Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 23/00667
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 380 307 413
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son agence située [Adresse 2]
représentée par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMANN de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant et Me Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ;
DÉFENDEURS
S.A.S.U. ENSIO EST représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de METZ sous le n° 492 888 482
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Johann GIUSTINATI, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B100
S.A.S.U. [F] TECHNOLOGIES représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° B 882 085 657
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
Monsieur [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente : Françoise ROSENAU,
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffière: Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 4 octobre 2021, la SASU [F] TECHNOLOGIES a souscrit auprès de de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING une convention de financement par cessions de créances professionnelles.
Le 14 octobre 2021, M. [V] [F], dirigeant de la société [F] TECHNOLOGIES, s'est porté caution solidaire du respect des engagements de sa société à l'égard de la société CREDIT MUTUEL FACTORING, dans la limite d'un montant de 27 000 €.
La société COTTEL RESEAUX, devenue la SASU ENSIO EST, est spécialisée dans la conception, la construction et la maintenance de réseaux télécom.
A l’occasion d’un marché avec la société ORANGE (marché dit « RCC »), la société ENSIO EST a confié à la société [F] TECHNOLOGIES l’exécution de certaines prestations par contrat de sous-traitance du 11 mars 2022.
Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, la société [F] TECHNOLOGIES a adressé une première facture le 30 avril 2022 (facture F20220430-1058) d’un montant de 6 605,97 € TTC à la société ENSIO EST. Une seconde facture, en date du 31 mai 2022 (facture F20220531-1063), d’un montant de 24 244 € TTC a été transmise à la société ENSIO EST.
La SASU ENSIO EST a procédé au règlement de ces deux factures auprès de la société [F] TECHNOLOGIES par virement du 18 juillet 2022.
Entre temps, le 11 mai 2022, la société [F] TECHNOLOGIES a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING une facture référencée n° 1058 du 30 avril 2022 d’un montant de 38 022,07 €, à échéance au 25 mai 2022, à régler par la société COTTEL RÉSEAUX, devenue ENSIO EST.
Le 9 juin 2022, la société [F] TECHNOLOGIES a cédé à la société CREDIT MUTUEL FACTORING une facture référencée n° 1063 du 31 mai 2022 d’un montant de 31 888 €, à échéance au 25 juillet 2022, à régler par la société COTTEL RÉSEAUX.
Se prévalant de la notification à la société COTTEL RESEAUX, devenue ENSIO EST, de la cession de ces créances par lettres recommandées du 11 mai 2022 et du 10 juin 2022, distribuées les 13 mai et 14 juin 2022, ainsi que de l’absence de règlement des factures susvisées, la société CREDIT MUTUEL FACTORING a pris contact avec la société COTTEL RESEAUX par mail du 8 septembre 2022.
La société COTTEL RESEAUX, devenue ENSIO EST, s’est opposée au règlement de ces factures au motif que le montant des factures transmises par CREDIT MUTUEL FACTORING (respectivement 38 022,07 € TTC pour la facture n° 1058 et 31888 € TTC pour la facture n° 1063) différaient du montant des factures portant le même numéro d’identification, factures qu’elle avait de surcroît déjà réglé directement auprès de la société [F] TECHNOLOGIE, aucune mention de cession de créance ne figurant sur lesdites factures.
Par courrier recommandé du 16 mars 2023, avec accusé de réception, le CREDIT MUTUEL FACTORING a mis en demeure la société COTTEL RÉSEAUX / ENSIO EST de lui régler la somme de 69 910,07 €.
Par courriers recommandés du même jour (plis avisés et non réclamés), la société CREDIT MUTUEL FACTORING a également mis en demeure la société [F] TECHNOLOGIES et M. [V] [F] de lui régler la somme de 7 180,66 €.
N’ayant pu obtenir le règlement des sommes réclamées, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a donc saisi la juridiction de céans.
En cours de procédure, la SASU [F] TECHNOLOGIES a été placée en redressement judiciaire le 7 mai 2025, converti en liquidation judiciaire simplifiée le 2 juillet 2025, et la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré sa créance le 28 mai 2025 auprès du mandataire judiciaire.
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Par actes de commissaire de justice signifiés aux parties adverse les 8, 11 et 14 septembre 2023, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a constitué avocat et a fait assigner la SASU ENSIO EST, la SASU [F] TECHNOLOGIES et M. [V] [F] devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz afin de la voir condamner le débiteur cédé, le cédant ainsi que la caution à lui payer diverses sommes en vertu d’une cession de créance, de la garantie due par le cédant de celle-ci et du cautionnement délivré par le dirigeant de la société cédante.
La SASU ENSIO EST a constitué avocat.
La SASU [F] TECHNOLOGIES et M. [V] [F] n’ont pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 mars 2025 et a fixé l’affaire à l’audience du 17 juin 2025.
Suite à la notification par voie électronique le 10 juin 2025 de conclusions récapitulatives n° 4 par la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, par ordonnance du 17 juin 2025, l’ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2025 a été révoquée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état parlante pour permettre à la défenderesse de répliquer aux demandes relatives au désistement d’instance et au sursis à statuer.
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Dans les conclusions récapitulatives n° 5, qui sont ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, selon les moyens de fait et de droit exposés, demande à la juridiction de céans de :
- DONNER ACTE à la société CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d'instance à l'encontre de la société [F] TECHNOLOGIES,
- CONDAMNER la société ENSIO EST à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 30 849,97 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023,
- CONDAMNER M. [V] [F] à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 7 180,66 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023,
- ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
- CONDAMNER in solidum M. [V] [F] et la société ENSIO EST à payer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses demandes, s’agissant des créances cédées, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING indique qu’en considération des éléments exposés et des pièces produites par la partie défenderesse, elle entend ramener ses prétentions au montant des factures n° 1058 (6 605,97 €) et n° 1063 (24 244 €), lesquelles ont été réglées par la SASU ENSIO EST à la SASU [F] TECHNOLOGIES en date du 18 juillet 2022, soit un total de 30 849,97 €.
En effet, le CREDIT MUTUEL FACTORING considère que ces factures sont dues dès lors que la SASU ENSIO EST a reconnu les devoir en les payant à la SASU [F] TECHNOLOGIES de sorte que, malgré la différence entre les factures payées et celles cédées concernant leurs montants et les prestations facturées, le moyen tiré de l’inopposabilité des cessions de créance à la société ENSIO EST n’est pas justifié.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING expose en effet que :
- la société [F] TECHNOLOGIES lui a cédé deux créances, matérialisées par deux factures,
- les bordereaux de cession et les lettres de notification des cessions de créance mentionnent, au titre des factures cédées, des références et dates identiques à celles des factures payées et que ces factures ont le même objet et concernent des travaux exécutés sur une même période,
- il ressort de la comparaison entre les factures cédées et celles réglées que la nature des prestations est identique, de même que les prix unitaires, seules les quantités apparaissant divergentes.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING relève donc que les deux factures litigieuses lui ont été cédées avec des quantités supérieures aux quantités mentionnées dans celles réglées par la société ENSIO EST et que cette dernière était informée des cessions de créance.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING soutient que les bordereaux de cession de créance sont conformes aux dispositions de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier et que la SASU ENSIO EST était en mesure d’identifier les créances cédées puisque les courriers de notification visent les dates et numéros des factures cédées.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING constate que seuls les montants diffèrent puisque la société [F] TECHNOLOGIES a émis des factures conformes aux montants que la société ENSIO EST a accepté de payer après rectification des quantités.
La société demanderesse explique que lorsqu’une entreprise reçoit une commande pour des travaux et les exécute, elle détient une créance à l’égard du donneur d’ordre de sorte qu’en émettant une facture n° 1058 (ou 1063) de tel montant, puis une autre facture n° 1058 (ou 1063) pour la même prestation, mais d’un montant distinct, il y a effectivement eu émission d’une fausse facture ou d’une facture erronée ou non acceptée par le débiteur (celle cédée).
Cependant, selon le CREDIT MUTUEL FACTORING, il reste que la SASU [F] TECHNOLOGIES était bien titulaire d’une créance correspondant aux prestations commandées et exécutées.
La société demanderesse poursuit en soutenant qu’en cas de cession de cette créance et de notification de la cession, le débiteur cédé doit payer le véritable propriétaire de la créance, à savoir le cessionnaire et en l’espèce la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que dans l’hypothèse où l'émission de la facture a été anticipée par l’entreprise, ou surévaluée, celle-ci ne sera alors exigible que lorsque les travaux seront exécutés, ou facturée pour un montant conforme aux travaux exécutés.
La société demanderesse rappelle à cet égard que des créances non exigibles ou mêmes en germe ou futures peuvent être cédés et que le tiers cédé qui reçoit une notification de cession de créance lui permettant d’identifier la créance cédée doit payer le cessionnaire et non le cédant.
En l’espèce, selon le CREDIT MUTUEL FACTORING, la société ENSIO EST ne pouvait pas, pour des chantiers qui avaient donné lieu à des commandes de sa part, recevoir des notifications de cession de créance les 13 mai et 14 juin 2022 pour les factures émises pour paiement des prestations d’[F] TECHNOLOGIES d’avril et mai 2022, ignorer totalement ces notifications de cession de créance et payer directement le 18 juillet à la société [F] TECHNOLOGIES les factures des prestations d’avril et mai 2022 réalisées par cette dernière.
Ainsi, la société demanderesse estime pouvoir solliciter la condamnation de la société ENSIO EST à lui payer le montant des factures dont la défenderesse a reconnu qu’elles étaient dues.
S’agissant de la notification des cessions de créance, le CREDIT MUTUEL FACTORING, rappelant les dispositions des articles L. 313-34, L. 313-27, L. 313-28 du Code monétaire et financier, soutient que la notification rend inopposable à l'établissement de crédit le paiement du débiteur cédé à un autre que le cessionnaire de sorte qu’en cas de paiement entre les mains du cédant, le débiteur cédé n'est pas libéré valablement et s'expose à devoir payer une seconde fois le cessionnaire, selon l'adage « qui paie mal paie deux fois ».
Le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir qu’en l’espèce, l’établissement de crédit a notifié à la société ENSO EST la cession des factures n° 1058 et n° 1063 respectivement les 11 mai et 10 juin 2022.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING considère donc qu’elle justifie :
- être cessionnaire des factures n° 1058 et n° 1063 de la société [F] TECHNOLOGIES,
- avoir notifié la cession de ces factures à la société ENSIO EST.
La demanderesse estime qu’il importe peu qu’il existe une différence de montant entre les factures transmises à la société ENSIO EST et celles cédées au CREDIT MUTUEL FACTORING puisque les factures cédées sont identifiées par les dates et numéros de facture.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING fait observer que la société ENSIO EST savait que les factures n° 1058 du 30 avril 2022 et n° 1063 du 31 mai 2022 avaient été cédées à la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
Par conséquent, la société CREDIT MUTUEL FACTORING demande la condamnation de la société ENSIO EST à lui payer les sommes de 6 605,97 € + 24 244 € soit 30 849,97 €.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING rejette les moyens développés par la société ENSIO EST pour contester la réception des notifications de cession de créance, à savoir la faible lisibilité de la griffe apposée sur les accusés de réception et le défaut de mention des numéros des recommandés sur les lettres de notification.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING relève à cet égard qu’une simple griffe est fréquemment apposée sur un accusé de réception (a fortiori dans les grandes entreprises) et que le fait que la signature ne soit pas identifiable n’est pas de nature à établir l’absence de preuve de la notification.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING rappelle les dispositions de l'article R. 313-8 du Code monétaire et financier et celles de l’article L. 110-3 du Code de commerce pour soutenir que la preuve de la notification de la cession de créance peut être effectuée par tout moyen et donc par la production d’un accusé de réception.
La société demanderesse fait valoir qu’en l’espèce, les accusés de réception produits par ses soins indiquent que les courriers recommandés ont été distribués au siège de la société COTTEL RESEAUX aujourd'hui dénommée ENSIO EST et mentionnent expressément que « le facteur atteste que l’identité du destinataire ou de son mandataire a été vérifiée précédemment ».
Ainsi, selon la société CREDIT MUTUEL FACTORING, les notifications des 13 mai et 14 juin 2022 ont donc été remises à la société ENSIO EST.
Par ailleurs, le CREDIT MUTUEL FACTORING soutient qu’il résulte de la jurisprudence que lorsqu'une lettre recommandée a été adressée au siège d'une société, « la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée » en sorte que l'accusé de réception établi par la Poste permet de démontrer la réception de la notification de la cession de créance.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING relève en outre que la jurisprudence retient constamment que ce n'est pas à l'expéditeur de prouver le contenu d'un pli recommandé mais au destinataire de prouver qu'il a reçu une enveloppe vide, ce qui n’est au demeurant pas soutenu par la société ENSIO EST.
S’agissant des demandes formulées à l’encontre de la SASU [F] TECHNOLOGIES, le CREDIT MUTUEL FACTORING rappelle les dispositions de l'article L. 313-24 alinéa 2 du Code monétaire et financier et que « le client en sa qualité de cédant, garantit conventionnellement et solidairement à CREDIT MUTUEL FACTORING, qui bénéficie de toutes les garanties légales inhérentes à toutes cessions de créance, le parfait paiement de chacune des créances cédées » de sorte que « toute créance non payée à son échéance par le débiteur cédé est immédiatement exigible vis à vis du cédant qui est garant de sa bonne fin ».
La société CREDIT MUTUEL FACTORING fait donc valoir que la société [F] TECHNOLOGIES est redevable des créances cédées impayées.
La société demanderesse indique qu’en date du 16 mars 2022, elle a mis en demeure la société [F] TECHNOLOGIES de lui régler le montant des sommes dues, soit la somme de 7 180,66 €.
La société [F] TECHNOLOGIES ayant fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire du 7 mai 2025 converti en liquidation judiciaire le 2 juillet 2025), le CREDIT MUTUEL FACTORING indique se désister de la demande de condamnation dirigée à l’encontre de la société [F] TECHNOLOGIES et s’en rapporte à sa déclaration de créance.
S’agissant de M. [V] [F], le CREDIT MUTUEL FACTORING rappelle les dispositions de l’article 2288 du Code civil relatif au cautionnement.
Le CREDIT MUTUEL FACTORING expose qu’en date du 16 mars 2022, il a vainement mis en demeure M. [V] [F], en vertu de son engagement de caution, de lui régler la somme de 7 180,66 €.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING maintient sa demande de condamnation de M. [F] en sa qualité de caution.
La société CREDIT MUTUEL FACTORING sollicite la condamnation in solidum aux dépens des défendeurs ainsi qu’au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Par conclusions récapitulatives n° 4 qui sont ses dernières conclusions notifiées le 20 février 2025, la SASU ENSIO EST, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1321 et suivants du Code civil ainsi que des articles L. 313-27 et suivants du Code monétaire et financier, demande à la juridiction de céans de :
- DEBOUTER la société CREDIT MUTUEL FACTORING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL FACTORING à verser à la société ENSIO EST la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL FACTORING aux entiers dépens et frais de l’instance.
A l’appui de ses moyens de défense la société ENSIO EST expose, à titre principal, que les demandes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING ne sont pas fondées en l’absence de créance exigible à son encontre.
La défenderesse rappelle les dispositions des articles 1321-1 et 1353 du Code civil, respectivement relatifs à la cession de créance et à la charge de la preuve pour soutenir que celui qui réclame l’exécution d’une créance doit rapporter la preuve qu’il en est véritablement le créancier, ce qui implique qu’il établisse l’existence de sa créance.
La société ENSIO EST fait valoir que la société CREDIT MUTUEL FACTORING prétendait détenir une créance d’un montant total de 69 910,07 € à l’égard de la défenderesse au motif que la société [F] TECHNOLOGIES lui aurait cédé le 11 mai 2022 puis le 9 juin 2022 deux factures relatives au contrat de sous-traitance liant [F] TECHNOLOGIES à ENSIO EST.
La société ENSIO EST conteste l’existence d’une telle créance, puisque les deux factures prétendument cédées dont se prévaut la société CREDIT MUTUEL FACTORING ont été créées de toutes pièces par la société [F] TECHNOLOGIES et constituent des faux au regard des nombreuses incohérences et irrégularités flagrantes affectant les deux documents.
Concernant la facture « 1058 » relative à une commande « FTTH COLMAR 68 – 100AL210 » d’un montant de 38 022,07 € TTC, la société ENSIO EST indique qu’il s’agit d’un faux établi frauduleusement par la société [F] TECHNOLOGIES sur la base d’une précédente facture n° 1016 datant du 30 avril 2021.
La défenderesse précise que cette facture n° 1016 du 30 avril 2021 était d’un montant identique de 38 022,07 €, qu’elle présentait en tout point le même détail de prestations effectuées que celui attaché à la facture n° 1058 présentée par la société CREDIT MUTUEL FACTORING et que le numéro de contrat de référence est exactement le même, à savoir « LCO36831 (SADEST – ICTR -2016) ».
Selon la SASU ENSIO EST, la société [F] TECHNOLOGIES a repris le contenu du fichier d’attachements (document établi par ENSIO EST comportant les prestations à facturer) transmis en avril 2021, qui lui avait servi à établir sa facture n° 1016 du 30 avril 2021 d’un montant de 38 022,07 € TTC, laquelle avait été réglée.
La défenderesse soutient que la société [F] TECHNOGIES a escroqué la société CREDIT MUTUEL FACTORING et la société ENSIO EST en établissant une facture, non soumise à affacturage, qu’elle a adressée à ENSIO EST, laquelle lui a été payée, et en établissant en parallèle une seconde facture portant le même numéro, soumise à affacturage, d’un montant nettement supérieur, établie sur la base d’une ancienne facture et qui lui a été payée par la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
Or, selon la défenderesse, ces deux factures sont totalement différentes dès lors que les prestations facturées par la société [F] ne sont pas identiques et qu’il ressort de la comparaison entre les documents que cette dernière a augmenté artificiellement le nombre de prestations réalisées sur la facture dont se prévaut la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
La société ENSIO EST fait valoir que la société CREDIT MUTUEL FACTORING essaye de faire produire des effets à la fausse facture qui lui a été cédée en affirmant que la nature des prestations est la même, que les prix unitaires sont les mêmes et que seules les quantités divergent.
La défenderesse relève que, pour autant, les prestations réalisées en dehors de leurs quantités, n’étaient pas similaires sur les deux factures et, en outre, qu’il est cohérent que le prix unitaire des prestations soit le même dans la mesure où la fausse facture a été créée à partir d’une véritable facture n° 1016 datant du 30 avril 2021.
Concernant la facture « 1063 » relative à une commande « FTTH COLMAR 68 – 100AL210 » d’un montant de 31 888,00 € TTC, la SASU ENSION EST expose que le fichier annexé à la facture litigieuse n’a aucune valeur probante dans la mesure où il ne permet pas de vérifier l’adéquation entre les ordres de travail et le montant indiqué sur ladite facture.
La société ENSIO EST indique avoir procédé à une analyse approfondie des 350 lignes identifiées dans ce document et qu’il en ressort que :
- 246 ordres de travail sont présents dans l’attachement de la facture n° 1063 et ont déjà fait l’objet d’un paiement pour un montant de 24 244 €,
- 1 ordre de travail fait l’objet d’un dégrèvement de -298,05 € rendant l’attachement négatif,
- 7 ordres de travail sont à 0 et donc non facturables,
- 1 ordre de travail correspond à un ordre de travail réalisé par autre sous-traitant de la société ENSIO EST, à savoir l’entreprise BENARD,
- les 95 ordres de travail restant n’ont pas pu être identifiés,
de sorte que la majorité des ordres de travail présentés ont été facturés ou sont non-identifiables dans les bases de données de la société ENSIO EST.
Selon la SASU ENSIO EST, la facture n° 1063 établie par la société [F] TECHNOLOGIES constitue donc un faux réalisé frauduleusement et établi en grande partie sur la base de données relatives à d’autres factures déjà payées et d’autres marchés.
La SASU ENSIO EST soutient donc que la société [F] TECHNOLOGIES a escroqué la société CREDIT MUTUEL FACTORING et la société ENSIO EST en établissant une facture, non soumise à affacturage, qu’elle a adressée à ENSIO EST, laquelle lui a été payée, et en établissant en parallèle une seconde facture portant le même numéro, soumise à affacturage, d’un montant nettement supérieur, établie sur la base de données d’autres marchés et qui lui a été payée par la société CREDIT MUTUEL FACTORING.
La défenderesse relève également que le représentant légal de la société [F] TECHNOLOGIES, M. [V] [F], ne s’est pas manifesté à la présente procédure et que les parties sont sans nouvelle de lui.
La société ENSIO EST constate également qu’à compter des deux cessions de factures frauduleuses, la société [F] TECHNOLOGIES n’a plus procédé à la moindre nouvelle cession au profit de la société CREDIT MUTUEL FACTORING alors qu’elle le faisait régulièrement auparavant et que ladite société a même cessé son activité, ce qui corrobore l’hypothèse d’une escroquerie organisée par M. [V] [F], avant qu’il ne disparaisse.
La SASU ENSIO EST fait observer que la société CREDIT MUTUEL FACTORING n’a pas déposé plainte contre la société [F] TECHNOLOGIES et son gérant.
La SASU ENSIO EST expose que dès que la société CREDIT MUTUEL FACTORING s’est manifestée auprès d’elle, la défenderesse lui a immédiatement fait savoir que les factures qu’elle lui présentait ne correspondait pas aux montants des factures qu’elle avait reçues directement de la part d’[F] TECHNOLOGIES, et ce par un courriel du 8 septembre 2022, puis après réception de la mise en demeure par un courriel du 27 mars 2023.
La société ENSIO EST fait valoir qu’aucune vérification ne semble avoir été entreprise par la société CREDIT MUTUEL FACTORING, qui échoue donc à démontrer l’existence de sa créance à l’égard de la défenderesse et sera en conséquence sera déboutée de ses demandes.
A titre subsidiaire, la SASU ENSIO EST expose que les demandes de la société CREDIT MUTUEL FACTORING se heurtent à l’absence de notification des cessions de créances.
Au visa des articles 1324 et 1353 du Code civil, la défenderesse indique que le contrat de sous-traitance conclu entre la société ENSIO EST et la société [F] TECHNOLOGIES prévoit que la cession de créance doit être notifiée systématiquement à l’entreprise principale et qu’il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation dont il se prévaut.
La SASU ENSIO EST rappelle en outre les dispositions des articles L. 313-27 et L. 313-28 du Code monétaire et financier, respectivement relatifs au bordereau de cession et à la notification.
La SASU ENSIO EST relève que la société CREDIT MUTUEL FACTORING se prévaut désormais des véritables factures réglées directement par la défenderesse au motif que « les factures cédées sont identifiées par les dates et numéros de factures » de sorte que l’établissement de crédit admet que les factures dont elle se prévalait à l’origine n’avaient donc aucune valeur, ni même existence.
La défenderesse souligne que la demanderesse ne peut donc plus se prévaloir des actes de cession de créances, et des éventuelles notifications afférentes, de ces deux factures puisqu’il ne s’agit plus des mêmes factures.
La SASU ENSQIO EST estime donc qu’il appartient au CREDIT MUTUEL FACTORING de produire aux débats les actes de cession de créances afférents à la facture n° 1058 d’un montant de 6 605,97 € et à la facture n° 1063 d’un montant de 24 244 €.
En effet, selon la défenderesse, les factures, et donc les créances, étant différentes, il ne peut pas être opposé à la société ENSIO EST un acte de cession d’une créance qui n’est pas la bonne ni dans son contenu ni son montant.
La SASU ENSIO EST considère que les paiements effectués directement à la société [F] TECHNOLOGIES, en règlement des deux seules factures ayant une existence juridique, ont par conséquent été libératoires, à défaut d’existence d’actes de cession les concernant.
En tout état de cause, la société ENSIO EST confirme n’avoir jamais reçu la moindre notification des cessions.
La société ENSIO EST indique qu’elle n’a pas manqué d’indiquer à la société CREDIT MUTUEL FACTORING qu’elle n’avait rien reçu, mais que la demanderesse n’en a pas tenu compte.
Si l’établissement de crédit produit des accusés de réceptions de ce qu’il considère être les notifications des cessions de créances objets du litige, la société ENSIO EST conteste ces notifications dès lors que, selon la défenderesse :
- les courriers litigieux se contentent d’indiquer dans leurs références qu’ils ont été envoyés en recommandé sans reprendre le numéro de celui-ci, de sorte qu’il est impossible de rattacher les accusés de réception qui y sont joints à ces derniers,
- les photocopies des avis de réception sont peu lisibles, à tel point qu’aucune signature du prétendu destinataire n’y apparaît, rendant toute vérification impossible, tandis que la signature apposée sur l’accusé de réception de la lettre recommandée de mise en demeure du 16 mars 2023 est parfaitement lisible.
Or, selon la SASU ENSIO EST, il s’agit là d’un élément particulièrement important dont la preuve incombe exclusivement l’établissement de factoring conformément au dernier alinéa de l’article L. 313-27 du Code monétaire et financier.
La SASU ENSIO EST estime donc qu’en l’état, à défaut de production d’un justificatif de meilleure qualité, la preuve de notification de la cession de créance ne peut être considérée comme apportée, d’autant qu’il a été rappelé que, par le passé, la société [F] TECHNOLOGIES avait déjà utilisé l’affacturage pour des créances à l’encontre de la société ENSIO EST. Sur ce point, la société ENSIO EST relève que les factures contenaient la mention « FACTURE CEDEE » et que les modalités de règlement prévoyaient expressément un paiement à l’ordre de la société CREDIT MUTUEL FACTORING. La SASU ENSIO EST souligne à cet égard que les factures n° 1058 et n° 1063 en possession de la société ENSIO EST ne faisaient nullement état de telles mentions.
Ainsi, en l’absence de toute notification de cette cession, la SASU ENSIO EST soutient que celle-ci ne lui est pas opposable et que le paiement effectué par cette dernière entre les mains de la société [F] TECHNOLOGIES était bien libératoire.
Dès lors, la société ENSIO EST réclame le rejet de la demande formée à son encontre, faute d’opposabilité des cessions de créance.
La société ENSIO EST sollicite 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation du CREDIT MUTUEL FACTORING aux dépens.
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Une ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026 et a fixé l'affaire à l'audience de ce tribunal du 1er septembre 2026 qui a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
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MOTIFS ET DÉCISION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, les défendeurs, la SASU [F] TECHNOLOGIES et M. [V] [F], n'ont pas comparu, l'assignation ayant fait l'objet d'une tentative de signification conformément à l'article 658 du Code de procédure civile pour la société [F] TECHNOLOGIES et d’un procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [F]. La décision est susceptible d'appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur le désistement d’instance
Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
En vertu de l’article 395 du Code de procédure civile, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
L’article 398 du Code de procédure civile dispose que le désistement d'instance extinction de l'instance.
La SASU [F] TECHNOLOGIES n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de défense au fond, le désistement d’instance du CREDIT MUTUEL FACTORING doit être déclaré parfait et il y a lieu de constater l’extinction de l’instance à l’égard de la société [F] TECHNOLOGIES.
Sur les demandes en paiement
Sur la demande en paiement à l’égard du débiteur cédé au titre de la cession de créance
Aux termes de l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers. Peuvent être cédées les créances liquides et exigibles, même à terme, de même que celles résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés. Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :
1. La dénomination, selon le cas, "acte de cession de créances professionnelles" ;
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ;
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire ;
4. La désignation ou l’individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance.
Toutefois, lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions indiquées aux 1, 2 et 3 ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.
En cas de contestation portant sur l’existence ou sur la transmission d’une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.
Le titre dans lequel une des mentions indiquées ci-dessus fait défaut ne vaut pas comme acte de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En cas de contestation sur l'existence de la créance cédée, celui qui se prévaut de celle-ci doit l'établir.
Ainsi, dès lors que la SASU ENSIO EST, débiteur cédé, conteste l’existence des créances cédées, il appartient à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING, cessionnaire, de prouver l’existence de celles-ci.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le CREDIT MUTUEL FACTORING produit une convention de financement par cessions de créances professionnelles souscrite par la SASU [F] TECHNOLOGIES en date du 4 octobre 2021 (pièce en demande n° 1) ainsi que :
un acte de cession de créances professionnelles par la société [F] TECHNOLOGIES en faveur du CREDIT MUTUEL FACTORING signé électroniquement le 11 mai 2022 portant sur une créance à l’égard de la société COTTEL RESEAUX issue d’une facture n° 1058 en date du 30 avril 2022, à échéance au 25 mai 2022, d’un montant de 38 022,07 €, auquel est annexée ladite facture cédée relative à la commande « FTTH Colmar 68 – 100AL210 » et ayant pour objet « TRAVAUX FTTH D3 ORANGE S13 à S17 » ainsi qu’un listing détaillé des prestations facturées sur le mois d’avril 2022 (pièce en demande n° 3),un acte de cession de créances professionnelles par la société [F] TECHNOLOGIES en faveur du CREDIT MUTUEL FACTORING signé électroniquement le 9 juin 2022 portant sur une créance à l’égard de la société COTTEL RESEAUX issue d’une facture n° 1063 en date du 31 mai 2022, à échéance au 25 juillet 2022, d’un montant de 31 888 €, auquel est annexée ladite facture cédée relative à la commande « FTTH Colmar 68 – 100AL210 » et ayant pour objet « TRAVAUX FTTH D3 ORANGE S18 à S22 » ainsi qu’un listing détaillé des prestations facturées sur le mois de mai 2022 (pièce en demande n° 4).
Ainsi, les bordereaux contiennent les mentions requises par l’article L. 313-23 du Code monétaire et financier, en particulier la désignation et l’individualisation des créances cédées par la SASU [F] TECHNOLOGIES au profit du CREDIT MUTUEL FACTORING dès lors que sont expressément mentionnés l’identité du débiteur cédé ainsi que le montant, la date, le numéro et la date d’échéance des factures cédées.
Il y a lieu de relever que les factures produites à l’appui des actes de cession de créance ne correspondent pas aux factures qui ont été adressées par la SASU [F] TECHNOLOGIES à la SASU ENSIO EST, anciennement dénommée COTTEL RESEAUX, dans le cadre du contrat de sous-traitance du 11 mars 2022 (pièce en défense n° 1). En effet, la SASU ENSIO EST verse aux débats :
une facture n° F20220430-1058 du 30 avril 2022, à échéance au 25 juin 2022, d’un montant de 6 605,97 € ayant pour objet « TRAVAUX FTTH D3 ORANGE S13-S17 » au titre d’une commande « Colmar 68 – 100AL210 » (pièce en défense n° 2),une facture n° F20220531-1063 du 31 mai 2022, à échéance au 15 juillet 2022, d’un montant de 24 244 € ayant pour objet « TRAVAUX FTTH D3 ORANGE Mai-2022 » au titre d’une commande « Colmar 68 – 100AL210 » (pièce en défense n° 3).
Il n’est pas contesté que les factures annexées aux bordereaux de cession de créance professionnelle au profit du CREDIT MUTUEL FACTORING ne sont pas les vraies factures qui ont été adressées à la SASU ENSIO EST dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu avec la SASU [F] TECHNOLOGIES.
Il appert que les factures cédées comptabilisent des quantités de prestations facturées supérieures, voire mentionnent des prestations facturées non réalisées par rapport à celles adressées à la SASU ENSIO EST.
En outre, il convient de constater que le montant de la facture cédée n° 1058 du 30 avril 2022 correspond en réalité à celui d’une ancienne facture en date du 30 avril 2021 référencée n° 1016 portant sur la somme de 38 022,07 € émise par la SASU [F] TECHNOLOGIES à destination de la SASU ENSIO EST (pièce en défense n° 9).
Toutefois, en dépit des différences décelées entre les factures cédées et celles adressées à la SASU ENSIO EST, force est de relever qu’il existe des créances attachées aux factures n° 1058 et 1063 des 30 avril et 31 mai 2022 respectivement relatives à des travaux de sous-traitance exécutés par la SASU [F] TECHNOLOGIES sur les mois d’avril et de mai 2022 et que la SASU ENSIO EST a procédé au règlement de ces factures entre les mains de la SASU [F] TECHNOLOGIES en date du 18 juillet 2022 (pièce en défense n° 5 et 6).
Par conséquent, l’existence des créances cédées invoquées par la SA CREDIT MUTUEL FACTORING est établie, peu important que le montant des factures cédées soit supérieur au montant réel des factures adressées à la SASU ENSIO EST.
L’article L. 313-28 du Code monétaire et financier dispose que l'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
Selon l’article R. 313-15 du Code monétaire et financier, « la notification prévue à l’article L. 313-28 peut être faite par tout moyen » et comporte certaines mentions obligatoires conformément aux termes de cet article.
En vertu de l’article R. 313-18 du Code monétaire et financier, « en cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. Cette preuve est établie selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée ».
Ainsi, la notification au débiteur cédé de la cession de créance rend tout paiement au cédant effectué postérieurement à celle-ci inopposable au cessionnaire.
La preuve de la notification peut être rapportée par tout moyen et résulter notamment d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen permettant de donner date certaine.
Le fait, pour le débiteur, de ne pas émettre de réserves à la suite de la notification du bordereau ne le prive pas du droit d'opposer à la demande de paiement de l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le cédant.
En l’espèce, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING produit la copie d’un courrier recommandé du 11 mai 2022, avec accusé de réception du 13 mai 2022 comportant une griffe, envoyé à l’adresse du siège social de la société COTTEL RESEAUX, devenue la SASU ENSIO EST, ayant pour objet de notifier à cette dernière la cession de la facture n° 1058 du 30 avril 2022 d’un montant de 38 022,07 € à échéance au 30 juin 2022. Le courrier mentionne une référence « [Numéro identifiant 1] » (pièce en demande n° 8).
Le CREDIT MUTUEL FACTORING verse également la copie d’un courrier recommandé du 10 juin 2022, avec accusé de réception du 14 juin 2022 comportant une griffe, envoyé à l’adresse du siège social de la société COTTEL RESEAUX, devenue la SASU ENSIO EST, ayant pour objet de notifier à cette dernière la cession de la facture n° 1063 du 31 mai 2022 d’un montant de 31 888 € à échéance au 25 juillet 2022. Le courrier mentionne une référence « [Numéro identifiant 2] » (pièce en demande n° 9).
La SA CREDIT MUTUEL FACTORING établit donc l’envoi et la réception des courriers recommandés susvisés, adressés à la société COTTEL RESEAUX, devenue la SASU ENSIO EST, lesquels ont été distribués à l’adresse du siège social de cette dernière.
Concernant son contenu, les copies produites comportent des références au titre des notifications de cession de créance, à savoir « [Numéro identifiant 1] » pour la notification du 11 mai 2022 et « [Numéro identifiant 2] » pour celle du 10 juin 2022, et les accusés de réception versés mentionnent les références client « 110522DAHAN Noe807824 » sur l’accusé de réception du courrier du 11 mai 2022 et « 100622DAHAN Noe813641 » sur celui du courrier du 10 juin 2022.
Ainsi, les copies des courriers de notification de cession de créance et les accusés de réception produits comportent des références communes permettant d’identifier les opérations.
Par conséquent, la SA CREDIT MUTUEL FACTORING rapporte la preuve de la notification des cessions de créance à la société COTTEL RESEAUX, devenue la SASU ENSIO EST, de sorte que les cessions de créance litigieuses sont opposables au débiteur cédé.
En dépit de plusieurs indications erronées dans les bordereaux de cession de créance et les notifications (notamment montant des factures, quantités facturées et dates d’échéance des factures), les autres informations (identité du débiteur, dates, numéros et objet des factures) étaient suffisantes pour permettre l’identification des créances cédées tant par le cessionnaire que par le débiteur désigné.
Or il est constant que la SASU ENSIO EST a réglé à la SASU [F] TECHNOLOGIES les sommes de 6 605,97 € et 24 244 € en date du 18 juillet 2022 au titre des factures n° 1058 du 30 avril 2022 et n° 1063 du 31 mai 2022.
Le règlement des factures n° 1058 et n° 1063 des 30 avril et 31 mai 2022 en faveur de la SASU [F] TECHNOLOGIES, intervenu le 18 juillet 2022, étant postérieur aux notifications en date du 11 mai et du 10 juin 2022 des cessions de créance au titre de ces factures, le paiement réalisé par la SASU ENSIO EST n’est pas opposable à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING ni libératoire.
La SASU ENSIO EST ne pouvait en effet se prévaloir à l’égard du CREDIT MUTUEL FACTORING que d’un montant dû au titre des factures litigieuses inférieur au montant des factures cédées.
En conséquence, la SASU ENSIO EST sera condamnée à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme totale de 30 849,97 € au titre des cessions de créances professionnelles des 11 mai et 9 juin 2022 relatives aux factures n° 1058 du 30 avril 2022 et n° 1063 du 31 mai 2022, respectivement d’un montant de 6 605,97 € et de 24 244 €, outre intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier de mise en demeure, soit le 22 mars 2023.
Sur la demande en paiement à l’égard de la caution
L’article 2288 du Code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022, « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
La convention de financement par cessions de créances professionnelles du 4 octobre 2021 mentionne l’existence d’un cautionnement solidaire délivré par M. [V] [F] en faveur de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING à hauteur de 27 000 € en garantie des engagements de la SASU [F] TECHNOLOGIES (pièce en demande n° 1).
La demanderesse produit également l’acte de cautionnement solidaire en garantie de tous engagements souscrit le 14 octobre 2021 par M. [V] [F] au profit du CREDIT MUTUEL FACTORING à concurrence de 27 000 € pour garantir le paiement de toutes sommes que la SASU [F] TECHNOLOGIES peut ou pourra devoir à l’établissement financier au titre de l’ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit (pièce en demande n° 2).
Par courrier recommandé du 16 mars 2023 (pli avisé et non réclamé), la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a informé la SASU [F] TECHNOLOGIES de l’existence de factures cédées impayées à hauteur de 69 910,07 €, à savoir les factures ayant fait l’objet des cessions de créance litigieuses, et de ce que la situation de son compte présentait un solde débiteur de 7 180,66 € correspondant au montant de l’encours de factures échues et impayées (69 910,07 €) dont ont été déduits les soldes débiteurs de son compte de garantie (13 982,01 €) et du compte courant (48 747,40 €), de sorte que l’établissement financier a mis en demeure la SASU [F] TECHNOLOGIES de lui régler la somme de 7 180,66 € (pièce en demande n° 6).
Par courrier recommandé du 16 mars 2023 (pli avisé et non réclamé), la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a rappelé à M. [V] [F] son engagement de caution et l’a informé de l’existence d’un solde débiteur de 7 180,66 € de la SASU [F] TECHNOLOGIES, de sorte que l’établissement financier a mis en demeure la caution de lui régler cette somme de 7 180,66 € en principal, outre intérêts (pièce en demande n° 5).
La SASU [F] TECHNOLOGIES a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement d’ouverture rendu le 7 mai 2025, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 2 juillet 2025 (pièces en demande n° 10 et 12).
Il résulte du courrier recommandé du 28 mai 2025 que la SA CREDIT MUTUEL FACTORING a déclaré auprès du mandataire judiciaire un encours échu et impayé au titre des cessions de créances litigieuses de 69 910,07 €, un solde débiteur de 13 982,01 € au titre du compte de retenue de garantie ainsi qu’un solde débiteur de 48 747,40 € au titre du compte courant de la SASU [F] TECHNOLOGIES de sore qu’elle a sollicité l’admission de sa créance au passif de la procédure pour la somme de 7 180,66 € (pièce en demande n° 11).
Compte tenu du cautionnement solidaire délivré par M. [V] [F] pour garantir les engagements de la SASU [F] TECHNOLOGIES, laquelle s’avère défaillante à l’égard de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING au titre des créances cédées impayées, dont le paiement est garanti conventionnellement et solidairement par la société cédante en application de la convention de cession de créances professionnelles (pièce en demande n° 1, page 18) et de l’article L. 313-24 du Code monétaire et financier, il convient de faire droit à la demande du CREDIT MUTUEL FACTORING et de condamner M. [V] [F], en sa qualité de caution solidaire, à lui régler la somme de 7 180,66 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date à laquelle la caution a été avisée du courrier recommandé de mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La SA CREDIT MUTUEL FACTORING sollicitant la capitalisation des intérêts, il convient de l’ordonner conformément aux dispositions de l’article susvisé.
Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire
La SASU ENSIO EST et M. [V] [F], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance ainsi qu'à régler à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Chambre commerciale, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DONNEACTE à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING de son désistement d’instance à l’égard de la SASU [F] TECHNOLOGIES ;
CONSTATE l’extinction de l’instance entre la SA CREDIT MUTUEL FACTORING et la SASU [F] TECHNOLOGIES ;
CONDAMNE la SASU ENSIO EST à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme totale de 30 849,97 euros au titre des cessions de créances professionnelles des 11 mai et 9 juin 2022 relatives aux factures n° 1058 du 30 avril 2022 et n° 1063 du 31 mai 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date de réception du courrier recommandé de mise en demeure ;
CONDAMNE M. [V] [F] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 7 180,66 euros au titre du cautionnement souscrit le 14 octobre 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023, date à laquelle la caution a été avisée du courrier recommandé de mise en demeure ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts de retard conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;
CONDAMNE in solidum la SASU ENSIO EST et M. [V] [F] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum la SASU ENSIO EST et M. [V] [F] à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président