Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITIONS :
Le 11 août 2026
à Me Laurent GAY
à Me Guillaume BORDET
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/03620 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3PJJ
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [C]
né le 06 Juillet 1954 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
1) Défendeur principal :
Le Syndicat des copropriétés LES RESIDENCES DE LA CORNICHE DOMAINE [Adresse 2]
2/ Intervenant volontaire :
S.D.C. [Adresse 3], DOMAINE DES ALPILLES, ALPILLES 1, sis [Adresse 4], représenté par son Syndic en exercice le Cabinet D4 IMMOBILIER SARL, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [C] est propriétaire des lots n°334, 416 et 515 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 6] à [Localité 1].
Le 3 septembre 2012, les copropriétaires ont voté la scission de la copropriété et adopté le règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires « Les Alpilles 1 ».
L’acte de scission a été établi le 12 mars 2013.
Par jugement en date du 4 décembre 2017, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé les deux procès-verbaux des assemblées générales du 3 septembre 2012. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel d’[Localité 2] en date du 4 février 2021.
Par huit jugements en date du 29 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [Adresse 6] à verser aux copropriétaires demandeurs des sommes correspondant au trop-versé de charges sur la période allant d’août 2014 à 2020. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de la décision et l’instance est en cours.
Parallèlement, un autre litige oppose des copropriétaires à la SCP [S]-[I], administrateur provisoire de la copropriété dénommée [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de Marseille. Dans le cadre de cette instance, deux copropriétaires soulèvent notamment la nullité de l’acte de scission établi le 12 mars 2013. Cette instance a donné lieu à un jugement avant dire-droit rendu le 9 décembre 2024 ordonnant un sursis à statuer dans l’attente de la mise en cause du syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] 2 » et est toujours en cours.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2022, M. [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment de le condamner à lui payer la somme de 9.637,34 euros au titre du trop-versé de charges sur les exercices allant de 2017 à 2021.
L’affaire a fait l’objet de six renvois à la demande des parties pour être finalement retenue à l’audience du 28 avril 2026.
Le demandeur, représenté par son conseil, demande au tribunal d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue sur la validité ou la nullité de l’acte de scission du 12 mars 2013.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Adresse 9] 1 », représenté par son conseil, demande au tribunal de :
Le recevoir en son intervention volontaire, Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue sur la validité de l’acte de scission et l’existence du syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] 1 ».
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires « [Localité 3] 1 »Selon l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l’espèce, eu égard à la nature du litige portant sur un trop perçu de charges de copropriété, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires « Les Alpilles 1 », étant souligné que cette intervention n’est pas contestée par le demandeur.
Sur le sursis à statuerL’article 377 du code de procédure civile dispose qu’«En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle ».
En vertu de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l’espèce, il apparait d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans la procédure relative à la validité de l’acte de scission et à l’existence du syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] 1 ».
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], « Les Alpilles 1 » ;
Ordonne le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue dans la procédure relative à la validité de l’acte de scission et à l’existence du syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] 1 » ;
Réserve les dépens.
La greffière La juge
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