Texte intégral
2025013375 N° P.C: 2025J1124
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 03/11/2025 à 9h30
RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE
DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté(e) par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du Procureur de la République, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sàrl GSL CONCEPTION [Adresse 2] RCS B 818065971 (2016B00242) Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi, vidant publiquement son délibéré,
Par ordonnance en date du 15/09/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la convocation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl GSL CONCEPTION Société à responsabilité limitée [Adresse 2],
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la société Sàrl GSL CONCEPTION à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 06/10/2025 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du Tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Par jugement en date du 06/10/2025 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du Code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 03/11/2025 à 09:30.
Par ordonnance en date du 06/10/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [G] a été désignée en qualité d'expert,
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl GSL CONCEPTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 34970,20 € ;
ATTENDU que Sàrl GSL CONCEPTION a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 15/05/2023 qu'il ne peut manifestement pas respecter ;
ATTENDU qu'il ressort des explications données en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
QU'il ressort du rapport que le Tribunal pourra faire application de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public,
PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl GSL CONCEPTION
[Adresse 2] Activité :
Travaux de menuiserie métallique et serrurerie Metallerie générale vitrerie bardage et charpente ainsi que toutes prestations annexes formation communication et commercialisation sous toutes ses formes des produits concernés par l'activité RCS Meaux B 818065971 (2016B00242)
FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 15/07/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur Dominique GILLY,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [G] [Adresse 3]
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
DIT qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT qu'en application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe :
* saisir le Juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
* faire rapport au Tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe,
DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,
FIXE en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à douze mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
COMMET en qualité de commissaire-priseur :
Selarl EMME ENCHERES [Localité 1] mission conduite par Maître [K] [Adresse 4]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à : - Monsieur [S] [C] [B]
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 03/11/2025
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Frédéric LECUYER, Monsieur Emmanuel ORIA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi trois novembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.
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