Texte intégral
N° RG 26/01465 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/01465 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OFMY
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Audrey INFANTES
Le 16 octobre 2026
Le Greffier
Me Audrey INFANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.N.C. ERGOS 67 634,
anciennement ACTUAL 634
RCS de Laval N° 908 354 913
Prise en son établissement secondaire
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Audrey INFANTES,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 191
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CEBATI,
RCS de Strasbourg N° 517 768 461
[Adresse 4]
[Adresse 4]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Marjorie MARTICORENA,Vice-Président
Greffier : Nathalie PINSON,
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 10 février 2026, la société ERGOS 67 634, entreprise de travail temporaire, a fait citer la SARL CEBATI devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de la voir condamner à lui régler la somme de 6 640,13 euros au titre de deux factures impayées émises en 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 avril 2025, ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Elle expose au soutien de ses prétentions qu'elle a mis à disposition un salarié intérimaire au profit de la SARL CEBATI, que deux factures ont été émises au titre de ces missions pour un montant total de 8 853,38 euros, qu'après mise en demeure par LRAR du 2 avril 2025, la partie défenderesse a effectué un paiement partiel de 2 213,25 euros en date du 9 juillet 2025, qu'elle reste à ce jour redevable du solde.
A l'audience du 1er septembre 2026, la partie demanderesse a repris les termes de son assignation.
Citée par acte remis à personne habilitée à le recevoir pour le compte de la personne morale, la partie défenderesse n'a pas comparu.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La partie demanderesse verse à l'appui de ses prétentions :
- Les contrats de mission temporaire pour les semaines 32 et 40 de l'année 2024 portant mise à disposition de Monsieur [Q] [P] en qualité d'ouvrier pour un accroissement temporaire d'activité lié au chantier LECLERC,
- Les relevés individuels des heures signés par le salarié intérimaire et par un représentant de l'entreprise de bâtiment
- Les factures n° D65/1000217 du 30/09/2024 et D65/1000263 DU 31/10/2024
- Un extrait de son grand livre auxiliaire mentionnant les deux factures litigieuses impayées, avec une annotation manuscrite " - 2.213,25 (acompte 09.07.2025) = 6.640,13€ "
- La LRAR datée du 02 avril 2025 (AR signé mais sans date de distribution) portant mise en demeure de payer la somme de 8 853, 38 euros.
Ces documents constituent une preuve suffisante de la créance de la société ERGOS 67 634.
La défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la partie demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Par conséquent, il convient de condamner la partie demanderesse à payer à la société ERGOS 67 634 la somme de 6 640,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 avril 2025.
Il convient, en application de l'article 1343-2 du code civil d'ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,
CONDAMNE la SARL CEBATI à payer à la société ERGOS 67 634 la somme de 6 640,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,
CONDAMNE la SARL CEBATI à payer à la société ERGOS 67 634 la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL CEBATI aux entiers dépens de la présente procédure.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame MARTICORENA présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Président
Nathalie PINSON Marjorie MARTICORENA
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment