Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Monsieur [K] [U]
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maître Elisabeth MENARD
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/03940
N° Portalis 352J-W-B7K-DDGQS
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
L’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 représenté par sa collaboratrice Maitre Lorraine LE GUISQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0128
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/03940 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDGQS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 27 octobre 2017, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [K] [U] l'emplacement de parking n°0215 référencé 040614 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 90,94 euros, incluant un forfait de charges de 10% du loyer principal.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH a fait signifier à Monsieur [K] [U] un commandement de payer la somme de 1.682,96 euros au titre de l'arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, l'EPIC PARIS HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [K] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin,
- condamner Monsieur [K] [U] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.133,22 euros, à titre de provision,
- condamner Monsieur [K] [U] à lui payer, à compter du prononcé de l'ordonnance, une indemnité d'occupation mensuelle, à titre de provision, égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération des lieux,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l'audience du 14 septembre 2026, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa dette à la somme de 2.105,36 euros, terme de juillet 2026 inclus.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [K] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
A l'issue des débats, le demandeur a été avisé de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au bail, il sera relevé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un bail autonome, pour lequel des décomptes et une mise en demeure exclusivement rattaché à ce contrat ont été délivrés et que le parking, n'est pas l'accessoire du logement du défendeur au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est par conséquent soumis aux seules dispositions du code civil.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Décision du 22 octobre 2026
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Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, le bail conclu le 27 octobre 2017 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement de tout ou partie d'un terme de loyer et charge à son échéance, et dix jours après un commandement de payer demeuré infructueux, la location sera de plein droit résilié.
Le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, fait délivrer un commandement de payer la somme de 1.682,96 euros visant cette clause résolutoire à Monsieur [K] [U].
Le défendeur ne justifie d'aucun paiement libératoire de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 mai 2026.
Monsieur [K] [U] étant sans droit ni titre depuis le 9 mai 2026, il convient donc d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [K] [U] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [U] reste lui devoir au 27 août 2026 la somme de 2.105,36 euros.
Toutefois, Monsieur [K] [U] n'étant pas comparant à l'audience, la demande en paiement ne peut être actualisée et il convient de s'en tenir aux termes de l'assignation soit la somme de 2.133,22 euros due au 31 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus, à laquelle il convient de soustraire la somme de 239,06 euros de frais de procédure lesquels ne sont pas justifés.
Pour la somme au principal, Monsieur [K] [U], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement d'une provision de 1.894,16 euros.
Monsieur [K] [U] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Décision du 22 octobre 2026
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Sur les frais du procès
Monsieur [K] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin aux termes de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties par les soins du greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 octobre 2017 entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH et Monsieur [K] [U] concernant l'emplacement de parking n°0215 référencé 040614 situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 9 mai 2026 à minuit ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [K] [U] de libérer les lieux dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [K] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH pourra faire procéder à son expulsion y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que conformément aux prévisions du bail et de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH pourra faire procéder à l'enlèvement de tout bien meuble situé sur le parking et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de Monsieur [K] [U] ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [U] à verser à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme provisionnelle de 1.894,16 euros (décompte arrêté au 31 mai 2026, incluant la mensualité de mai 2026), correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation déduit des frais de procédure ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [U] à verser à L'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [U] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
CONDAMNONS Monsieur [K] [U] à verser à l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La greffière, La Présidente
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