Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09537 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPI7
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 23 avril 2024 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/01778
APPELANTE
S.A. GMF ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et assistée par Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120, substitué à l'audience par Maître Jeanne EVERAERE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMES
Monsieur [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3]
Représenté par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
S.A.S. APRIL SANTE PREVOYANCE
[Adresse 4]
[Localité 5]
n'a pas constitué avocat
S.A.S. CIPRES-ENTORIA
[Adresse 5]
[Localité 1]
n'a pas constitué avocat
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 6]
[Localité 6]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Mahrez ABASSI, président de chambre, et de Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
M.Mahrez ABASSI, président de chambre
Mme Laurence LAPLACE-TERZIEV, conseillère, (rédactrice)
Mme Marie-Caroline PASQUIER, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Hanane KHARRAT
Greffier lors de la mise à disposition: Mme Hanane KHARRAT
Et en présence d'[W] [E], élève avocate en projet pédagogique individuel
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mahrez ABASSI, président de chambre et par Hanane KHARRAT, greffier, présent lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 12 octobre 2016 à [Localité 3], M. [D] [C], qui circulait au guidon de sa motocyclette pour se rendre à son entraînement de rugby, a été victime d'un accident de la circulation causé par un véhicule non identifié qui, sortant d'un emplacement de stationnement, lui a coupé la route.
Licencié de la Fédération française de rugby (la FFR), il bénéficiait à ce titre, pour la saison 2016-2017, de la garantie « accidents corporels » attachée à sa licence, souscrite par la FFR pour le compte de ses licenciés auprès de la société GMF assurances (la GMF) et couvrant les trajets pour se rendre à l'entraînement.
M. [C] a présenté une fracture de la malléole externe droite, des plaies et une contusion de l'épaule gauche, ainsi qu'une fracture de la clavicule non détectée lors de la prise en charge initiale, pour laquelle il a subi une intervention chirurgicale le 21 mars 2017.
Par actes de commissaire de justice en dates des 13 et 15 juin 2018, M. [C] a fait assigner la GMF, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'expertise médicale et d'allocation d'une provision de 30 000 euros.
Par ordonnance du 6 août 2018, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, confiée au Dr [G] [M], et rejeté la demande de provision, la garantie de la GMF n'étant pas acquise à ce stade de l'instance faute de connaître le taux de déficit fonctionnel permanent qui la conditionnait.
L'expert a déposé son rapport le 12 juin 2020, après avis d'un sapiteur neurologue. Il a retenu notamment :
- des lésions imputables à l'accident : fracture de la malléole externe droite, plaies du genou et du pied droits, contusions costales et de l'épaule gauche et, secondairement, un état de stress post-traumatique responsable de manifestations paroxystiques neurologiques et de troubles de la cognition ;
- une consolidation au 1er avril 2019, sans état antérieur ;
- une impossibilité d'exercer totalement l'activité professionnelle du 12 octobre 2016 au 28 février 2017, puis du 20 mars 2017 à la consolidation ;
- un déficit fonctionnel temporaire total (du 12 au 17 octobre 2016, le 21 mars 2017 et le 1er février 2018), puis partiel aux taux de 75 %, 50 %, 33 % et 25 % du 18 octobre 2016 à la consolidation ;
- des souffrances endurées de 4/7 et un déficit fonctionnel permanent de 20 % ;
- un préjudice esthétique temporaire (de 2,5/7 à 1/7 selon les périodes) et permanent (1/7) ;
- un préjudice d'agrément (difficulté à reprendre les activités antérieures du fait de l'état psychologique) et un préjudice sexuel ;
- des dépenses de santé futures (prise en charge psychiatrique et traitement psychotrope), l'absence de nécessité d'aménagement du logement et du véhicule, une impossibilité de pratiquer l'activité professionnelle antérieure sans impossibilité de changer d'activité mais avec une difficulté accrue, une dévalorisation sur le marché du travail et une assistance par tierce personne de trois heures par jour du 18 octobre au 2 décembre 2016, puis de trois heures par semaine du 22 mars au 10 avril 2017.
Par actes de commissaire de justice en dates des 23 et 26 janvier 2023, M. [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la GMF, le FGAO, la CPAM, ainsi que les sociétés April santé prévoyance et Cipres-Entoria, aux fins de liquidation de son préjudice corporel.
Saisi par M. [C] d'un incident tendant à l'allocation de provisions, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 23 avril 2024 (RG 23/01778) :
- condamné la GMF à payer à M. [C] la somme de 38 010 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice, au titre des dépenses de santé actuelles et du déficit fonctionnel permanent, en application de sa garantie contractuelle ;
- condamné le FGAO à payer à M. [C] la somme de 23 513,50 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice, au titre des frais d'assistance à expertise, du déficit fonctionnel temporaire, des préjudices esthétiques, des souffrances endurées et du préjudice d'agrément, en application de sa garantie légale ;
- dit que ces sommes produiraient intérêts à compter de l'ordonnance ;
- condamné la GMF aux dépens de l'incident et à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré la décision commune à la CPAM ;
- rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 2 juillet 2024 pour conclusions sur le fond.
Par déclaration du 22 mai 2024, la GMF a interjeté appel de cette ordonnance, en intimant M. [C], le FGAO, la CPAM, la société April santé prévoyance et la société Cipres-Entoria, en ce qu'elle a :
- condamné la GMF à payer à M. [C] la somme de 38 010 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice ;
- dit que ces sommes produiraient intérêts à compter de l'ordonnance ;
- condamné la GMF aux entiers dépens de l'incident et à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré la décision commune à la CPAM ;
- rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 octobre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 novembre 2024 et le délibéré - initialement fixé au 6 mars 2025 - a fait l'objet de prorogations successives. Le 23 avril 2026 a été rendue une ordonnance de reprise des débats pour changement de composition de la juridiction.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 5 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les conclusions de la GMF, notifiées le 14 octobre 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, du contrat d'assurance souscrit par la FFR pour la saison 2016-2017, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances et de l'article 789 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 avril 2024 en ce qu'elle a :
- condamné la GMF à payer à M. [C] la somme de 38 010 euros à titre de provision à valoir sur la liquidation de son préjudice,
- dit que ces sommes produiront intérêts à compter de l'ordonnance,
- condamné la GMF aux entiers dépens de l'incident et à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré la décision commune à la CPAM,
- rappelé que la décision bénéficie de droit de l'exécution provisoire,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Statuant à nouveau,
- juger que le contrat souscrit par la GMF ne prévoit pas, en l'espèce, le versement d'une indemnité contractuelle, compte tenu de la clause contractuelle de subsidiarité, que les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances ne permettent pas d'écarter, la GMF n'intervenant pas au titre d'une garantie de responsabilité civile et ne disposant d'aucun recours subrogatoire contre le responsable demeuré inconnu ;
- débouter M. [C] de ses demandes indemnitaires formées à l'encontre de la GMF au titre des dépenses de santé actuelles et du déficit fonctionnel permanent ;
- débouter le FGAO de ses demandes formées à l'encontre de la GMF ;
En tout état de cause,
- débouter M. [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [C], ainsi que tout succombant, aux entiers dépens de la procédure d'appel ;
Vu les conclusions de M. [C], notifiées le 23 juillet 2024, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, du contrat d'assurance et du rapport d'expertise judiciaire, de :
- confirmer l'ordonnance du 23 avril 2024 en ce qu'elle a condamné la GMF à lui payer par provision la somme de 38 010 euros ;
- condamner la GMF à lui payer la somme de 2 400 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, outre les entiers dépens d'appel ;
Vu les conclusions du FGAO, notifiées le 2 juillet 2024, aux termes desquelles il demande à la cour de :
- déclarer mal fondé l'appel interjeté par la GMF ;
- débouter la GMF de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions ;
- condamner la GMF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du même code ;
La cour renvoie aux dernières conclusions des parties pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Moyens des parties
1. Sur le versement d'une provision par la GMF à M. [C]
La GMF soutient que l'article 3.3 du contrat d'assurance, dont le juge de la mise en état n'aurait pas tenu compte dans sa totalité, prévoit que l'indemnité compensatrice due à l'assuré est diminuée des sommes dues ou versées du fait de l'accident par tout organisme intervenant dans l'indemnisation, en ce compris le FGAO, de sorte que le principe de subsidiarité s'appliquerait d'abord à elle et non au FGAO.
Elle fait valoir que, selon les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, l'obligation indemnitaire du FGAO ne cesse que lorsqu'il existe un assureur garantissant le risque de responsabilité civile, ce qui n'est pas son cas, et que ses prestations contractuelles ne constituent pas une indemnisation à un autre titre dispensant le FGAO de ses obligations. Elle ajoute que le contrat ne prévoit pas le versement d'une provision mais seulement celui d'une indemnité compensatrice, que l'obligation est contestable tant que le FGAO n'a pas indemnisé M. [C] et que seule la liquidation des préjudices permettra de déterminer le montant auquel elle pourrait être condamnée.
M. [C] soutient que la garantie contractuelle de la GMF est acquise, son déficit fonctionnel permanent de 20 % excédant le seuil de 6 %, que le FGAO n'intervient qu'à titre subsidiaire pour les postes de préjudice que le contrat ne prend pas en charge, et que la provision n'est qu'une avance sur l'indemnité contractuelle, dont le principe et le montant ne sont pas sérieusement contestés.
Le FGAO soutient que les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, qui édictent un principe général de subsidiarité de son intervention, sont d'ordre public et interdisent à l'assureur de se prévaloir à son égard de clauses contractuelles prévoyant la subrogation. Il en déduit que la GMF doit appliquer son contrat stricto sensu dès lors que le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 6 %, et que la provision est une modalité de versement de l'indemnité.
Réponse de la cour
Le rapport d'expertise en date du 12 juin 2020 des docteurs [G] [M] et [G] [B] (sapiteur neurologue) évalue à 20% le déficit fonctionnel permanent. Ce taux n'est contesté par aucune des parties dans leurs écritures devant la cour d'appel.
a. Sur la subsidiarité de l'intervention du FGAO
La cour relève que l'article 3.3 du contrat d'assurance stipule :
« En cas de Déficit Fonctionnel Permanent de 6 à 100% :
L'assureur garantit le règlement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi par l'Assuré dans les conditions suivantes :
- Cette indemnité est évaluée selon les règles du droit commun qui tiennent compte de la situation particulière de la victime (tel que : âge, profession) et par référence aux décisions des tribunaux rendues dans des cas similaires à celui de la victime.
- Les postes pris en charge par l'Assureur, dès lors qu'ils ont été médicalement reconnus sont les suivants :
o Les frais de soins, dans les conditions décrites à l'article 3.2,
o Le déficit fonctionnel permanent partiel ou total résultant des lésions corporelles, qui subsiste après consolidation,
o Les frais d'assistance par une tierce personne médicalement reconnus nécessaires à l'état de l'Assuré,
o La perte de revenus subie par l'Assuré du fait de son impossibilité à exercer une quelconque activité rémunérée, jusqu'à sa consolidation,
o La perte de revenus subie par l'Assuré du fait de son impossibilité à exercer une quelconque activité rémunérée, en raison des séquelles constatées,
o Les frais futurs, c'est-à-dire, les dépenses ' après consolidation ' pour des soins médicaux certains, prévisibles et répétitifs rendus nécessaires par l'intensité et l'importance de l'état pathologique de la victime.
- Du montant ainsi déterminé sont déduites les sommes dues ou versées du fait de l'accident par :
o Les régimes sociaux obligatoires et les régimes conventionnels,
o Les tiers tenus à indemnisation, leurs Assureurs, ou tout organisme intervenant dans l'indemnisation, dès lors que ces sommes présentent un caractère indemnitaire et sont dues ou versées au titre des postes de préjudice indiqués ci-dessus.
- Le solde obtenu correspond à l'indemnité compensatrice du préjudice tous postes confondus, qui est limitée, selon la tranche de taux du DFP correspondant, aux montants indiqués au chapitre « D ».
Ces montants ne constituent pas des capitaux forfaitaires. »
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-1, I, 1, a), du code des assurances, le FGAO indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur lorsque le responsable des dommages est inconnu. Selon le III du même article, il paie « les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l'accident ouvre droit à réparation ».
L'article R. 421-13 du même code impose aux victimes de justifier que l'accident ne peut donner droit à indemnisation complète à aucun titre et prévoit que, lorsqu'elles peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le FGAO ne prend en charge que le complément.
Il résulte de ces dispositions que l'intervention du FGAO est subsidiaire par nature : elle n'existe, pour chaque poste de préjudice, que dans la mesure où celui-ci ne peut être pris en charge à aucun autre titre.
La cour rappelle que le FGAO est un organisme de garantie institué par la loi pour que les victimes d'accidents de la circulation ne demeurent pas démunies lorsque le responsable du dommage est inconnu ou n'est pas assuré. Il n'est ni l'auteur du dommage ni un assureur : il intervient en qualité de garant légal, qui intervient subsidiairement, et non en qualité de débiteur de réparation à titre propre. Il ne saurait dès lors être assimilé aux « tiers tenus à indemnisation » ni à « leurs assureurs » visés à l'article 3.3 du contrat.
En l'espèce, le contrat souscrit au profit de M. [C], qui garantit, lorsque le déficit fonctionnel permanent est au moins égal à 6 %, une indemnité compensatrice évaluée selon les règles du droit commun et qui n'est pas un capital forfaitaire, constitue, pour les postes de préjudice qu'il couvre, un autre titre d'indemnisation au sens des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.
Il en résulte que le FGAO n'est tenu, au titre de ces postes, que dans la mesure où l'indemnité contractuelle ne les répare pas intégralement.
Si l'article 3.3 du contrat prévoit que la déduction des sommes dues ou versées par « tout organisme intervenant dans l'indemnisation », cela ne concerne que les sommes effectivement « dues ou versées » au titre des postes garantis. Or le FGAO, tenu à titre subsidiaire, n'est pas débiteur d'une indemnisation au titre des postes que la garantie contractuelle prend en charge, dans la limite de celle-ci.
Ainsi, soutenir, comme le fait la GMF, que son obligation ne peut être exécutée qu'après que le FGAO aura exécuté sa part de l'indemnisation contrevient à la règle légale selon laquelle celui-ci ne doit que ce qui n'est pas pris en charge à aucun autre titre.
La mise en 'uvre du raisonnement tenu par la GMF aurait une double conséquence : d'une part elle contreviendrait au principe de la réparation intégrale sans perte ni profit de la victime et d'autre part, viderait l'obligation contractuelle de toute portée. Il ne peut dès lors être retenu par la cour.
Il résulte de ce qui précède que la GMF n'est pas fondée à opposer à M. [C] la subsidiarité de son intervention par rapport à celle du FGAO pour se soustraire à sa garantie, et que l'existence de son obligation n'est pas contestable au cas d'espèce.
b. Sur l'indemnité compensatrice
La GMF fait valoir que le contrat dont l'exécution est demandée par M. [C] ne prévoit pas le versement d'une provision mais seulement celui d'une indemnité compensatrice.
Or, le juge de la mise en état a exactement retenu qu'une provision est une modalité de versement d'une indemnité.
De même, la circonstance que le montant définitif de la dette de la GMF envers son assuré ne pourra être arrêté qu'après imputation éventuelle des sommes dues par les tiers payeurs, ne peut faire obstacle à l'allocation d'une provision, celle-ci étant une somme versée en avancement d'une indemnisation définitive, cette dernière devant ensuite être intégralement liquidée au moment de la fixation des préjudices.
Au regard de ce qui précède, alors que le montant de la provision fixée par l'ordonnance n'est pas contestée, mais seulement son principe, l'ordonnance du 23 avril 2024 sera confirmée.
2. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la GMF, succombant en son appel, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [C] demande que la GMF soit condamnée au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La GMF demande que M. [C] soit débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le FGAO demande 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En l'espèce, compte tenu de la solution du litige et de la situation respective des parties, il est équitable de condamner la GMF à verser 2.000 euros à M. [C] et 2.000 euros au FGAO sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La GMF qui succombe en ses prétentions sera condamnée aux dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Et dans les limites de l'appel,
- Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 23 avril 2024 (RG 23/01778) en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
- Rejette le surplus des demandes de la société GMF assurances formées à l'encontre de M. [C] ;
- Condamne la société GMF assurances à payer à M. [D] [C] la somme de 2.000 euros et à payer au Fond de Garantie des Assurances Obligatoire de Dommages la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la société GMF assurances aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Me Anne Grappotte-Benetreau, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT