dans trois appartements situés [Adresse 3] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2026, M. [M] [F] a assigné la SARL [Y]'Arts devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.
A l'audience du 3 septembre 2026, M. [M] [F] maintient sa demande et expose qu'il a versé un acompte de 15 000 euros. Il ajoute qu'une partie des travaux a été réalisée durant l'année 2023, mais que depuis, la SARL [Y]'Arts n'a pas repris le chantier malgré plusieurs mises en demeure.
La SARL [Y]'Arts, bien que régulièrement citée à son siège social après vérification par le commissaire de justice du nom sur la boîte aux lettres et de l'enseigne, ne comparait pas.
L'affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, le 23 janvier 2026, le commissaire de justice a procédé aux constatations suivantes :
Seules douze arrivées d'eau permettent le raccordement des radiateurs sur les dix-huit prévus au devis,
Aucune arrivée de gaz n'arrive jusqu'aux cuisines,
Les ventilations basses sont absentes,
Les évacuations présentes ne permettent pas l'installation des WC,
Les arrivées de gaz et les évacuations des condensats des chaudières ne sont pas raccordées,
Toutes les gaines VMC ne sont pas raccordées,
Les tuyaux d'évacuation ne sont reliés à rien,
Un tuyau de gaz ne débouche sur rien, de même qu'une des arrivées d'eau,
Au niveau des compteurs de l'immeuble, les arrivées de gaz et d'eau des trois appartements ne sont reliées à aucun compteur.
M. [M] [F] justifie ainsi d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.
Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour le demandeur, qui la sollicitent, d'en faire l'avance des frais.
En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M. [M] [F] qui profite seul de la mesure, est condamné à les supporter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
ORDONNE une expertise au contradictoire de l'ensemble des parties ;
DÉSIGNE pour y procéder
M. [A] [V]
GBA&CO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 76 47 22 91
Mèl : [Courriel 1]
avec la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], après avoir convoqué les parties et leurs conseils ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;
- Tenter de concilier les parties, tout au long de sa mission et, en cas de conciliation des parties, constater que sa mission est devenue sans objet ;
- Déterminer les travaux réalisés par la SARL [Y]'Arts, au regard des documents contractuels et évaluer, s'il y a lieu, le coût des travaux pour l'achèvement du chantier ;
- Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l'assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ;
- Dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une faute dans leur mise en œuvre, ou de toute autre cause, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art habituelles et - communément admises en matière par les professionnels de la branche concernée ou à la règlementation technique en matière de DTU;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;
- Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l'expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;
- Établir un compte entre les parties ;
- Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;
DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;
DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu'il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 3 mai 2027 en un original ;
FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000 € qui doit être consignée par M. [M] [F] avant le 1er novembre 2026 auprès de la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
DIT qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert est caduque ;
DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;
DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise peut être saisi en vue de la fixation d'une astreinte ;
DIT que lors de la première réunion, l'expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d'une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou de la réunion d'expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l'avis de l'expert n'est pas obligatoire et qu'il ne peut porter que sur une appréciation technique de
l'opportunité d'une telle mise en cause, l'opportunité juridique relevant de l'appréciation des parties ;
DIT que l'expert tient le juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d'un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;
DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DIT qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l'adresse au magistrat taxateur ;
DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
CONDAMNE M. [M] [F] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE 01 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à:
- Me TRENTE
COPIES à :
- Régie
- dossier
- dossier expertise
- [A] [W])
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