Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Stéphanie AGENIE 119
- Me Marine KERVINGANT 28
- expertises x2
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00392
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00283 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FW6E
AFFAIRE : S.A.M.C.V. SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB) C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Laurine DIEMAND, greffier, lors de l’audience et de Ségolène FAYS, cadre greffier, lors du délibéré,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 07 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.A.M.C.V. SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphanie AGENIE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me JEAN MONTAMAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 3 mars 2026 (RG N°25/00642) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant Monsieur [L] [U] et Madame [T] [U] à la SAS AP, son assureur la société ASSURANCE MUTUELLE BRESSE BUGEY, la SARL TEIXEIRA LOPES JOSE ET FILS et son assureur la SA GENERALI VIE, notamment ordonné une expertise judiciaire, commis Monsieur [E] [Q] pour y procéder et déclaré recevable l’intervention volontaire de la SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE de BOURGOGNE (SMAB).
Par exploit du 29 mai 2026, la SMAB a fait citer la SA MIC INSURANCE COMPANY en qualité de dernier assureur connu de la SAS AP devant le président de ce tribunal statuant en référé aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 3 mars 2026 et de réserver les dépens de l’instance.
En réplique, la SA MIC INSURANCE COMPANY formule des protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il ressort de l’attestation d’assurance produite que la SAS AP est assurée auprès de la SA MIC INSURANCE COMPANY depuis le 4 septembre 2023.
Les travaux litigieux auraient été réceptionnés le 25 septembre 2024 et la SMAB indique avoir pris connaissance du sinistre le 18 novembre 2025, date de son assignation.
La demande d’extension de la mesure d’expertise à la SA MIC INSURANCE COMPANY , non contestée, doit être accueillie.
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui.
Sans contestation entre les parties, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à la SA MIC INSURANCE COMPANY les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 3 mars 2026 (RG N°25/00642) ;
ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 3 mars 2026 se poursuivront au contradictoire de la SA MIC INSURANCE COMPANY ;
DISONS que l’expert devra convoquer la SA MIC INSURANCE COMPANY à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
RESERVONS les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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