Texte intégral
Rôle 2025 014567 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[L] PRESSING (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [L] [G], née [F], gérante
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 27 novembre 2025, Madame [L] [G], née [F], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL [L] PRESSING et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [L] PRESSING, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 12 août 2025, une activité de pressing, blanchisserie et nettoyage à sec. Elle n'emploie pas de salarié.
Son passif échu et exigible s'élève à 4.665 € pour un actif disponible de 1.912 €. La SARL [L] PRESSING n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 556 €, ses loyers pour la somme de 684 €, ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 2.509 €. Elle a d'autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 916 €.
Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que suite à l'achat du fonds de commerce en août 2025, Madame [G] a rapidement constaté que le matériel était vieillissant et en mauvais état. Des difficultés sont donc apparues pour travailler dans de bonnes conditions, ce qui a engendré de gros problèmes de santé et une baisse importante du chiffre d'affaires. A ce jour, la trésorerie ne permet pas de couvrir les dépenses courantes alors que Madame [G] ne se prend pas de rémunération.
L'état de cessation des paiements est donc avéré et il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, au cas d'espèce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible.
Une courte poursuite d'activité en liquidation doit être accordée pour que les clients puissent venir récupérer leurs vêtements.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et R. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [L] PRESSING (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 26 novembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [R] [X], mission conduite par Me [R] [X] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 19 décembre 2025.
Dit que la SELARL [R] [X], mission conduite par Me [R] [X], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [L] [G].
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la SARL [L] PRESSING et la SELARL [R] [X], mission conduite par Me [R] [X] à l'audience du tribunal du 2 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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