Texte intégral
ARRET N°
du 08 septembre 2026
N° RG 25/01028
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVI6
S.C.I. ETNA
c/
[E]
CM
Formule exécutoire le :
à :
Me Anne BAUDIER
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
La société ETNA, société civile immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 922 353 925 dont le siège social est [Adresse 1] à Vindey (51120), représentéep ar son gérant en exercice y domicilié en cette qualité, laquelle vient aux droits de la société GENS DE LA VAURE, SCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 422835678 dont le siege social est [Adresse 2], aux termes d'un acte de vente recu par Maître Virginie BRIAND-DUFOUR en date du 7avril 2023
Représentée par Me Anne BAUDIER, avocat au barreau de l'AUBE
INTIME :
Monsieur [K] [E]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, ni représenté bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2025 délivré à étude
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand Duez, président de chambre
Mme Christel Magnard, conseiller
Mme Claire Herlet, conseiller
GREFFIER :
Mme Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2026 et signé par Monsieur Bertrand Duez, président de chambre, et Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Aux termes d'un contrat de louage d'immeuble en date du 15 mai 2014, ayant pris effet le 1er mai 2014, la SCI Gens de la Vaure, aux droits de laquelle vient la SCI Etna, a donné à bail à Monsieur [K] [E] un bien sis [Adresse 4], moyennant paiement d'un loyer mensuel initial de 395 €, outre 25 € au titre des charges.
A la suite d'impayés de loyers, un premier commandement de payer a été signifié au locataire le 18 octobre 2023 pour un montant de 935,31 €. Un second commandement de payer lui a été signifié le 14 mai 2024 pour un montant de 501,85 €. Ces deux commandements visaient aussi l'obligation de justifier d'une assurance locative.
Puis, par acte en date du 27 novembre 2024, faisant valoir les impayés de loyers et un défaut d'assurance, la SCI Etna a assigné Monsieur [E] devant le juge des contentieux de la protection de Châlons-en-Champagne aux fins de résiliation, expulsion, condamnation à payer à la société requérante la somme de 433,81 € au titre de l'arriéré locatif dû au 20 novembre 2024 et paiement d'une indemnité d'occupation.
M. [E], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu à l'audience du 1er avril 2025, ni ne s'est fait représenter.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 23 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
-déclaré recevable l'action de la SCI Etna,
-débouté la SCI Etna de sa demande en résolution judiciaire du contrat de bail conclu avec M. [E],
-débouté la SCI Etna de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] au paiement d'une indemnité d'occupation,
-condamné M. [E] à verser à la SCI Etna la somme de 433.81 euros,
-autorisé Monsieur [E] à s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 12 euros,
-débouté la SCI Etna de ses autres demandes,
-condamné Monsieur [E] à verser la somme de 200 euros à la SCI Etna au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné Monsieur [E] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
La SCI Etna a régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 9 juillet 2025, recours portant sur l'entier dispositif hormis la disposition déclarant son action recevable.
Suivant conclusions du 7 octobre 2025, la SCI Etna demande à la cour d'infirmer le jugement sur ces points pour, statuant à nouveau :
-constater la résiliation judiciaire du contrat de bail, les causes du commandement des 18 octobre 2023 et 14 mai 2024 n'ayant pas été régularisées,
-à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Monsieur [E] 'pour manquements graves constitutifs de défaut d'assurance perdurant depuis plusieurs années et arriérés locatifs persistant également depuis plusieurs années',
-en conséquence, dire M. [E] occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation qu'il occupe,
-ordonner en conséquence l'expulsion de M. [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef de corps comme de biens, avec le concours de la forcepublique si besoin est,
-condamner M. [E] à payer à la SCI Etna la somme de 867,62 € au titre de l'arriéré locatif dû au 1er septembre 2025,
-condamner M. [E] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des lieux, ou son expulsion, d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des provisions sur charges si le contrat de louage n'était pas résilié, au visa des articles 1134 et 1728-2 du code civil,
-condamner M. [E] à lui payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [E] aux entiers dépens de la première instance et de l'appel 'et son exécution'.
La déclaration d'appel a été signifiée à M. [E] le 9 septembre 2025 en l'étude. Les conclusions lui ont été signifiées le 8 octobre 2025 pareillement en l'étude. Il n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé:
'a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire enfait la demande.
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en so qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Lajustification de cette assurance résulte de la remise an bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant (...)'.
En l'espèce, le premier juge a débouté la SCI requérante de sa demande en retenant:
-qu'il résultait des pièces de la procédure que M. [E] n'avait pas régularisé sa dette locative de 433,81 € correspondant au loyer d'avril 2024 malgré le commandement de payer du 14 mai 2024, que toutefois cette dette locative correspondait à l'échéance d'avril 2024 ce qui signifiait, en l'absence d'élément contraire, que toutes les autres échéances postérieures avaient été acquittées par le locataire,
-que si le locataire, en ne justifiant pas de la souscription d'une assurance et en ne s'acquittant pas d'un mois de loyer avait commis un manquement à ses obligations contractuelles, ce manquement à lui seul ne pouvait être considéré comme suffisamment grave pour entraîner le prononcé de la résolution judiciaire du bail.
A l'appui de son recours, le bailleur indique que les causes du commandement de payer n'ont toujours pas été régularisées, que le bien n'est toujours pas assuré, que la dette locative s'élève à 867,62 €, et considère que le premier juge a commis une erreur d'appréciation en estimant que le manquement contractuel n'était pas d'une gravité suffisante.
Sur ce,
Il sera observé à titre préalable que le bail communiqué en pièce n°1 ne contient aucune clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut du paiement des loyers et des charges, ou pour défaut d'assurance, de sorte qu'aucune résiliation de plein droit ne peut être prononcée par application des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Il est constant que le premier commandement de payer du 18 octobre 2023 portait sur deux mois de loyer (septembre et octobre 2023), qu'il a manifestement été régularisé puisque le second commandement du 14 mai 2024 ne mentionne plus que l'échéance du mois de mai 2024 pour 433,81 €.
La SCI Etna produit en pièce n°6 une pièce intitulée 'décompte actualisé' dont il résulte que le loyer d'avril 2024 n'est toujours pas réglé ainsi que celui d'avril 2025, portant ainsi la dette à 867,62 €.
Au regard de l'ancienneté du bail (2014), ces manquements peuvent certes être considérés d'une gravité relative, puisqu'il apparaît que l'ensemble des autres échéances ont bien été réglées, de sorte que, sur la question des loyers, la cour adopte la même appréciation que le premier juge.
En revanche, s'agissant de la justification d'une assurance, la cour relève que les deux commandements portaient également injonction d'en justifier, ce que le locataire n'a jamais fait. Ainsi, depuis à tout le moins l'année 2023, M. [E] n'a pas justifié d'une assurance locative. Ce manquement, au regard du risque qu'il fait courir au bailleur relativement à son bien, est d'une gravité certaine et doit conduire à accueillir la demande en résiliation du bail, ce en quoi le jugement est infirmé.
Cette résiliation conduit, d'une part à ordonner l'expulsion de M. [E] dans les conditions prévues au dispositif et, d'autre part, de mettre à sa charge une indemnité d'occupation, indemnité qui prend effet au prononcé du présent arrêt.
M. [E] est par ailleurs condamné à payer à la SCI requérante une somme de 867,62 euros au titre des arriérés de loyers (loyer du mois d'avril 2024 et du mois d'avril 2025), sans qu'il y ait lieu de lui accorder d'office des délais de paiement, le cour n'ayant aucune connaissance de sa situation personnelle et financière faute pour lui d'avoir comparu devant le premier juge ou d'avoir constitué avocat en cause d'appel.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [E] aux entiers dépens comprennant notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
L'intimé qui succombe aux termes du présent recours est tenu aux dépens d'appel (sans qu'ils puissent concerner l'exécution du présent arrêt) et, en équité, devra régler à la SCI appelante la somme de 400 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut,
Infirme le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de contentieux de la protection de [Localité 2] en ses dispositions ayant :
-débouté la SCI Etna de sa demande en résolution judiciaire du contrat de bail conclu avec M. [E],
-débouté la SCI Etna de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur [E] au paiement d'une indemnité d'occupation,
-condamné M. [E] à verser à la SCI Etna la somme de 433.81 euros,
-autorisé Monsieur [E] à s'acquitter de cette somme en 35 mensualités de 12 euros,
-débouté la SCI Etna de ses autres demandes,
Statuant à nouveau de ces chefs,
Prononce, à compter du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de bail en date 15 mai 2014 liant la SCI Etna à M. [K] [E] portant sur le bien sis [Adresse 4] aux torts de Monsieur [K] [E],
Dit en conséquence que M. [K] [E] est occupant sans droit ni titre du local à usage d'habitation qu'il occupe et ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef de corps comme de biens, avec le concours de la force publique si besoin est,
Condamne M. [K] [E] à payer à la SCI Etna la somme de 867,62 € au titre de l'arriéré locatif dû au 1er septembre 2025 (relatifs aux loyers des mois d'avril 2024 et avril 2025),
Condamne M. [K] [E], à compter du présent arrêt, au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux, ou son expulsion, d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des provisions sur charges si le contrat de louage n'était pas résilié,
Confirme le jugement pour le surplus,
Condamne M. [K] [E] à payer à la SCI Etna la somme de 400 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [K] [E] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président de chambre