Texte intégral
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOMB
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 26/00124 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OOMB
Minute n°
copies exécutoire
M.[I] [A]
Mme [T] [A]
Mme [D] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [A]
né le 24 Février 1972 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant assisté de [C] [G]
Madame [T] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante assistée de [C] [G]
DEFENDERESSE :
Madame [D] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Nathalie SCHMITLIN,
Greffier : Eléna OCHAVO
DÉBATS :
Audience publique du 04 Août 2026
JUGEMENT :
Contradictoire rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [D] [Y] a consenti à M. [I] [A] et Mme [T] [A] un bail d'habitation, à effet du 1er décembre 2011, portant sur un logement n°6 situé [Adresse 5] [Localité 6], remplacé par un autre logement n°4 au sein du même immeuble par un avenant à effet du 1er novembre 2015. Le contrat prévoit que le loyer est payable mensuellement et d'avance, le terme du paiement étant fixé au 1er de chaque mois (nécessitant un versement avant le dernier jour du mois précédent).
Par jugement en date du 1er juin 2026, assorti de l'exécution provisoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a prononcé la résiliation de ce contrat de bail ainsi modifié, ordonné l'expulsion des locataires, et les a condamnés solidairement au paiement d'un arriéré locatif de 643 euros ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle. M. et Mme [A] ont interjeté appel de cette décision.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié aux locataires par acte de commissaire de justice le 17 juin 2026.
Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2026, M. [I] [A] a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à l'octroi d'un délai de dix-huit mois pour quitter les lieux.
À l'audience du 4 août 2026, M. [I] [A] et Mme [T] [A] sont présents, assistés de leur nièce, Mme [C] [U], munie d’un pouvoir spécial. Au soutien de la demande de délais, cette dernière indique qu'un dossier de droit au logement opposable (DALO) a été déposé. Elle précise que des versements ont été effectués pour apurer la dette locative et et remet à la barre un justificatif de virement d'une somme de 545 euros exécuté le 1er juin 2025.
La présidente d’audience met dans les débats le fait que ce justificatif a fait passer le solde locataire en position créditrice.
Mme [U] s'engage à ce que le paiement du loyer intervienne avant le 5 du mois et de modifier le virement permanent de son oncle en ce sens. Elle ajoute que des versements échelonnés de 100 euros sont réalisés pour régler les frais du commissaire de justice en accord avec ce dernier, le dernier règlement à ce titre datant du 23 juillet 2026.
S'agissant de leur situation professionnelle, Mme [A] précise être en contrat à durée indéterminée à temps partiel pour 26 heures, tandis que M. [A] indique être actuellement sans emploi. Sur le plan médical, il est exposé que M. [A] souffre d'une dépression depuis plusieurs années. Mme [U] explique que le certificat produit émane d'un médecin généraliste car le précédent suivi psychiatrique a échoué et que son oncle est en attente d'une nouvelle prise en charge. Elle ajoute que la famille n'avait pas été informée de la situation, notamment la sœur et le beau-frère de M. [A] qui s'étaient initialement portés cautions, ce qui a empêché l'entourage de les assister plus tôt, les problèmes de santé de son oncle ayant par ailleurs compliqué la gestion administrative du couple.
Mme [D] [Y] est représentée par son mari, M. [V] [P], muni d’un pouvoir spécial. Il précise que son épouse est usufruitière du bien et que la gestion est assurée par leur fils, [N] [P]. Il s'oppose à l'octroi de tout délai, mais propose de renoncer au recouvrement de la dette si les clés sont restituées le 14 août. À défaut, il indique qu'il fera une demande de concours de la force publique dès le lendemain. Il reproche aux locataires d'avoir débranché leur sonnette pour ignorer les actes de procédure et souligne l'absence de transmission de justificatifs réclamés par le commissaire de justice.
M. [P] explique par ailleurs que de petits déficits de charges sont restés impayés entre 2015 et 2018, la consommation d'eau particulièrement basse des locataires, soit 20 m³ contre 100 m³ en moyenne pour un couple, ayant rendu impossible selon lui la régularisation des avances sur charges, ajoutant que les locataires n'ouvraient pas leur porte pour le relevé des compteurs.
En réponse aux explications de la nièce sur l’information tardive de la famille, le représentant du bailleur relève que l'engagement des cautions était de toute façon limité dans le temps.
Il affirme enfin de manière orale qu'un article de presse évoquerait la découverte d'une femme morte dans sa voiture [Adresse 6], et que selon les témoignages qu’il a recueillis du voisinage cette personne se trouvait à l'intérieur du garage de M. [A], où les pompiers auraient également trouvé des bouteilles de gaz.
M. et Mme [A], ainsi que leur nièce, indiquent ne pas avoir connaissance des faits relatés.
En cours de délibéré, tel qu'autorisé à l'audience, la mandataire des demandeurs a fait parvenir au greffe, par message électronique du 5 août 2026, la copie du contrat de bail, la copie du formulaire de saisine de la commission de médiation DALO, ainsi que la justification d'un ordre de virement bancaire.
L'affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement, rendu en premier ressort et par décision contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande de délais à expulsion :
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L. 412-4 du même code précise que la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues au code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la bonne volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations.
S'il n'appartient pas à la présente juridiction de modifier le montant de la dette fixée par le juge du fond, il lui revient souverainement d'analyser les pièces comptables produites pour évaluer l'effort réel de régularisation et la bonne foi des parties.
Sur la dette de loyers et indemnités d'occupation, l'examen du décompte produit par la bailleresse, croisé avec les justificatifs bancaires, fait apparaître une omission. Un versement d'un montant de 545 euros, effectué le 1er juin 2025 par l'intermédiaire de l'ancienne caution du locataire, n'a pas été comptabilisé par le bailleur.
Il résulte de la réintégration de ce paiement que, lors de l'audience devant le juge des contentieux de la protection le 26 mars 2026, l'arriéré locatif réel ne s'élevait pas à 643 euros, mais se limitait à 98 euros.
Le décompte progressif s'établit dès lors ainsi :
Période
Libellé
Débit loyer
Crédit Locataires
Crédit CAF
Solde progressif
26/03/2026
Arriéré fixé au jugement (643 €) minoré du virement omis de 545 € (juin 2025)
-98,00 €
01/04/2026
Échéance et versements du mois
545,00 €
321,50 €
223,50 €
-98,00 €
01/05/2026
Échéance et versements du mois
545,00 €
612,00 €
254,50 €
223,50 €
01/06/2026
Échéance et versements du mois
545,00 €
290,50 €
254,50 €
223,50 €
01/07/2026
Échéance et versements du mois
545,00 €
290,50 €
254,50 €
223,50 €
01/08/2026
Échéance et versements du mois
545,00 €
290,50 €
254,50 €
223,50 €
SOLDE LOCATIF
223,50 €
Il ressort de ce décompte que les locataires ont non seulement apuré la totalité de la dette locative, mais que leur compte présente depuis le mois de mai 2026 un solde créditeur en leur faveur de 223,50 euros.
Sur les frais de procédure et d'exécution, le décompte établi par l'étude de commissaires de justice s'établit à 1 268,82 euros TTC (comprenant 156,48 euros de dépens initiaux, 500 euros d’article 700 du code de procédure civile, et 612,34 euros de frais d'exécution forcée post-jugement).
Cette somme fait l'objet d'un apurement convenu avec l’étude du commissaire de justice par des versements mensuels de 100 euros, le dernier datant du 23 juillet 2026, confirmant la bonne volonté des débiteurs.
À cet égard, il convient de souligner que la bailleresse a fait procéder à des actes d'exécution forcée (saisies-attributions, saisies des rémunérations) pour plus de 600 euros de frais, alors même que l'arriéré initial était erroné en raison d'omissions comptables imputables au bailleur et que le compte est rapidement redevenu créditeur.
Il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance s'exécute aux risques et périls du créancier.
S'agissant des échéances à venir, les pièces produites en cours de délibéré attestent de la mise en place, depuis le 15 juillet 2026, d'un contrat de virement permanent d'un montant de 290,50 euros, correspondant à la part résiduelle de l'indemnité d'occupation après déduction de l'aide au logement. Il ressort de ce document que le virement a été modifié le 4 août 2026 à 14h33, soit immédiatement à l'issue de l'audience, pour programmer la prochaine échéance au 5 août. Si cette date diffère de la stricte exigence du contrat de bail prévoyant un paiement d'avance avant le 1er de chaque mois, cette réactivité immédiate démontre la volonté des locataires de se conformer aux engagements de paiement et sécurise le règlement des mensualités courantes.
L'attitude de la partie bailleresse se révèle en revanche particulièrement critiquable. Outre l'omission majeure d'un versement de 545 euros du 1er juin 2025 ayant faussé la réalité de l'arriéré devant le premier juge, il est relevé une différence d'un montant de 31 euros entre un paiement direct de 1 666 euros consigné par le commissaire de justice sur son décompte et le versement de 1 635 euros déclaré par le bailleur. Cette somme correspond au montant exact des déficits de charges évoqués par ce dernier oralement à l'audience pour les années 2016 à 2018. Si une imputation volontaire sur une dette prescrite ne peut en être formellement déduite en l'état, cette discordance comptable nuit encore davantage à la lisibilité du décompte locatif.
Par ailleurs, le bailleur ne justifie d'aucune régularisation des charges depuis 2018, arguant d'une impossibilité de relever les compteurs d'eau. Le représentant du bailleur souligne lui-même que la consommation d'eau du couple est exceptionnellement faible (20 m³). Il s’en déduit une forte probabilité qu'une régularisation annuelle des provisions de 35 euros mensuelles (soit 420 euros annuels) depuis 2019 aurait fait apparaître un excédent de charges susceptible d'absorber l'intégralité de la dette locative, retenue par le premier juge pour caractériser un manquement grave et justifier la résiliation du bail.
À cet égard, si l'action en révision des charges se prescrit par trois ans, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le point de départ de ce délai est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'absence de reddition de comptes par le bailleur ayant empêché les locataires de connaître l'étendue de leur droit à restitution, ce contexte conforte la bonne foi de M. et Mme [A] dans l'exécution de leurs obligations financières.
S'agissant de leur situation personnelle, M. [A] verse aux débats un certificat médical faisant état d'un état dépressif ancien, sa pathologie étant d'ailleurs objectivée par la perception d'une pension d'invalidité mensuelle d'un montant de 680 euros. Le couple tire par ailleurs ses revenus de l'emploi à temps partiel de Mme [A]. Ces difficultés matérielles et de santé expliquent le besoin de temps pour concrétiser un relogement, une demande ayant été officiellement déposée le 26 juillet 2026 auprès de la commission de médiation DALO du Bas-Rhin.
L'acte de cautionnement de la sœur et du beau-frère du locataire annexé au bail était expressément limité à une durée s'achevant le 30 novembre 2017, ce qui explique la découverte tardive de la situation par les proches, mais conduit à constater qu'à ce jour, M. et Mme [A] bénéficient désormais d'un entourage familial présent et investi pour les soutenir activement dans leurs démarches administratives et leur recherche de relogement, ce qui constitue un gage sérieux quant à la faisabilité de leur projet.
Enfin, s'agissant des allégations du représentant de la bailleresse relatives à l'intervention des pompiers pour le décès d'une tierce personne dans le garage des locataires, force est de constater que les locataires et leur famille ont indiqué à l'audience ignorer totalement de quoi il s'agissait, et qu'aucune pièce n'est produite aux débats par le bailleur pour en justifier la matérialité. Elles ne sauraient donc être retenues.
Le relogement de M. et Mme [A] ne pouvant intervenir dans l'immédiat, l'expulsion à l'issue du délai du commandement aurait des conséquences d'une particulière dureté pour eux, notamment au regard de l'état de santé de M. [A]. Par ailleurs, l'appel interjeté à l'encontre du jugement ordonnant l'expulsion garantit que la situation locative au fond, singulièrement au regard de l'absence de régularisation des charges et des omissions comptables de la bailleresse, sera prochainement réexaminée par la cour d'appel. Ces éléments justifient pleinement de préserver les droits des locataires dans cette attente et de faire droit à leur demande.
La durée sollicitée de dix-huit mois excédant le maximum d'un an fixé par la loi, il convient au regard des éléments de l'espèce, de la bonne foi des demandeurs et de l'effort constant de régularisation accompli, de fixer ce délai à douze mois, afin de permettre au couple de mener à terme sa demande de relogement, sous réserve du maintien de leur virement permanent et du paiement régulier de l'indemnité mensuelle d'occupation.
Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur les dépens :
La présente procédure ayant été engagée dans l'intérêt exclusif de M. [I] [A] et Mme [T] [A] afin de solliciter une dérogation à l'exécution immédiate de la décision d'expulsion, il convient de laisser les dépens de l'instance à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
ACCORDE à M. [I] [A] et Mme [T] [A] un délai de douze mois pour libérer le logement situé [Adresse 3] à [Localité 7] ;
CONSTATE l'existence d'un solde locatif créditeur de 223,50 euros (deux cent vingt-trois euros et cinquante centimes) au profit de M. [I] [A] et Mme [T] [A], arrêté au 31 juillet 2026;
DIT que le bénéfice de ce délai de grâce est subordonné au paiement mensuel des indemnités d'occupation courantes mises à la charge de M. [I] [A] et Mme [T] [A] par le jugement du tribunal de proximité de Haguenau du 1er juin 2026 ;
DIT qu'à défaut de paiement complet d'une seule échéance avant la fin du mois concerné, les délais accordés seront caduques et la mesure d'expulsion pourra reprendre son cours ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE in solidum M. [I] [A] et Mme [T] [A] aux dépens de la présente instance.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge de l’exécution et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Nathalie SCHMITLIN