Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2025F00587
DEMANDEUR
COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1]. comparant par Me Pierre HERNÉ [Adresse 2] et par Mes Michèle SOLA du cabinet SOLA AVOCATS et François PONS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU CRIT'HAIR [Adresse 4]. non comparant
Mme [J] [R] [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Eddie BOHBOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Eddie BOHBOT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France (ci-après la CAISSE D'EPARGNE) a ouvert un compte bancaire à la société CRIT'HAIR dans ses livres. La société CRIT'HAIR a souscrit un prêt auprès d'elle et Mme [J] [R] s'est portée caution
personnelle de la société CRIT'HAIR auprès d'elle pour ce prêt.
La société CRIT'HAIR n'a pas réglé plusieurs échéances de prêt.
La CAISSE D'EPARGNE a mis en en demeure la société CRIT'HAIR d'honorer ses engagements à hauteur de 67.315,36€, et appelé Mme [J] [R] en sa qualité de caution solidaire, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 18 mars 2025, signifiés respectivement suivant article 659 du Code de procédure civile et par dépôt en l'étude, la société la CAISSE D'EPARGNE a assigné la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,
Condamner la société CRIT'HAIR à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 4.468,47€, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Condamner solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R], cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°497014G, la somme de 67.315,36€, outre les intérêts au taux contractuel de 4,80% majoré des pénalités de trois points, soit 7,80%, à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner solidairement la société CRIT'HAIR et madame [J] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 13 mai 2025 à laquelle les partie défenderesses n'ont pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 juin 2025.
A l'audience collégiale du 24 juin 2025, les parties défenderesses demeurant non comparantes, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 2 septembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 2 septembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 14 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, date reportée au 18 novembre 2025, les parties en ayant été avisées.
LES MOYENS DES PARTIES
La CAISSE D'EPARGNE expose que :
Le 27 juillet 2023, la société CRIT'HAIR a ouvert dans ses livres un compte courant sous le n°[XXXXXXXXXX01], pour les besoins de son activité professionnelle.
Puis, par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, elle a consenti à la société CRIT'HAIR un prêt n°497014G d'un montant de 65.000,00€, remboursable en 84 mensualités, au taux annuel contractuel de 4,80%, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de salon de coiffure. Par acte séparé du même jour, Mme [J] [R] s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE en garantie du remboursement de ce prêt, à hauteur de 50% de l'encours et dans la limite de la somme de 42.250,00€.
Sans autorisation, le compte a présenté un solde débiteur et les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de mars 2024.
Par un ultime courrier recommandé du 25 septembre 2024, elle a mis en demeure la société CRIT'HAIR de régulariser le solde débiteur de son compte s'élevant à cette date à la somme en principal de 4.468,47€, l'informant qu'à défaut de paiement avant le 3 octobre 2024, elle procèderait à la clôture du compte et au recouvrement de sa créance.
Par courrier recommandé du même jour, elle a également mis en demeure la société CRIT'HAIR de régulariser les échéances impayées du prêt n°497014G avant le 10 octobre 2024, lui précisant qu'à défaut de règlement pour cette date, la déchéance du terme lui sera acquise, rendant ainsi exigible le prêt en totalité pour un montant de 67.315,36€.
Par courrier recommandé également du 25 septembre 2024, elle a mis en demeure Mme [R] de régler les échéances impayées du prêt avant le 10 octobre 2024.
Ces mises en demeure sont restées vaines.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces :
* Extraits Kbis de la société CRIT'HAIR des 21 novembre 2023 et 13 mars 2025,
* Convention d'ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* Prêt n°497014G,
* Tableau d'amortissement du prêt,
* LRAR de la CAISSE D'EPARGNE à la société CRIT'HAIR du 25 septembre 2024 concernant le compte courant,
* LRAR de la CAISSE D'EPARGNE à la société CRIT'HAIR du 25 septembre 2024 concernant le prêt,
* Historique du compte courant,
* Engagement de caution de Mme [R],
* LRAR de la CAISSE D'EPARGNE à Mme [R] du 25 septembre 2024.
Les parties défenderesses n'ayant pas comparu n'ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des faits qui leur sont reprochés et s'exposent ainsi à ce qu'un jugement soir prononcé contre elles au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue des parties défenderesses et dans les formes requises. Les parties défenderesses ont donc été régulièrement citées.
Sur le caractère commercial du cautionnement
En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour objet le cautionnement d'une dette commerciale.
En l'espèce, le prêt consenti à la société CRIT'HAIR a le caractère d'une dette commerciale car ce dernier était destiné à l'achat d'un fonds de commerce de salon de coiffure.
En conséquence, l'acte de cautionnement le garantissant, est un acte de commerce qui relève bien de la compétence du Tribunal de commerce.
Sur la demande au titre du compte courant
Sur la demande de condamnation de la société CRIT'HAIR au titre de son compte courant
La CAISSE D'EPARGNE demande la condamnation de la société CRIT'HAIR à lui payer, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 4.468,47€, outre les intérêts au taux contractuel de 12,60% l'an, à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
L'article 1103 du Code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées ».
La CAISSE D'EPARGNE verse aux débats :
La convention d'ouverture de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] datée du 27 juillet 2023, ainsi que l'historique des mouvements du compte faisant apparaitre un solde débiteur de 4.468,47€ à la date du 22 juillet 2024.
La lettre RAR du 25 septembre 2024, adressée à la société CRIT'HAIR, lui enjoignant d'avoir à régler les sommes dues au titre du compte courant avant le 3 octobre 2024, et, que passé ce délai, elle procèderait à la clôture du compte courant et au recouvrement de sa créance par toute voie et moyens de droit.
Le Tribunal relève que la CAISSE D'EPARGNE justifie valablement de la clôture du compte courant par application des stipulations de l'article 5.1 de la convention d'ouverture de compte courant N°[XXXXXXXXXX01] signé par la société CRIT'HAIR.
La CAISSE D'EPARGNE demande l'application du taux d'intérêt de 12,60% l'an, conformément aux « Conditions et Tarifs » - article 10 – versés aux débats par la société CRIT'HAIR.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société CRIT'HAIR à payer à La CAISSE D'EPARGNE la somme de 4.468,47€ au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux de 12,60% l'an, à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande au titre du prêt n°497014G
La CAISSE D'EPARGNE sollicite la condamnation solidaire de la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] cette dernière dans la limite de son engagement de caution, à lui payer, au titre du prêt n°497014G, la somme de 67.315,36€, outre les intérêts au taux contractuel de 4,80% majoré des pénalités de trois points, soit 7,80%, à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
A l'appui de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE verse aux débats :
* Le contrat de prêt du 26 septembre 2023, d'un montant de 65.000,00€, au taux de 4,80%
l'an, remboursable en 84 échéances, signé par la société CRIT'HAIR et intégrant la garantie donnée par Mme [J] [R] à hauteur de 50 % des sommes dues.
* La lettre RAR du 25 septembre 2024, adressée à la société CRIT'HAIR, de mise en demeure d'avoir à régulariser les sommes dues avant le 10 octobre 2024, à hauteur de 67.315,36€, au titre du contrat de prêt, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise à la CAISSE D'EPARGNE.
Le Tribunal relève que l'article « déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit » du contrat de prêt stipule :
« Le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restée infructueuse… En cas d'exigibilité du crédit consécutive à la résiliation du contrat dans les cas prévus ci-dessus, l'emprunteur devra verser au prêteur une indemnité égale à 5% de l'ensemble des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée… ».
Il ressort du plan de remboursement du prêt versé aux débats par la CAISSE D'EPARGNE et du courrier RAR de la CAISSE D'EPARGNE adressé à la société CRIT'HAIR en date du 25 septembre 2024, une dette au titre du prêt n°497014G de 67.315,36€ à la date du 10 octobre 2024.
Le Tribunal constate que ce montant de 67.315,36€ correspond aux échéances impayées à la date du 10 octobre 2024 (7.667,53€), des intérêts au taux de 4,80%, des pénalités de retard de 3 points suivant stipulations du contrat (173,28€) et du capital restant dû au 10 octobre 2024 (59.474,55€).
Le 25 septembre 2024, date d'envoi par la CAISSE D'EPARGNE de la mise en demeure d'avoir à rembourser le prêt N°497014G adressé à la société CRIT'HAIR, la CAISSE D'EPARGNE disposait à l'encontre de la société CRIT'HAIR d'une créance certaine, liquide et exigible pour un montant de 67.315,36€ au titre du prêt N°497014G.
Sur l'engagement de caution de Mme [J] [R]
La CAISSE D'EPARGNE verse aux débats l'acte de cautionnement du 27 septembre 2023 par lequel Mme [J] [R] renonçant au bénéfice de discussion et de division, s'engage solidairement avec la société CRIT'HAIR à payer au prêteur les sommes dues, à hauteur de 50% de celles-ci, et dans la limite de la somme de 42.250,00€.
Cet acte de cautionnement comporte la mention manuscrite prévue à l'article L.331-1du Code de la consommation.
Par lettre RAR du 25 septembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE a vainement mis en demeure Mme [J] [R], en sa qualité de caution solidaire de la société CRIT'HAIR, de lui payer la somme de 33.657,68€, correspondant à 50% des sommes dues, soit 50% de la somme de 67.315,36€ suivant décompte adressé à la société CRIT'HAIR dans le courrier RAR du 25 septembre 2024.
La déchéance du terme du prêt N°497014G, étant intervenue le 10 octobre 2024, du fait de l'envoi de la mise en demeure du 25 septembre 2024, et le Tribunal constatant que le montant demandé ne saurait dépasser le plafond d'engagement de caution de 42.250,00€ signé par Mme [J] [R] le 27 septembre 2023, la créance de la CAISSE D'EPARGNE à l'encontre de Mme [J] [R] est ainsi certaine, liquide et exigible pour la somme de 33.657,68€ en date du 25 septembre 2024.
En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 67.315,36€, pour la caution dans la limite de 50% de cette somme soit 33.657,68€, correspondant à son engagement avec intérêts au taux de 7,80% l'an (4,80% taux contractuel + pénalité de 3,00% inférieure au taux de 5% indiqué cidessus), à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'anatocisme
La CAISSE D'EPARGNE demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 18 mars 2025, date de la demande, pourvus qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, La CAISSE D'EPARGNE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] à lui payer une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera La CAISSE D'EPARGNE du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés solidairement par La société CRIT'HAIR et Mme [J] [R].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Condamne la société CRIT'HAIR à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 4.468,47 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, avec intérêts au taux de 12,60% l'an, à compter du 25 septembre 2024.
Condamne solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 67.315,36 euros, pour Mme [J] [R] dans la limite de la somme de 33.657,68 euros, avec intérêts au taux de 7,80% l'an, à compter du 25 septembre 2024.
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 18 mars 2025.
Condamne solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] a payée à la société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE une somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboute la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE du surplus de sa demande.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne solidairement la société CRIT'HAIR et Mme [J] [R] aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.)
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