Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05/11/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/00390 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS67
Jugement (N° 2024018590) rendu le 1er juillet 2025 par le tribunal de commerce de Lille-Métropole
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Hauts de France, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jacques-Eric Martinot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
SAS RGBH, Réparation, Grue, [Localité 2], Hydraulique, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Nathalie Colignon-Bertin, avocat au barreau de Soissons, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Nadia Cordier
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l'audience du 6 octobre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026
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FAITS ET PROCÉDURE
La société Réparation grue [Localité 2] hydraulique ( la société RGBH) dispose d'un compte bancaire à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France ( la caisse d'épargne) et a conclu un contrat « CE Net) le 21 janvier 2022, relatif à un service de banque en ligne.
Le 19 et 22 septembre 2023 deux virements ont été effectués par Mme [M] au profit d'un compte bancaire espagnol.
Estimant être victime fraude, le dirigeant de la société RGBH a avisé la Caisse d'épargne qui est parvenue bloquer le second virement.
Le 6 octobre 2023, la société RGBH a sollicité de la Caisse d'épargne le remboursement du premier virement, exécuté en totalité, estimant que cette dernière avait failli à son obligation de vigilance et au respect des termes du contrat liant les parties.
Le 20 octobre 2023, la Caisse d'épargne à refuser le remboursement.
Le 3 janvier 2024, la société RGBH l'a mise en demeure de la rembourser et le 25 juillet 2024 a assigné la banque en paiement.
Par jugement du 1er juillet 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :
-débouté la société RGBH de ses demandes ;
-condamné la société RGBH à payer à la Caisse d'épargne la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 27 janvier 2026, la société RGBH a interjeté appel de la décision précitée.
Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 23 juillet 2026, la Caisse d'épargne demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire et de condamner la société RGBH aux dépens et à une indemnité procédurale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident en réponse signifiées par la voie électronique le 17 août 2026, la société RGBH demande au conseiller de la mise en état de :
-constater que la Caisse d'épargne ne justifie pas avoir fait signifier le jugement du 11 juillet 2025 ;
-constater que le caractère exécutoire de la décision n'est en conséquence pas établi ;
-débouter la Caisse d'épargne de ses demandes ;
-condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
MOTIVATION
Au terme des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, reprenant l'article 526 du code de procédure civile, abrogé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui l'a renuméroté sans changement de contenu, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2,909,910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 1er juillet 2025 comporte une condamnation de la société RGBH à payer une indemnité procédurale de 2 000euros, outre les dépens, cette décision étant revêtue de plein droit de l'exécution provisoire.
Il n'est pas contesté que cette décision n'a fait l'objet d'aucune exécution spontanée de la part de la société RGBH, pas plus qu'il n'a été demandé aucune suspension de l'exécution provisoire au premier président dispensant la société RGBH de l'exécution des termes de cette décision.
Si pour éviter qu'un plaideur en difficulté ne soit pénalisé et privé de l'accès au double degré de juridiction, l'article 524 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le juge de ne pas prononcer la radiation, soit lorsque l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, soit lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, encore faut-il que la décision soit exécutoire.
La Cour de cassation juge que la radiation du rôle ne peut être prononcée en l'absence de notification ou de signification à partie du jugement, le conseiller de la mise en état commettant, en cas de prononcé d'une radiation de l'appel en l'absence d'une telle notification ou signification de la décision, qui n'a fait l'objet d'aucune exécution volontaire, un excès de pouvoir ( Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.026, F-D).
Si la Caisse d'épargne sollicite la radiation du rôle de la cour de la présente affaire, faute d'exécution spontanée de la société RGBH des termes de la décision entreprise, elle ne justifie pas, alors que la société RGBH lui oppose l'absence de signification de cette décision, avoir effectué cette démarche.
En conséquence, la demande de radiation formée par la Caisse d'épargne ne peut qu'être rejetée.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Caisse d'épargne succombant en ses prétentions, il convient de la condamner aux dépens de l'incident.
La Caisse d'épargne supportant la charge des dépens, il convient de la condamner à payer à la société RGBH la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande d'indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
DÉBOUTONS la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France de sa demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le RG n° 26-390 ;
CONDAMNONS la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France aux dépens de l'incident
CONDAMNONS la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France à payer à la société RGBH la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France de sa demande d'indemnité procédurale.
Le greffier
Le conseiller de la mise en état
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier.
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