Texte intégral
ORDONNANCE DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00950 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ECQ
AFFAIRE : [F] [N] C/ [G] [J], S.A.S. GUERREIRO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
né le 30 Juillet 1992 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-
[Localité 2]
DEFENDEURS
Monsieur [G] [J]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-007880 du 01/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
non comparant, ni représenté
S.A.S. GUERREIRO
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 21 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [F] [N] a fait assigner Monsieur [G] [J] et la SAS GUERREIRO devant le juge des référés de [Localité 3], l’exploit délivré au premier l’ayant été conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. Aucun des deux n’a constitué avocat.
Monsieur [N] expose que Monsieur [J] lui a vendu en 2024 un véhicule dont il a ultérieurement constaté qu’il présentait des traces de corrosion et qui a fait l’objet d’une expertise amiable.
Il indique avoir en vain mis en demeure l’intéressé de procéder à son dédommagement.
Aux termes de son assignation, Monsieur [N] sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise technique selon mission détaillée au dispositif, avec réserve des dépens et des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner en référé toutes mesures d’instruction légalement adminissible dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits doit pourrait dépendre la solution d’un litige.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.
Par ailleurs, l'article 472 de ce même code dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, étant précisé qu'il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où la juridiction civile l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Monsieur [N] démontre avoir acquis le 14 août 2024 un véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [J].
Il produit un compte-rendu d’examen établi le 25 mars 2025 par la SARL CIBEMA RICHARD attestant d’un défaut d’historique d’entretien et de son mauvais état général, le réparateur ayant par ailleurs émis le 16 avril 2025 un devis s’élevant à la somme de 6 863, 99 € toutes taxes comprises.
Le demandeur justifie que le véhicule a été soumis à l’expertise privée de Monsieur [V] [X] du cabinet ALLIANCE EXPERTS NORD-OUEST dont le rapport rédigé le 17 juin 2025 fait le constat d’une corrosion avancée selon lui déjà présente au moment de la vente.
L’assignation ne comporte aucune indication explicite au sujet de la société GUERREIRO, dont la lecture du rapport remis par Monsieur [X] permet cependant de compenser les lacunes en révélant qu’il s’agit de la société, désignée comme étant la société GUERREIRO VERIF AUTOS ou VERIF AUTOS, ayant accompli le 5 juillet 2024 le contrôle technique du véhicule, de sorte qu’il n’y a pas lieu de la mettre hors de cause.
Ces éléments attestent donc d’un motif légitime pour Monsieur [N] de conserver ou d’établir la preuve des faits allégués, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande d'expertise, seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques nécessaires pour trancher, s'il y a lieu, le litige.
En considération du lieu où le véhicule est remisé, l’investigation sera confiée à un expert en automobile inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de Rennes et exerçant son activité au sein du ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Elle sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [N].
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] sera condamné aux dépens tels qu’ils sont définis à l’article 695 de ce même code et qui ne sauraient être réservés.
Il est constaté qu’aucune prétention n’est formulée au titre des frais irrépétibles.
La présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référés, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel
Ordonnons une mesure d’expertise technique et désignons pour y procéder :
Monsieur [O] [U]
[Adresse 4]
avec pour mission :
-de convoquer les parties et leurs conseils
-de prendre connaissance de tous documents utiles qui lui seront transmis par les parties
-de rechercher et reconstituer l’historique du véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY immatriculé [Immatriculation 1]
-d’examiner le véhicule remisé chez Monsieur [F] [N] au [Adresse 5]
-de vérifier les désordres allégués par le demandeur, les décrire, en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations ...) et l’origine
-de décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule et en évaluer le coût
-de donner son avis sur l’importance des préjudices subis par Monsieur [F] [N] et les évaluer
-de donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles pour lui permettre de déterminer s’il y a lieu les responsabilités encourues.
Disons que l’expert pourra entendre tout sachant utile, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises, de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation, de joindre l’avis du sapiteur
Disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif
Fixons à 2 200 € le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l’expert
Disons que cette somme sera mise à la charge de Monsieur [F] [N] qui devra la consigner au greffe de ce Tribunal au plus tard le 30 novembre 2026
Rappelons que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
Rappelons que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier : N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
Disons qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile
Disons que l’expert fera connaître son acceptation ou son refus d’exécuter la présente expertise dans un délai de 15 jours après avoir pris connaissance du présent jugement
Disons que l’expert qui, le cas échéant, refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus afin qu’il soit immédiatement remplacé
Disons que l’expert saisi par le greffe procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, déposera son rapport définitif au greffe en double exemplaire au plus tard le 30 novembre 2027, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat en charge du suivi des expertises
Rappelons que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie de son rapport aux parties ou à leur avocat
Condamnons Monsieur [F] [N] à supporter le coût des entiers dépens de la présente instance tels que définis à l’article 695 du code de procédure civile
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre de provision
Déboutons Monsieur [F] [N] pour le surplus de ses demandes.
Ainsi prononcé par Stéphanie BENOIT, vice-président, et Florence FENAUTRIGUES, greffier
En foi de quoi, le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment