Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 9 DECEMBRE 2025
ENTRE
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 383 000 692, dont le siège social est situé [Adresse 1],
Ayant pour Avocat plaidant Maître Fabrice CHIVOT, Avocat au Barreau d'AMIENS, membre de la SELARL CHIVOT- SOUFFLET, demeurant [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître Véronique SOUFFLET, Avocat au Barreau d'AMIENS, membre de la SELARL CHIVOT- SOUFFLET, demeurant [Adresse 2],
Comparante par Maître Véronique SOUFFLET ;
D'UNE PART
ET
1/ Monsieur [P] [A], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] en Tunisie (99), domicilié [Adresse 3] ;
2/ Monsieur [D] [A], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] ;
3/ La SAS LSM.[A], Société par actions simplifiée exerçant sous le nom commercial L'ATELIER GOURMAND immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 893 697 367, dont le siège social est [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Non comparants, non représentés ;
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS
Le 19 janvier 2021 Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] ont constitué la SAS LSM.[A] exerçant sous le nom commercial L'ATELIER GOURMAND dont le siège social est [Adresse 5] et ayant pour objet social l'activité de Boulangerie-pâtisserie. Ladite société a ensuite été immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le n° 893 697 367 le 04/02/2021.
Par contrat en date du 12 janvier 2021, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a ouvert dans ses livres un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec utilisation d'une carte bancaire au profit de la SAS LSM.[A].
Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2021, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a accordé à la SAS LSM.[A] un prêt professionnel n° 319131E d'un montant de 128.797,00 € remboursable en deux paliers, à savoir 30 mensualités de 70,52 € (montant de l'assurance uniquement) puis 84 mensualités d'un montant de 1.685,56 € et assorties d'un taux d'intérêt contractuel de 1,480 % l'an pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce de boulangerie, d'effectuer les travaux d'aménagement et de financer les frais d'acquisition outre le besoin en fonds de roulement de la SAS.
2025F00153
Par actes séparés sous seing privé en date du 13 février 2021, Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] se sont chacun portés caution solidaire des engagements de la SAS LSM.[A] dans la limite d'un montant de 41 859,03 € correspondant à 25% du montant du financement accordé au débiteur principal. Madame [F] [A], épouse de Monsieur [P] [A], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a donné son consentement au cautionnement consenti par son conjoint.
La SAS LSM.[A] ayant cessé de rembourser les échéances du prêt professionnel en septembre 2024, et son compte courant professionnel présentant une situation débitrice depuis cette même période, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024 réceptionnée le 19 octobre 2024, mis en demeure la SA LSM.[A] de régulariser les impayés dus au titre du prêt professionnel n 319131E à hauteur de la somme de 3.377,41 € avant le 17 novembre 2024 à peine de déchéance du terme.
Concomitamment, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] de lui payer la somme de 3.377,41 € en leur qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] et leur rappelant qu'il leur appartenait de se substituer au débiteur principal dans le paiement de la somme de 3.377,41 € correspondant à 2 échéances échues impayées au titre dudit prêt professionnel.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a adressé à la SAS LSM.[A] une seconde mise en demeure par LRAR en date du 28 novembre 2024 tant au titre du solde débiteur du compte qu'au titre des impayés du prêt professionnel n°319131E.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a également mis une seconde fois en demeure Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] de lui payer la somme de 5 075,56 € en leur qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] correspondant à 3 échéances échues impayées au titre dudit prêt.
Toutes ces mises en demeure étant restées sans réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a clôturé le compte courant de la SAS LSM.[A] et a, par lettres recommandées avec accusé de réception séparées en date du 30 janvier 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel n°319131E, mis en demeure la SAS LSM.[A] de lui payer la somme de 72.0056,90 € et mis en demeure Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] de lui payer chacun la somme de 18.001,48 € en leur qualité de caution des engagements souscrits par la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n°319131E.
Ces dernières mises en demeure sont également restées sans réponse.
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a, par actes de commissaire de justice séparés, fait assigner devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE :
* En date du 31 juillet 2025 : Monsieur [P] [A] selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile ;
* En date du 01 août 2025 : Monsieur [D] [A] selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile ;
* En date du 14 août 2025 : La SAS LSM.[A] selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile ;
L'affaire a été enrôlée le 26 août 2025 puis appelée lors de l'audience de mise en état du 9 septembre 2025 et confiée à Monsieur Xavier PIRAUX, juge chargé d'instruire l'affaire, qui, les parties
ne s'y étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 7 octobre 2025 lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du Code de procédure civile.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
3- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Lors de l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2025 et par référence orale au contenu de ses conclusions visées le 15 septembre 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, représentée par Maître Véronique SOUFFLET, soutient oralement son dossier, confirme les termes de ses assignations qui valent conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, et demande au Tribunal de :
* DIRE la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
* DEBOUTER la SAS LSM.[A], Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ;
* CONDAMNER la SAS LSM.[A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 659,85 € avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
* CONDAMNER la SAS LSM.[A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 73.163,07 € avec intérêts au taux de 4,48 % courant à compter du 16/06/2025, date du décompte au titre du prêt professionnel n 319131E ;
* CONDAMNER Monsieur [D] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 18.290,77 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure en sa qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n°3 19131 E ;
* CONDAMNER Monsieur [P] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 18.290,77 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure en sa qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n°319131E ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343- 2 du Code Civil.
* CONDAMNER in solidum la SAS LSM.[A], Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens,
Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1101 et suivants, 1103, 1902 et suivants, 1905, 1343-1, 2288 et suivants, et 2298 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats :
1. Acte de dépôt des statuts de la SAS LSM.[A]
2. Contrat d'ouverture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
3. Relevés du compte à compter du 1/06/2024
4. Contrat de prêt professionnel n° 319131 E
5. Tableau d'amortissement du prêt professionnel
6. Engagement de caution solidaire de Mr [P] [A]
7. Engagement de caution solidaire de Mr [D] [A]
8. LRAR de mise en demeure de la SAS LSM [A] du 16 octobre 2024 réceptionnée le 19/10/2024 au titre du compte courant
9. LRAR de mise en demeure de la SAS LSM [A] du 1610/2024 réceptionnée le 19/10/2024 au titre du prêt professionnel
10. LRAR de mise en demeure adressée à Mr [D] [A], caution en date du 16 octobre 2024 réceptionnée le 19/10/2024
11. LRAR de mise en demeure adressée à Mr [P] [A], caution en date du 16/10 2024 réceptionnée le 19/10/2024
12. LRAR de mise en demeure de la SAS LSM [A] du 28 novembre 2024 au titre du compte courant
13. LRAR de mise en demeure de la SAS LSM [A] du 28 novembre 2024 au titre du prêt professionnel
14. LRAR de mise en demeure adressée à Mr [D] [A], caution en date du 28 novembre 2024
15. LRAR de mise en demeure adressée à Mr [P] [A], caution en date du 28 novembre 2024 réceptionnée le 2/12/2024
16. LRAR de déchéance du terme du prêt professionnel du 30 janvier 2025 adressées au siège social et au domicile de Mr [P] [A] (2)
17. LRAR de mise en demeure de Mr [D] [A], caution en date du 30 janvier 2025 valant déchéance du terme
18. LRAR de mise en demeure de Mr [P] [A], caution en date du 30 janvier 2025 valant déchéance du terme
19. Décomptes de créances dues par la SAS LSM.[A]
20. Décompte de créance due par Mr [D] [A]
21. Décompte de créance due par Mr [P] [A]
22. Lettres d'information annuelle des cautions
De leur côté, tant la SAS LSM.[A] que Messieurs [D] [A] et [P] [A], bien que régulièrement convoqués, ne sont ni présents ni représentés lors de l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2025. Il sera donc en conséquence statué à leur encontre par jugement réputé contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 7 octobre 2025, pour un exposé exhaustif des moyens de celles-ci.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce Monsieur [P] [A], Monsieur [D] [A] et la SAS LSM.[A], quoique régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni personne pour eux. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ;
I. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien été respectées concernant les actes introductifs d'instance et leurs significations ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ;
* La demande est présentée par la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
* Les créances de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE apparaissent certaines, liquides et exigibles ;
Il convient en conséquence de dire les demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE régulières, recevables et bien fondées en statuant dans les termes ci-après ;
II. Sur les sommes dues par la SAS LSM.[A]
Aux termes respectivement des articles 1101, 1103, 1343-2, 1902 et 1905 du Code Civil :
* « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
* « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
* « L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »
* « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. »
Ainsi, le débiteur du contrat de crédit se doit de régler les mensualités à échéance, et à défaut, après déchéance de terme, de payer au créancier prêteur les échéances impayées, le capital restant dû outre les intérêts et pénalités de retard contractuellement convenus.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que :
* La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a accordé à la SAS LSM.[A] un prêt professionnel n° 319131E d'un montant de 128.797,00 € remboursable en deux paliers, à savoir 30 mensualités de 70,52 € (montant de l'assurance uniquement) puis 84 mensualités d'un montant de 1.685,56 € et assorties d'un taux d'intérêt contractuel de 1,48 % l'an dont les échéances n'ont pas été réglées aux dates prévues ;
* Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses la déchéance du terme du prêt professionnel n° 319131E a été prononcée en date du 28 novembre 2024 ;
* La SAS LSM.[A] reste devoir à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE requérante les sommes de 659,85 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et 73 163,07 € au titre du prêt professionnel n° 319131E;
En conséquence, il convient de condamner la SAS LSM.[A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE d'une part la somme de 659,85 € avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025, date de l'exploit introductif d'instance au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et, d'autre part, la somme de 73 163,07 € avec intérêts au taux de 4,48 % courant à compter du 16/06/2025, date du décompte de créances au titre du prêt professionnel n° 3I9131E et d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code Civil en statuant dans les termes ci-après ;
III. Sur les engagements de caution
Aux termes respectivement des articles 2288 et 2298 du Code Civil en leur versions applicables aux faits de l'espèce :
* « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
* « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »
En l'espèce, et après vérification des pièces produites aux débats, le Tribunal constate que :
* Toutes les conditions de formalisme prévues par la loi ont bien été respectées ;
* Le caractère solidaire du contrat de cautionnement est avéré ;
* Messieurs [P] [A] et [D] [A] ont clairement renoncé au bénéfice de discussion dans les conditions prévues par la loi ;
* La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE n'a pas privé Messieurs [P] [A] et [D] [A] de leur droit au bénéfice de subrogation ;
En conséquence, il convient de condamner chacun solidairement Monsieur [D] [A], Monsieur [P] [A] et la SAS LSM.[A] à payer à SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
2025F00153
la somme de 18 290,77 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure, en leur qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n°319131E en statuant dans les termes ci-après ;
IV. Sur les demandes accessoires
Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [D] [A], Monsieur [P] [A] et la SAS LSM.[A] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [D] [A], Monsieur [P] [A] et la SAS LSM.[A] dont la cause succombe seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance ;
Enfin, le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré sur le rapport de Monsieur Xavier PIRAUX conformément à l'article 871 du Code de procédure civile;
Vu les pièces au dossier,
DIT les demandes de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE régulières, recevables et biens fondés ;
En conséquence,
CONDAMNE la SAS LSM.[A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 659,85 € avec intérêts au taux légal à compter à compter du 14 août 2025, date de l'exploit introductif d'instance, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE la SAS LSM.[A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 73 163,07 avec intérêts au taux de 4,48 % courant à compter du 16/06/2025, date du décompte de créances au titre du prêt professionnel n° 319131E ;
CONDAMNE Monsieur [D] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, la somme de 18 290,77 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure en sa qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n° 319131E ;
CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 18 290,77 € avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure en sa qualité de caution des engagements de la SAS LSM.[A] au titre du prêt professionnel n°319131E ;
ORDONNE l'anatocisme
CONDAMNE in solidum la SAS LSM.[A], Monsieur [D] [A] et Monsieur [P] [A] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
RAPPELE I'exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;
2025F00153
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 104.32 € dont TVA à 20% ;
Délibéré par Messieurs Patrick BEAULIEU, Xavier PIRAUX et Bernard DELALLEAU, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.