Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. [X] FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003885
DEFENDEUR : [Y] [T] Holding (SAS) [Adresse 1] N° RCS 849 119 904 2019 B 345 TOUTES OPERATIONS EN FRANCE ET A L'ETRANGER RELATIVES A DES TITRES.
Représentée par son président, M. [U] [S], en personne
Intervenants : Me [J] [W], mandataire judiciaire SELARL AMAJ représentée par Me [M] [E], administrateur judiciaire
Par jugement en date du
04 FÉVRIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Y] [T] Holding (SAS) [Adresse 1]
Désignant : SELARL AMAJ Me [M] [E] en qualité d'administrateur judiciaire Me [J] [W] en qualité de mandataire judiciaire M. [H] [V] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 28/10/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003885
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SELARL AMAJ Me [M] [E]
* [Y] [T] Holding (SAS)
* Me [J] [W].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [U] [S], président de la société [Y] [T] HOLDING.
* SELARL AMAJ représentée par Me [M] [E], Administrateur judiciaire.
* Me [J] [W], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [E] rappelle que les plans présentés sont identiques sur les structures du groupe, les prévisions de l'expert-comptable ont également été établies de manière consolidée. Il convient de rappeler que le passif de la société est principalement constitué par les dettes dues envers les filiales et que le passif tiers représente environ 7 K€. Il est notamment prévu dans le plan le gel de l'ensemble des dettes dues envers les filiales durant le plan de redressement soit un total de 501 K€.
Me [W] précise qu'effectivement le passif est essentiellement constitué par les dettes des filiales pour 501 K€. Une contestation est en cours devant le juge-commissaire.
M. [U] [S], président de la société [Y] [T] HOLDING, ne fait aucune observation particulière et dépose un projet de plan de redressement.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que la situation de la société [Y] [T] HOLDING est directement liée à celle de ses filiales. Il ressort du rapport de l'administrateur que la situation consolidée au 31/08/2026 est positive, avec un résultat de 79 K€ et une trésorerie consolidée de 181 K€. Le passif propre à la holding à rembourser est relativement faible, de l'ordre de 8 K€. La sortie des différentes sociétés doit être envisagée globalement au niveau du groupe. En conséquence, il émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un projet de plan.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 09/12/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judicaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Y] [T] Holding (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/12/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/02/2027 DE :
[Y] [T] Holding (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/12/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l'entreprise.
DIT QUE [Y] [T] Holding (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/12/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/12/2026 à 08H30 pour laquelle :
[Y] [T] Holding (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à [Y] [T] Holding (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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