Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4K6
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mohamed ABDELKRIM, avocat au barreau d’ARRAS
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [M] [T], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 28 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 17 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête réceptionnée le 3 mars 2025, M. [E] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision rendue le 24 janvier 2025 par la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) confirmant la décision initiale de l’organisme ayant refusé, sur avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci- après CRRMP), la prise en charge de sa pathologie « gonarthrose évoluée fémoro- tibiale médiale bilatérale avec hydarthrose » au titre de la législation professionnelle.
Par ordonnance du 19 mars 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine du CRRMP de Strasbourg Grand Est aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de M. [E] [D].
Lors de sa séance du 3 juin 2025, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et a rejeté l’existence d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 28 mai 2026.
M. [E] [D] se réfère oralement à ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles il demande au tribunal de bien vouloir :
infirmer la décision de la CPAM relative au refus de prise en charge de la gonarthrose évoluée fémoro- tibiale bilatérale au titre de la législation professionnelle ;reconnaître la maladie de Monsieur [D], la gonarthrose évoluée fémoro- tibiale bilatérale, en maladie professionnelle ;prendre en charge la gonarthrose évoluée fémoro- tibiale bilatérale au titre de la législation professionnelle ;condamner la CPAM aux entiers frais et dépens.
Au titre de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie hors tableau, Monsieur [D] fait valoir qu’en dépit du fait que ladite demande a fait l’objet de deux avis défavorables rendus par des CRRMP, sa pathologie, qui a d’ailleurs nécessité la pose de deux prothèses au niveau des genoux, est susceptible d’évoluer.
À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois demande au tribunal de bien vouloir entériner les avis des deux [1] et confirmer la décision de la commission de recours amiable.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur [D], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau ;
la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;
la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie est désignée dans un tableau mais que l’une des conditions dudit tableau n’est pas remplie, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse (alinéa 6 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [1] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres, dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, il est constant que la maladie déclarée par Monsieur [D] ne figurant dans aucun tableau de maladies professionnelles, son dossier a été soumis par la caisse à un [1] dont avis rendu le 3 décembre 2024, lequel s’est révélé défavorable à une prise en charge au titre de la législation professionnelle aux motifs suivants : « Après avoir étudié les pièces du dossier, le comité retrouve des tâches exposantes au cours de son activité de technicien de maintenance qu’il a exercé pendant 30 ans lors des positions agenouillées qu’il devait maintenir lors de certaines activités (pour la maintenance des chaudières au sol). Cependant, elles ne peuvent à elles seules expliquer la pathologie présentée et le comité considère que le lien ne peut être essentiel et suffisant.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’activité professionnelle. ».
Puis, le présent tribunal a ordonné la saisine du comité de Strasbourg Grand Est, qui a rendu l’avis suivant lors de sa séance du 3 juin 2025 : « Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP > 25% pour une gonarthrose évoluée fémoro- tibiale bilatérale avec une date de première constatation médicale fixée au 28/04/2021, date de réalisation d’une échographie.
L’assuré travaille depuis 1994 comme technicien- maintenance pour une société de dépannage et d’entretien de chaudières- gaz chez des particuliers.
Il a de 8 à 10 clients par jour. Pendant près de 30 ans, il existait des contraintes sur les genoux du fait de positions agenouillées pour dépanner les chaudières au sol.
On ne retrouve pas particulièrement de port de charges lourdes lors de ces positions.
La position accroupie ou agenouillée seule ne permet pas d’expliquer la pathologie déclarée.
Dans ces conditions, le comité ne peut établir de lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et l’affection déclarée.
Le comité émet un avis défavorable à la reconnaissance en maladie professionnelle.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. ».
Ainsi, les deux comités ont rendu des avis défavorables à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [D], faute d’existence d’un lien direct et essentiel entre celle- ci et son travail habituel.
Au soutien de sa demande de prise en charge de sa gonarthrose évoluée fémoro- tibiale médiale bilatérale au titre de la législation professionnelle, Monsieur [D] produit notamment des articles de littérature scientifique sur l’arthrose, décrite comme une « maladie chronique » entraînant « une destruction du cartilage » (pièces n°3 et 4 Monsieur [D]).
Or, le caractère chronique et évolutif pour son propre compte de cette pathologie ne peut permettre de se positionner en faveur de sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, en ce qu’il est impossible de déterminer dans quelle mesure l’activité professionnelle habituelle de Monsieur [D] a eu un lien direct et essentiel sur sa maladie.
En outre, le requérant ne produit aucune nouvelle pièce de nature à établir l’existence d’un tel lien direct et essentiel, de sorte que la pathologie de M. [D] ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Par conséquent, M. [E] [D] sera débouté de son recours.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Monsieur [D], qui succombe, sera tenu aux éventuels dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que la pathologie « gonarthrose évoluée fémoro- tibiale médiale bilatérale avec hydarthrose » présentée par Monsieur [E] [D] ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [D] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [D] aux éventuels dépens de l’instance ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4]_ [Localité 2] [Adresse 5].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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