Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 27/10/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01043 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EETT
N° de minute :
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT OCTOBRE
DEMANDEUR :
[C] [E] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Agathe CHATTON, Avocat au Barreau de Laval,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002587 du 17/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[A] [M]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Virginie RONDEAU, Avocat au Barreau de Laval,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST
Greffière : Mélanie CLAVREUL
A l’issue de la mise en état, clôturée par ordonnance en date du 07/07/2026, il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27/10/2026.
DÉCISION rendue sans audience, après dépôt des dossiers de plaidoirie, le 27/10/2026 par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Guillemette ROUSSELLIER, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Décision rédigée avec le concours d’[Q] [S], attachée de justice.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Rejette la demande formée en cours de délibéré par Mme [E] [P] de réouverture des débats ;
Constate la compétence du juge français avec application de la loi française ;
Vu les dispositions des articles 237 et suivants du Code civil,
Prononce le divorce de
Madame [C] [D] [E] [P] née le [Date naissance 1] 1997 au Guatemala,
et de
Monsieur [A] [M] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 1] (53),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Commune de [Localité 5] (53) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage des époux détenu par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE qu’aucun des époux n'a formulé de demande tendant à conserver l'usage du nom marital,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, au 6 mars 2024 ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que Mme [C] [E] [P] et M.[A] [M] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droit et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent, notamment :
* Associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
* Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
* S’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)
* Permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale imprévue…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,
FIXE, selon accord des parties, la résidence habituelle des enfants mineurs selon les modalités suivantes :
* Sur une durée de six mois ayant débuté le 30 avril 2026 :
* Résidence habituelle des trois enfants au domicile de la mère,
* Octroi d’un droit de visite et d'hébergement au père qui se déroulera à défaut d’accord les fins de semaines paires du vendredi sortie de la classe au lundi rentrée de la classe, et sur quelques jours à l’amiable pendant les vacances scolaires ;
* Puis : résidence en alternance par périodes d’une semaine au domicile de chacun des parents :
* Périodes scolaires : semaines paires chez le père, semaines impaires chez la mère, changement le vendredi soir à la sortie de la classe ;
* Périodes de petites vacances scolaires hors Noël : l’alternance continuera
* Vacances scolaires de Noël :
* Années paires : première moitié chez la mère et deuxième moitié chez le père
* Années impaires : première moitié chez le père et deuxième moitié chez la mère,
* Grandes vacances :
* Années paires : 1er et 3ème quart chez la mère, 2ème et 4ème quart chez le père
* Années impaires : 1er et 3ème quart chez le père, 2ème et 4ème quart chez la mère,
ENJOINT, selon accord des parties, à M. [A] [M], de produire une analyse sanguine justifiant de l’absence de prise de toxique au cours de la première quinzaine de chaque mois, et DIT qu’à défaut de produire une analyse sanguine, Mme [C] [E] [P] aura la possibilité de suspendre le droit d’accueil du père ;
FIXE à la charge de chacun des parents la moitié des frais exceptionnels relatifs à l’enfant : frais médicaux non remboursés, voyage scolaire, frais d’activités extrascolaires, permis de conduire, après accord sur l’engagement de la dépense et à charge pour celui qui les aura avancés d’en justifier auprès de l’autre parent,
DIT que la présente décision sera transmise au juge des enfants de [Localité 1] ;
CONDAMNE Mme [E] [P] aux dépens de l’instance, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle puisqu’elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de plein droit s'agissant des mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution alimentaire, à l'exclusion des décisions relatives au divorce proprement dit et à la prestation compensatoire.
La greffière La juge aux affaires familiales
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