Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01797 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27JI
AFFAIRE : SCI MAB PATRIMOINE C/ SARL THE KA, SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, SELARL MJ ALPES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI MAB PATRIMOINE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
SARL THE KA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES
Prise en es qualité d’administrateur Judiciare de la SARL THE KA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SELARL MJ ALPES
Mandataire Judiciaire de la SARL THE KA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS - 1297 (grosse + expédition)
Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2023, la société MAB PATRIMOINE a consenti à la société THE KA un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 5].
Par jugement du 22 février 2024 la société THE KA a fait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 21 février 2025 au preneur ainsi qu’à la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en sa qualité d’administrateur de la société THE KA un commandement de payer la somme de 11 083,71 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.
Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 17 septembre 2025 la société MAB PATRIMOINE a assigné en référé la société THE KA ainsi que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur de la société THE KA et la SELARL MJ ALPES, mandataire judiciaire, en :
* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la société THE KA,
* paiement in solidum d’une provision de 13 054,10 € TTC au titre des loyers et charges impayés,
* paiement in solidum d'une indemnité d'occupation correspondant au dernier loyer, majoré de 10%, et jusqu'à la libération effective du local,
* paiement i solidum de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
A l'audience la société MAB PATRIMOINE actualise sa créance à 21 499,97 € au 7 octobre 2025, 4ème trimestre inclus et fait état d’un accord en cours. Elle renonce à sa demande d’expulsion et accepte d’accorder des délais de paiement de 12 mois à raison de versements mensuels de 1 863,45 €.
Les défendeurs régulièrement cités, n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges à leur échéance et un mois après une sommation d'exécuter ou un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit et le bailleur pourra obtenir en référé l’expulsion.
Il sera donné acte à la société MAB PATRIMOINE de ce qu’elle a renoncé à sa demande d’expulsion locative.
En l’espèce, il apparaît au vu du décompte détaillé versé aux débats que l'arriéré locatif non sérieusement contestable s'élève à 21 499,97 € au 7 octobre 2025, 4ème trimestre inclus, somme à laquelle la société THE KA ainsi que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur de la société THE KA et la SELARL MJ ALPES, mandataire judiciaire, seront condamnées in solidum à titre provisionnel.
En accord avec la société MAB PATRIMOINE il convient d’accorder des délais de paiement à la société THE KA, selon les modalités énoncées au dispositif, en plus du loyer en cours.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant ce délai, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule échéance la totalité de la dette redeviendra exigible après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, et la résiliation du bail sera acquise sans nouveau commandement, la société MAB PATRIMOINE pouvant alors poursuivre l’expulsion de la société THE KA et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique, et cette dernière étant en ce cas redevable, avec les mandataires de justice, in solidum d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges, sans majoration, et jusqu'à libération des lieux.
L'équité commande, en l'espèce, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. la société THE KA ainsi que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur de la société THE KA et la SELARL MJ ALPES, mandataire judiciaire, seront condamnés in solidum à verser à la société MAB PATRIMOINE la somme de 800 € de ce chef.
Les défendeurs seront de mêmes condamnés aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent ;
Donnons acte à la société MAB PATRIMOINE de ce qu’elle renonce à sa demande d’expulsion locative ;
Condamnons in solidum la société THE KA ainsi que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur de la société THE KA et la SELARL MJ ALPES, mandataire judiciaire à verser à la société MAB PATRIMOINE la somme provisionnelle de 21 499,97 € au titre des loyers et charges impayés au 7 octobre 2025, 4ème trimestre inclus, outre intérêts à compter du commandement de payer ;
Disons que la société THE KA pourra s’acquitter de cette somme au moyen de 11 mensualités de 1 863,45 € chacune et d'une 12ème comprenant les intérêts, intervenant le 15 de chaque mois, en plus des loyers en cours ;
Disons que pendant le délai le jeu de la clause résolutoire est suspendu et qu’à défaut de respect de cette échéance, y compris les loyers échus depuis l’audience, l’intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoire prendra effet, l’expulsion de la société THE KA et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique, et qu'elle sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au dernier loyer et charges et jusqu'à libération des lieux ;
Disons que la clause résolutoire ne jouera pas si la société THE KA se libère dans les conditions prévues ;
Condamnons in solidum la société THE KA ainsi que la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, administrateur de la société THE KA et la SELARL MJ ALPES, mandataire judiciaire à verser à la société MAB PATRIMOINE la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons in solidum aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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