Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 24/12765 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6DES
N° PARQUET : 22-184
N° MINUTE :
Assignation du :
14 février 2022
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [K]
Chez [X] [K] au [Adresse 1]
[Localité 2] (ALGÉRIE)
élisant domicile chez Maître [Q] [S]
[Adresse 2]
représentée par Maître Karima OUELHADJ,
avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire #C2558
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/12765
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Morgane Coue, juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Marion Charrier, greffière lors des débats et de Madame [T] [C], greffière stagiaire en pré affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault,première vice-présidente adjointe et par Madame [T] [C], greffière stagiaire en pré affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 14 février 2022 par Mme [L] [K] au procureur de la République,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 27 janvier 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 février 2023,
Vu le jugement rendu le 17 février 2023 ayant ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Vu les conclusions de Mme [L] [K] aux fins de rétablissement de l'affaire au rôle du tribunal, notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022,
Vu les dernières conclusions de Mme [L] [K] notifiées par la voie électronique le 13 novembre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2026,
Vu les conclusions de Mme [L] [K] aux fins de réouverture des débats, de révocation de l'ordonnance de clôture et de jonction, notifiées par la voie électronique le 9 mars 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, de réouverture des débats et de jonction
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
Mme [L] [K] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la jonction de son instance avec celle de sa sœur en cours à la mise en état, en faisant valoir que des pièces d'état civil, communiquées au soutien de son assignation par son précédent conseil et déterminantes à l'issue du litige, sont de simples photocopies, et qu'elle souhaite verser aux débats de nouvelles copies originales.
Toutefois, elle ne justifie pas d'une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture.
Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats et, partant, de jonction.
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 novembre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [L] [K], se disant née le 4 janvier 1999 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [X] [K], est français par double droit du sol sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, pour être né le 18 janvier 1967 à [Localité 5] (Val-de-Marne), d'[D] [R] et de [J] [E], tous deux nés en Algérie alors département français.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 30 juin 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [L] [K], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il / elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, Mme [L] [K] verse aux débats deux copies, délivrées le 24 mars 2021 et le 4 juin 2023, de son acte de naissance, qui mentionne qu'elle est née le 4 janvier 1999 à 1h30 à [Localité 4] (Algérie) (pièces n°4 et 14 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que les copies de l'acte de naissance de la demanderesse ne sont pas probantes, en ce que la copie de son acte de naissance, délivrée le 22 avril 2014 et produite par elle au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, comporte une mention divergente en ce qu'il y est mentionné qu'elle est née à 13h00 (pièce n°4 du ministère public).
La demanderesse n'a pas répondu à ce moyen soulevé par le ministère public.
Il est rappelé qu’un acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, et l'officier d'état civil qui en délivre la copie se borne à reprendre les mentions de l’acte telles qu’indiquées sur les registres. Ainsi, les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine.
Dès lors, les divergences entre les différentes copies de l'acte de naissance remettent en cause le caractère probant de l’acte, sans qu'aucune des copies ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
Partant, Mme [L] [K] ne justifie pas d'un état civil fiable et certain, de sorte qu'elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, Mme [L] [K] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle,et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Rejette les demandes de Mme [L] [K] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, de réouverture des débats et de jonction ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [L] [K] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [L] [K], se disant née le 4 janvier 1999 à [Localité 4] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Condamne Mme [L] [K] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La greffière La présidente
E.[C] I.Regniault
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