Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [X] épouse [N] c/ S.A.S. LA SOCIETE PHYSIOMINS, Compagnie d’assurance SADA, Caisse CPAM des Alpes-Maritimes
MINUTE N° 26/
Du 21 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/04345 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PH6M
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt et un Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 09 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026 , signé par Madame Corinne GILIS, Président, assisté de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
Maître Grégory DAMY
Maître [C] [T]
Maître [R] [A]
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDERESSE:
Madame [M] [X] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Magali VIGNERON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A.S. LA SOCIETE PHYSIOMINS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégory DAMY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Compagnie d’assurance SADA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Caisse CPAM des Alpes-Maritimes
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Compagnie d’assurance MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Magali VIGNERON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
[M] [X] expose que le 7 août 2018 au terme d’une séance de presso-infrarouges réalisée au sein de la société PHYSIOMINS elle a été brûlée à la jambe droite.
Par ordonnance de référé du 1er juillet 2022, il a été fait droit à sa demande d’expertise judiciaire et le docteur [B] [J] a été désigné pour y procéder; le rapport d’expertise a été déposé le 20 septembre 2023.
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 13 et 15 novembre 2023 [M] [X] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la société PHYSIOMINS, la société SADA Assurances et la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes, aux fins d’obtenir:
- la condamnation de la société PHYSIOMINS à lui payer la somme de 25 407,36 € à parfaire, en réparation de son préjudice corporel,
- dire et juger que société SADA Assurances en sa qualité d’assureur de la société PHYSIOMINS garantira celle-ci de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
- la condamnation in solidum de la société PHYSIOMINS et de société SADA Assurances à lui verser la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamnation de la société PHYSIOMINS et de société SADA Assurances aux dépens de l’instance en ce compris ceux de la délivrance de l’assignation de référé délivrée le 8 octobre 2021, de la signification de l’ordonnance de référé effectuées les 27 et 28 juillet 2022 ainsi que le 1er août 2022, ceux de la consignation des frais d’expertise, ceux de la délivrance de la présente assignation ainsi que ceux de la signification de la décision à intervenir,
- l’exécution provisoire de la décision à intervenir est sollicitée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, [M] [X] et la MAIF, intervenante volontaire, maintiennent l’intégralité des demandes initiales; elles modifient le quantum de la demande de condamnation de la société PHYSIOMINS, sollicitant qu’elle paye à [M] [X] la somme totale de 26 794 € en réparation de son préjudice corporel; elles sollicitent également la condamnation de la société PHYSIOMINS à payer à la MAIF en sa qualité de tiers payeur les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : 1305,86 €
– frais divers (aide ménagère) : 193,50 €
– frais divers (honoraire médecin-conseil assistance expertise) : 768 €
soit au total une somme de 2267,36 €
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025 la société PHYSIOMINS conteste avoir commis une faute contractuelle et en conséquence sollicite que [M] [X] soit déboutée de l’ensemble de ses prétentions. À titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de société SADA Assurances à indemniser les éventuels préjudices de [M] [X] en ses lieux et place et de demande de débouter la société SADA Assurances de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre. À titre infiniment subsidiaire, elle demande au tribunal de ramener les demandes de [M] [X] à de plus justes proportions. En tout état de cause elle sollicite le débouté du surplus de toute demande et s’oppose à l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2025, la société SADA Assurances sollicite sa mise hors de cause, elle demande que soient rejetées toutes les demandes dirigées à son encontre par la [M] [X] ou par la société PHYSIOMINS. À titre subsidiaire, elle demande au tribunal de ramener les demandes de [M] [X] à de plus justes proportions et en tout état de cause de condamner [M] [X] ou tout succombant à lui payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. [M] [X] produit les débours définitifs de l’organisme social qui s’élève à la somme de 920,90 €.
Pour un plus ample exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 1er décembre 2025 le juge a mis en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de dire et juger que ou de déclarer
Le dispositif des conclusions de [M] [X], de la MAIF et de la société PHYSIOMINS contiennent diverses demandes de “déclarer” et “dire et juger”.
Il est rappelé, au visa de l’article 12 du code de procédure civile, que ne doivent pas faire l’objet d’une mention au dispositif les demandes des parties tendant à voir dire et juger ou déclarer, qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.
Sur l’intervention volontaire de la MAIF
Aux termes des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est recevable dès lors que son auteur justifie d’un intérêt à la conservation de ses droits.
En l’espèce, la MAIF expose avoir versé à son assurée [M] [X] diverses sommes au titre des dépenses de santé actuelles et des frais divers, consécutivement au sinistre du 7 août 2018 et sollicite en conséquence le remboursement de ces sommes à l’encontre de la société PHYSIOMINS qu’elle considère être responsable, et de son assureur, en sollicitant la garantie de celui-ci, agissant en qualité de subrogée dans les droits de [M] [X].
Cette intervention se rattache directement aux prétentions initiales de [M] [X], dès lors qu’elle tend à obtenir, dans le cadre de la même instance, le remboursement de sommes prétendument versées à raison du dommage dont il est sollicité réparation.
Dans ces conditions, la MAIF justifie d’un intérêt légitime à intervenir à l’instance et son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la responsabilité
Il est établi en l’espèce qu’un contrat de prestation de services a lié les parties; en effet, en contrepartie de la rémunération des séances d’amincissement par infrarouges (rayonnement électromagnétique destiné en l’espèce à traverser les couches superficielles de la peau pour réchauffer les tissus situés en dessous), la société PHYSIOMINS s’est engagée à réaliser ces prestations dans des conditions garantissant la sécurité de sa cliente.
S’il est exact que le professionnel proposant des prestations d’esthétique n’est pas soumis aux mêmes obligations particulières applicables aux professionnels de santé, il n’en demeure pas moins tenu, dans l’exécution du contrat, d’une obligation de sécurité à l’égard de ses clients; cette obligation est d’autant plus prégnante lorsqu’elle implique l’utilisation d’un appareil diffusant des infrarouges, dont l’utilisation est bien évidemment susceptible de provoquer des brûlures.
En l’espèce, la société PHYSIOMINS ne reconnaît pas que les brûlures alléguées par [M] [X] soient imputables à la séance litigieuse du 7 août 2018 et soutient que l’appareil incriminé n’a jamais présenté de dysfonctionnement; elle fait également valoir qu’un éventuel incident ne pourrait résulter que d’un phénomène technique exceptionnel, imprévisible et indépendant de sa volonté.
Sur ce,
S’il n’existe pas dans le dossier de preuves directes permettant d’établir le moment exact de l’apparition des brûlures sur la jambe de la demanderesse, la preuve peut être rapportée par tout moyen et résulter d’un faisceau de présomptions suffisamment graves, précises et concordantes.
À cet égard, il n’est pas contesté que [M] [X] a bénéficié d’une séance d’amincissement le 7 août 2018 par infrarouges, faisant suite à trois autres séances qui n’avaient pas posé de problème ; l’expert judiciaire relève que des photographies réalisées le même jour, entre 18 heures et 23h57, mettent en évidence les lésions cutanées; dans un temps voisin, le 14 août 2018, la demanderesse a consulté un médecin généraliste alors qu’elle se trouvait en vacances et il lui a été prescrit des antibiotiques et des soins infirmiers; elle a également consulté le 20 août 2018 aux urgences de l’hôpital [Localité 7] à [Localité 8] où il lui a été délivré un certificat médical “brûlure superficielle au niveau de la face interne de la jambe droite 3x1 cm” brûlure au second degré profond 3x1 cm au niveau de la face externe de la jambe droite en cours de cicatrisation avec fibrine + un point de nécrose de 0,5 cm de diamètre “; [M] [X] a encore consulté le 23 août 2018 au service des brûlés de l’hôpital [Localité 9] à [Localité 8]: présence d’une brûlure second degré fibrineuse au niveau de la jambe droite, passe antéro externe totalisant 1 % de la surface corporelle.
L’expert judiciaire décrit le chemin de consultations et les observations des différents médecins qui sont intervenus jusqu’à la cicatrisation ( pages 7, 8 et 9 du rapport) et conclut en page 15 de son rapport que les brûlures sont bien la conséquence du traitement amincissant par utilisation d’infrarouges.
Ces éléments permettent de retenir que les brûlures subies par [M] [X] trouvent leur origine dans la prestation exécutée le 7 août 2018 par la société PHYSIOMINS; en effet, aucune autre cause des lésions n’est établie ou même sérieusement alléguée.
S’il est vrai que l’expert judiciaire ne peut déterminer avec certitude si les brûlures résultent d’un dysfonctionnement de l’appareil ou d’une erreur de son utilisation, cela est toutefois sans incidence sur la responsabilité contractuelle de la société PHYSIOMINS; en effet, dans les deux cas, le dommage trouve sa source dans les conditions d’exécution de la prestation contractuelle, lesquelles relévent exclusivement de la maîtrise de celle-ci; qu’il s’agisse d’un défaut de fonctionnement de l’appareil ou d’une erreur de manipulation imputable au personnel du centre, les circonstances procèdent de l’organisation et des moyens mis en œuvre par la société PHYSIOMINS pour exécuter en toute sécurité les séances d’amincissement.
Par ailleurs, la société PHYSIOMINS ne produit aucun élément permettant d’établir que la machine faisait l’objet de contrôles techniques réguliers, d’opérations de maintenance ou de vérification de nature à exclure tout dysfonctionnement; elle n’établit pas davantage que le dommage résulterait d’une cause étrangère, du fait de la victime ou d’un cas de force majeure.
Ainsi, le manquement à l’obligation de sécurité mis à la charge de la société PHYSIOMINS est caractérisé.
S’agissant de l’obligation d’information, la société PHYSIOMINS soutient qu’aucun texte ne lui impose de recueillir un consentement éclairé des clientes, dès lors que la prestation litigieuse ne constitue pas un acte médical, mais un acte purement esthétique.
L’expert judiciaire note en page 15 de son rapport “pas de traces d’informations sur le risque de brûlures. On note l’absence de documents d’information remis à la patiente de même qu’un consentement éclairé, mais il ne s’agit pas d’une procédure médicale.”
Toutefois, si les règles propres aux consentements éclairés des patients ne sont effectivement pas applicables à une prestation purement esthétique dispensée par un centre d’amincissement, le professionnel n’en demeure pas moins tenu, dans le cadre de l’exécution de bonne foi du contrat, de délivrer à ses clients une information loyale, claire et adaptée sur les risques normalement prévisibles attachés à la prestation proposée. Elle ne saurait en effet ne vanter que les caractéristiques favorables de la prestation.
La société PHYSIOMINS affirme qu’une information orale aurait été délivrée à [M] [X]; toutefois elle ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité de cette information ou/et son contenu; notamment il n’est pas versé aux débats un document d’information ou une fiche explicative destinés à la clientèle, et encore moins un écrit signé par [M] [X].
Ce manquement à l’obligation d’information constitue une faute, venant conforter le constat selon lequel la prestation n’a pas été exécutée avec la diligence et les précautions que la société PHYSIOMINS était tenue d’assurer à sa cliente.
En conséquence, la responsabilité de la société PHYSIOMINS est engagée envers [M] [X] et elle sera condamnée à réparer l’entier préjudice subi.
Sur la garantie de la société SADA Assurances
Aux termes de l’article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle est limitée contenue dans la police.
Il appartient dès lors à l’assureur qui entend opposer une exclusion de garantie de démontrer que celle-ci est rédigée en des termes dépourvus d’ambiguïté de sorte que son assuré soit en mesure de connaître avec certitude l’étendue de la garantie souscrite.
En l’espèce,la société SADA Assurances oppose une clause excluant de la garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société PHYSIOMINS résultant des dommages causés aux tiers par les prestations esthétiques réalisées lorsque ceux-ci procèdent d’une faute professionnelle, d’une erreur de fait ou de droit, d’une omission ou d’une négligence commise dans l’exécution de la prestation.
Toutefois, cette clause doit être rapprochée des stipulations définissant la garantie de base, aux termes desquelles l’assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assurée à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris à ses clients, en précisant que cette garantie s’applique quelque soit la nature de la responsabilité civile engagée et notamment aux dommages résultant d’erreurs, d’omissions, de négligences ou d’autres fautes commises dans l’exercice professionnel.
Ainsi, tandis que les conditions générales annoncent une garantie couvrant expressément la responsabilité civile professionnelle de l’assurée, y compris lorsqu’elle résulte de fautes commises dans l’exercice de son activité, la clause invoquée par l’assureur au titre de la limitation de garantie tend à exclure précisément les conséquences des fautes professionnelles, erreurs, omissions, ou négligences commises dans le cadre de cette même activité.
Une telle rédaction du contrat d’assurance, qui comporte des stipulations contradictoires quant à l’étendue réelle de la garantie, ne permet pas à l’assuré de déterminer de manière certaine les risques effectivement couverts; elle présente ainsi un caractère ambigu et ne répond pas aux exigences de clarté, de précision et de limitation posées par l’article L 113-1 du code des assurances.
De surcroît, l’interprétation donnée par la société SADA Assurances aurait pour effet de priver de portée la garantie de responsabilité civile souscrite au titre de l’activité professionnelle de l’assurée en excluant précisément les dommages susceptibles de résulter de l’exécution des prestations constituant l’objet même de son activité.
Il en résulte que la clause d’exclusion invoquée par la société SADA Assurances ne constitue pas une exclusion formelle et limitée au sens de l’article L 113-1 du code des assurances et ne peut, dès lors, être opposée à la société PHYSIOMINS.
La demande de mise hors de cause formée par la société SADA Assurances sera en conséquence rejetée et elle sera condamnée à garantir la société PHYSIOMINS de toutes condamnations prononcées à son encontre en réparation du préjudice subi par [M] [X] .
Sur le montant de l’indemnisation
Sur la base du rapport d’expertise judiciaire établi par le Docteur [B] [J] contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [M] [X], âgée de 45 ans au moment de sa consolidation, fixée par l’expert au 6 février 2020, doit être évalué ainsi qu’il suit:
I) les préjudices patrimoniaux
I-A) les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers:
[M] [X] indique que les dépenses de santé actuelles ont été prises en charge par l’organisme social.
En effet, il ressort des débours définitifs de la caisse primaire d’assurance-maladie qu’elle a exposé dans l’intérêt de son assurée la somme de 825,58 € au titre des frais médicaux du 14 août 2018 au 6 février 2020, et la somme de 133,69 au titre des frais pharmaceutiques du 7 décembre 2018 au 4 février 2020.
En ce sens, l’expert judiciaire n’a retenu aucun préjudice au titre des dépenses de santé actuelles.
La MAIF sollicite le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu’elle aurait exposé à hauteur de 1305,86 €; elle fonde sa demande sur la pièce 58, émise le 26 octobre 2023, soit plus de 4 ans après le sinistre, intitulée: quittance “indemnisation des dommages corporels” qui précise qu’à la suite de l’accident survenu le 7 août 2018 la somme de 1305,86 a été réglée à [M] [X] représentant :“l’indemnité lui revenant en application de la garantie indemnisation des dommages corporels” du contrat d’assurance accident de la vie quotidienne souscrit, le libellé du préjudice indiquant: “frais médicaux et pharmaceutiques justifiés”, sans mentionner de détails, ni la date à laquelle le paiement est intervenu; ainsi il ne résulte pas de cette pièce la preuve de l’imputabilité exigée au sinistre; en l’absence de toute précision permettant d’identifier la nature exacte de ces frais réclamés, et d’établir qu’ils sont demeurés à la charge effective de la MAIF en dehors des prestations servies par la caisse primaire d’assurance-maladie, la demande n’est pas justifiée et ne peut donc qu’être rejetée.
[M] [X] sollicite la condamnation de la société PHYSIOMINS à lui verser la somme de 280 € au titre des séances par psychologue d’[Z]. À titre de justificatifs elle produit les pièces 29 et 52; elle justifie ainsi avoir réalisé le 24 septembre 2018, le 5 décembre 2018, le 8 avril 2019 et le 2 juin 2021 quatre séances d’[Z] au coût de 70 € l’une (total : 280 €).
Toutefois, l’expert judiciaire note l’existence d’un état antérieur pouvant expliquer en partie le retentissement psychologique sur [M] [X], avec la nécessité d’une prise en charge spécifique par [Z] (page 15 du rapport); dans la mesure où les séances ont été reprises un mois et demi après le sinistre, le lien entre celui-ci et la nécessité de cette prise en charge psychologique spécifique est établi; les frais exposés par [M] [X] à ce titre trouvent donc leur origine tant dans les conséquences du sinistre que dans l’état antérieur qu’elle présentait; en conséquence il sera fait une juste appréciation du préjudice en retenant que les frais d’[Z] sont imputables à hauteur des deux tiers aux conséquences du sinistre, le tiers restant étant en lien avec l’état antérieur.
Dans ces conditions, il lui sera allouée la somme de 186,67 € (280 € x 2/7).
Les frais d’honoraires d’assistance à l’expertise du médecin-conseil, pris en charge par la MAIF, seront remboursés à hauteur de 768 € au vu de la pièce 59 produite.
La MAIF sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 193,50 € au titre des frais exposés pour l’aide ménagère, l’expert judiciaire n’ayant pas retenu la nécessité d’avoir recours à une aide ménagère; en outre, en l’absence de production par la MAIF d’éléments de nature à établir que cette prestation correspond effectivement à un préjudice indemnisable imputable au sinistre du 7 août 2018, la demande de remboursement ne peut qu’être rejetée.
II-B) préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures:
[M] [X] sollicite l’indemnisation des dépenses de santé futures au titre de traitements d’amélioration des cicatrices, soit par une reprise chirurgicale, des soins de pigmentation ou du maquillage spécial.
Cependant l’expert judiciaire n’a retenu aucune dépense de santé futures; il a seulement précisé que la patiente pourrait à sa demande bénéficier éventuellement d’un traitement par laser pour améliorer les cicatrices très discrètes; cette seule éventualité, ne caractérise ni la nécessité médicale du traitement, ni son caractère certain, et ne permet donc pas de retenir l’existence d’un préjudice futur indemnisable. [M] [X] sera déboutée de ce chef.
II) les préjudices extrapatrimoniaux
II-A) les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire:
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des choix usuels de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par [M] [X] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 25 € par jour.
-10 % du 7 août 2018 au 3 octobre 2018 sur 58 jours= 145 €
- 5 % du 4 octobre 2018 au 5 février 2020 sur 90 jours = 112,50 €
Total : 257,50 €
les souffrances endurées:
Elles ont été évaluées par l’expert judiciaire à 2/7, et seront donc indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.
Le préjudice esthétique temporaire:
Évalué par l’expert judiciaire à 1,5/7 du 7 août 2018 au 3 octobre 2018 (présence de pansements) et à 1/7 du 4 octobre 2018 au 6 février 2020.
Le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé par le versement de la somme de 2000 €.
II-B) les préjudices extrapatrimoniaux permanents
le déficit fonctionnel permanent:
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Le déficit fonctionnel permanent a été évalué par l’expert judiciaire à 2%.
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’ allocation de la somme de 3160 € (1580 € le point x 2)
le préjudice esthétique permanent:
Il est évalué par l’expert judiciaire à 0,5/7, en ce que les cicatrices ne sont détectables que de près et sont de taille très modérée ; il sera donc indemnisé par l’allocation d’une somme juste et suffisante de 800 €.
Sur l’indemnisation du préjudice lié au manquement à l’obligation d’information
[M] [X] sollicite une indemnisation au titre d’un préjudice d’impréparation ,qui ne saurait être inférieure à 8000 €, résultant du manquement à l’obligation d’information.
Le préjudice d’impréparation est effectivement susceptible d’ouvrir droit à réparation.
Toutefois, en l’espèce, si le défaut d’information a été retenu comme l’un des éléments caractérisant la faute de la société PHYSIOMINS, [M] [X] ne justifie pas avoir subi, du fait de cette seule absence d’information quant à la possibilité d’une brûlure, d’un préjudice moral autonome distinct de son préjudice corporel déjà indemnisé; [M] [X] sera déboutée de ce chef.
RECAPITULATIF
* frais divers: 186,67 € à [M] [X] et 768 € à la MAIF
*déficit fonctionnel temporaire: 257,50 €
*souffrances endurées: 3000 €
*préjudice esthétique temporaire: 2000 €
*atteinte à l’intégrité physique et psychique: 3160 €
*préjudice esthétique permanent: 800 €
TOTAL: 9404,17 €
Sur les demandes accessoires
L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n° 2019 - 1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société PHYSIOMINS et la société SADA Assurances, parties succombantes, seront condamnées aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire.
La société PHYSIOMINS et la société SADA Assurances seront condamnées in solidum à payer à [M] [X] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; la demande de la société SADA Assurances en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REÇOIT la constitution de partie civile de la MAIF,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société SADA Assurances,
DÉBOUTE [M] [X] de sa demande en paiement d’une somme de 3645 € au titre des dépenses de santé futures,
DÉBOUTE [M] [X] de sa demande en paiement d’une somme de 8000 € au titre d’un préjudice lié à l’absence d’information,
DÉBOUTE la MAIF de sa demande en paiement des sommes de 1305,86 et de 193,50 €,
CONDAMNE la société PHYSIOMINS à payer à [M] [X] la somme de 9404,17 € en réparation de son préjudice corporel consécutif au sinistre du 7 août 2018,
CONDAMNE la société PHYSIOMINS à payer à la MAIF la somme de 768 € en remboursement des frais du médecin-conseil ayant assisté à l’expertise judiciaire,
CONDAMNE la société SADA Assurances à garantir la société PHYSIOMINS des condamnations prononcées à son encontre,
CONDAMNE in solidum la société SADA Assurances et la société PHYSIOMINS à payer à [M] [X] la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de la société SADA Assurances en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société SADA Assurances et la société PHYSIOMINS aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE