Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PARTIE EN DEMANDE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (CCM)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 417 814 084, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : la SCP PROFUMO - GAUDILLIERE - DUBAELE demeurant [Adresse 2].
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
Monsieur [T] [C]
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
Comparante.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue en audience publique le 13/11/2025, devant Monsieur Jean-François GONDELLIER, juge chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 871 du code de procédure civile. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Haïfa BEN YOUSSEF.
PRONONCÉ le 15 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon contrat sous seing privé régularisé le 29 mars 2017, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a ouvert en ses livres, un compte courant professionnel n°20552701 au bénéfice de la SARL [C] [T] ELECTRICITE GENERALE.
Par acte séparé en date du 18 mai 2022, Monsieur [T] [C] s'est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société [C] [T] ELECTRICITE GENERALE, dans la limite d'une somme de 24 000 euros couvrant le principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités d'intérêts de retard et pour une durée de cinq ans.
Par jugement en date du 05 mars 2024, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [C] [T] ELECTRICITE GENERALE.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur pour la somme de 27.474,73 € soit 18.269,10 € au titre du compte courant débiteur, 2.528,93 € au titre du 1 er prêt professionnel et 6.676,70 € au titre d'un second prêt professionnel.
Par lettre en date du 03 octobre 2024, le mandataire judiciaire faisait parvenir à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] trois certificats d'irrécouvrabilité concernant les créances déclarées.
Par lettre recommandée en date du 15 avril 2024, le CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a mis en demeure Monsieur [T] [C] d'avoir à lui régler la somme de 20.798,03 euros en sa qualité de caution.
Une nouvelle mise en demeure a été adressée au débiteur le 1 er octobre 2024.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [T] [C] le 28 août 2025 une assignation à comparaître devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation en sa qualité de caution de la SARL [C] [T] ELECTRICITE GENERALE.
C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 13 novembre 2025 en l'absence de Monsieur [T] [C] et mise en délibéré au 15 janvier 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de :
Condamner Monsieur [T] [C] à payer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au titre du solde débiteur du compte de prêt n°205 527 01, la somme de 15.073,10 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,60 % outre les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % (cotisations décès seulement maintenues après résiliation), à compter du 26 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamner le même aux dépens de l'instance.
Monsieur [T] [C] était absent à l'audience et n'a formulé aucune demande.
L'assignation délivrée par l'office d'huissiers de justice SOULARD-DE FOURNOUX en date du 28 août 2025 a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application du point 4 de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal précise avant toutes discussions que le défendeur, Monsieur [T] [C], était absent lors des débats et que par conséquent, le jugement sera rendu contre lui, sur les seuls éléments fournis par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1].
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats.
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
1- Sur la demande de paiement :
En droit
L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ».
L'article 2288 du Code civil énonce que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême. »
L'article 2292 du Code civil prévoit que : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.»
L'article 2298 du Code civil précise que : « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'a défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires. »
En fait
Aux termes de son engagement de caution en date du 18 mai 2022, Monsieur [T] [C] a personnellement consenti à garantir toutes les sommes dues par la société [C] [T] ELECTRICITE GENERALE, dans la limite d'une somme de 24.000 euros couvrant le principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités d'intérêts de retard et pour une durée de cinq ans.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] justifie d'une créance à hauteur de 27.474,73 € et déclarée au mandataire judiciaire, à la suite de la liquidation judiciaire de la société [C] [T] ELECTRICITE GENERALE en date du 05 mars 2024.
En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au titre du solde débiteur du compte de prêt n°205 527 01, la somme de 15.073,10 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,60 % outre les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % (cotisations décès seulement maintenues après résiliation), à compter du 26 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement.
2- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
S'agissant de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.500 € sollicitée apparait excessive au regard de la nature du litige.
Il sera alloué à ce titre à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] une indemnité de 1.000 €.
Les dépens devront être supportés par Monsieur [T] [C] qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort :
Vu les articles 1103, 2288, 2292 et 2298 du Code civil,
CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] au titre du solde débiteur du compte de prêt n°205 527 01, la somme de 15.073,10 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 8,60 % outre les cotisations d'assurance au taux de 0,50 % (cotisations décès seulement maintenues après résiliation), à compter du 26 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [T] [C] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [C] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.
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