Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG 2025L03257
Le 5 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEBITEUR(S)
SAS L'UNION adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840719702 / N° de Gestion : 2018 B 6251 Représentant Légal : M. [L] [U] [Adresse 2] Assisté de Me Jean-Marc BENHAMOU,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES
Assistés de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION
N° de PC : 2024J02503
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La SAS L'UNION, exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées. en SAS.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro 840 719 702 R.C.S. BOBIGNY/ N° de Gestion : 2018 B 6251.
Les difficultés rencontrées par l'entreprise sont la résultante :
* de la période de pandémie de COVID et des mesures de restrictions mises en œuvre (confinements, fermeture des centres), qui ont pénalisé l'activité ;
* de l'absence d'initiatives de la part du bailleur et du centre commercial depuis la pandémie de COVID-19 pour redynamiser la fréquentation du Centre commercial notamment en semaine, entraînant la fermeture de plusieurs commerces et une baisse significative de la fréquentation ;
* de la baisse de fréquentation également due à une insécurité grandissante dans les alentours de l'établissement, entraînant la perte de la clientèle familiale et une diminution de la clientèle d'affaires ;
* de la charge locative élevée, qui s'avère de plus en plus difficile à assumer dans les circonstances actuelles.
Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'UNION et a notamment désigné la SELARL [P] & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [P] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance et Me [K] [X] mandataire judiciaire.
Créée en 2018, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 26 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 287 551€ en 2023, dernier exercice connu.
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION
Les comptes de la période d'observations arrêtés au 30 juin 2025 (6 mois), établis par l'expert-comptable de l'entreprise, présentent la situation suivante :
COMPTE DE RESULTAT
[…]
Les résultats des six premiers mois de la période d'observation font apparaître un chiffre d'affaires d'environ 393 K€ et une exploitation déficitaire à hauteur de 147 K€.
Le passif provisoire déclaré auprès du Mandataire Judiciaire au 12 mai 2025 se présente comme suit :
PASSIF (selon état du 12 mai 2025)
Nature
Montant (€)
Super-privilégié 49 981
Privilégié 871 103
Chirographaire 338 759
A échoir 1 104
Provisionnel 7 610
Contesté -
Rejeté -
TOTAL DECLARE 1 268 557
La déclaration de créance du bailleur fait état d'une dette de 561 K € en incluant les pénalités et frais.
A l'ouverture de la procédure, le dirigeant de la société L'UNION s'était montré confiant quant à la capacité de son entreprise à payer ses charges courantes et à présenter un plan de redressement sous réserve des réductions de charges souhaitées et des développements d'activité envisagés.
Le bailleur a refusé la proposition et toute négociation en vue du réaménagement du contrat de bail.
Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de prévoir rapidement une alternative en plan de cession dans le but de préserver l'activité et les emplois, ainsi, l'Administrateur Judiciaire a immédiatement émis un appel d'offre :
* le 12 juin 2025 sur le site du CNAJMJ ;
* et dans l'édition du journal LES ECHOS du 13 juin 2025.
A l'expiration de la date limite des offres, fixé au 4 juillet 2025 à 12h00, l'Administrateur Judiciaire n'a reçu qu'une seule proposition, formulée par la SAS LE GOUT, en cours de constitution.
Les principales caractéristiques de l'offre incluant les précisions apportées par courriel reçu en date du 18 juillet 2025 (en bleu) sont présentées ci-après :
PROPOSITIONS DE REPRISE :
SAS L'UNION: Synthèse de l'offre de
reprise (incluant les précisions /
améliorations en bleu) présentées
par:
Monsieur [S] [R] pour le compte de la SAS LE GOUT, en cours de formation assisté par
Maître Ilana IBGHI FEDIDA
[Adresse 3]
[Localité 1]
[Courriel 1]
L'offre indique uniquement que l'offre est présentée par la société LE GOUT en cours
de formation, SAS au capital de 2 000 € dont le capital est réparti comme suit:
* 40% détenus par le Holding [R] - SARL au capital de 1 000 € (RCS 914 597 802)
* 60% détenu par Monsieur [E] [Q] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 4]
La société LE GOUT sera dirigée par Monsieur [R]
Par courriel du 18/08, le conseil de la société précise :
Monsieur [R] est dans la restauration depuis 1999 d'abord dans la pizzeria puis
dans la brasserie.
Monsieur [Q] intervient dans l'opération en tant qu'investisseur et c'est
Présentation du candidat GOUT.
Les comptes de la SARL HOLDING [R] pour 2024 font état d'un actif immobilisé
s'élevant à 95 K € et composé de :
* Titres de participation 16 500 € (société ASAM 14 K € , société OKF 2, 5 K €)
* Créances rattachées aux titres de participation 78 630 € (ASAM 77 830 € et OKF 800€)
La société HOLDING [R] ne réalise pas de chiffre d'affaires.
Elle détient 25% du capital de la société ASAM qui est dirigée par la SARL MABE (RCS
879 787 935) elle-même dirigée par Monsieur [M] [B]
La sc
ociété ASAM exploite une act
ivité de res
tauration à
UIL. Les bilans
com muniqués indiquent: 2024 2023 2022
12 mois
12 mois
21 mois
c
hiffre d'affaires
1 627 710
1 308 382
218 143
ré
ésultat d'exploitation
109 458
157 124
* 146 801
ré
ésultat net
86 302
175 577
* 146 801Т
otal bilan
746 533
683 242
469 231
C apitaux propres 155 078 68 776 -106 801
D Pisponibilités 96 169 128 329 44 065
Périmètre de l'offre
Le fonds de commerce en globalité comportant enseigne, nom commercial, clientèle et
achalandage et le droit au bail y attaché et l'ensemble des biens corporels, les instruments et
matériaux servant à l'exploitation dudit fonds
Volet social (postes repris et prise en charge des droits antérieurs)
Totalité du personnel (18 bulletins de paie non nuls en juin 2025) - pour mémoire 20 salariés
correspondant à 11,3 ETP au mois de décembre 2024 sans prise en charge des droits antérieurs à
l'entrée en jouissance ("salaires et accessoires à compter de la date de réalisation de cession")
Par courriel du 18/08, le conseil de la société a précisé le périmètre social afin de l'adapter au
projet de reprise : réduction du périmètre ses salariés repris en le portant à 10 postes sur 18
avec toutefois une amélioration par la prise en charge de l'intégralité des droits antérieurs
Prix forfaitaire global de 20.000 £ 25.000 £ se décomposant comme suit:
Prix proposé (hors droits et hors
taxes)
* actifs mobiliers incorporels : 15 000 € 20 000 €
* actifs mobiliers corporels : 5 000 €
* stocks : non repris
[…]
Dans le cadre de l'analyse de cette offre, l'Administrateur Judiciaire a transmis au candidat repreneur ses observations ainsi que ses demandes de précisions et d'amélioration d'offre notamment sur les volets suivants :
* présentation du candidat repreneur, de l'expérience et de moyens financiers dont il dispose pour reprendre et pérenniser l'activité de la SAS L'UNION, origine des fonds mobilisés, durée minimale de blocage des éventuels apports en compte courant ;
* attestation d'indépendance et de sincérité du prix proposé
* amélioration du prix offert,
* engagement de prise en charge de l'ensemble des droits antérieurs acquis par les salariés ;
* transmission des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie
AUDIENCE DU 23 Juillet 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 23 Juillet 2025 :
M. [L] [U], dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil.
M. [J] [N] s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P], administrateur judiciaire et de Me [K] [X], mandataire liquidateur.
Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le candidat repreneur : qui présente une offre améliorée moins-disante au regard de l'offre initiale
* Par le débiteur : qu'il s'en rapporte à la décision du tribunal.
* Par M. [J] [N] représentant du personnel avis défavorable eu égard au passif.
* Par la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P], administrateur judiciaire qui est défavorable à l'offre de reprise.
* Par Me [K] [X], mandataire liquidateur défavorable à l'offre de reprise.
* Par Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe qui requiert le rejet de plan de cession.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que le candidat repreneur, la SAS LE GOUT, présente une offre améliorative moins-disante au regard de l'offre initiale, que durant l'audience une certaine confusion existe entre les 2 versions de l'offre, ce qui n'a pas permis au tribunal d'avoir une vision claire du projet du repreneur
Attendu que la SAS LE GOUT apporte peu d'informations quant à la santé financière de l'entreprise et présente des budgets prévisionnels qui semblent peu réalistes
Attendu que le financement du prix et du BFR n'est pas précisé
Attendu que l'offre présentée par la SAS LE GOUT reste faible au regard du passif déclaré
Attendu que cette offre apparaît comme floue, peu finalisée et peu pérenne
Vu les avis de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du représentant du personnel et du juge commissaire
Vu les réquisitions du ministère public
Le tribunal dira que l'offre présentée par la SAS LE GOUT n'est pas acceptable et la rejettera
Attendu que le débiteur a renoncé à la présentation d'un projet de plan de redressement par voie de continuation ;
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Rejette le plan de cession de la SAS LE GOUT :
SAS L'UNION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840719702 / N° de Gestion : 2018 B 6251 Activité : restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées.
Maintient M. Nazim TALEB Juge Commissaire jusqu'à la clôture de la procédure.
Met fin à la mission de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P] [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire.
Maintient Me [K] [X] [Adresse 6], mandataire liquidateur jusqu'à la clôture de la procédure.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.
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