Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/09645 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CPT
Minute : 25/
S.C.I. ASSIDRIYA
Représentant : Me Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [E] TUTRICE de M. [F] [N] [X]
Monsieur [O] [N]
Représentant : Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
Me Jean-Marc NOYER
Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à :
Me Sylvie FOADING NCHOH
Madame [E] [X]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 29 Septembre 2025
Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 29 Septembre 2025 ;
Par Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier ;
Après débats à l'audience publique du 20 Mai 2025 tenue sous la présidence de Madame Hélène DUBREUIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.C.I. ASSIDRIYA,
sise [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [E] [X],
demeurant [Adresse 3]
en sa qualité de tutrice de Monsieur [F] [N]
résident EHPAD [Etablissement 1] [Adresse 4]
comparante en personne
Monsieur [O] [N],
demeurant Chez M. [N] [F] - [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C930082025003718 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
comparant en personne assisté de Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI ASSIDRYA a donné à bail le 1er octobre 2008 à Monsieur [F] [N]
un appartement sis [Adresse 5], moyennant un loyer de 457€.
Par actes en date des 16 et 17 septembre 2024, la SCI ASSIDRYA a assigné Monsieur [F] [N], Madame [E] [X] es qualité de tutrice de Monsieur [F] [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [N] et de Monsieur [O] [N],
- ne pas faire application des dispositions de l’article L412-6 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner le transport avec la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux,
- fixer à compter du mois de mars 2024 une indemnité d’occupation à la somme de 800€ par mois et condamner in solidum Monsieur [F] [N], représenté par sa tutrice Madame [E] [X] et Monsieur [O] [N] à payer l’indemnité d’occupation jusqu’à la reprise des lieux,
- condamner in solidum Monsieur [F] [N], représenté par sa tutrice Madame [E] [X] et Monsieur [O] [N] à payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du CPC,
- condamner in solidum Monsieur [F] [N], représenté par sa tutrice Madame [E] [X] et Monsieur [O] [N] aux dépens.
Par jugement avant dire droit en date du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 mars 2025 pour production de l’acte de signification à Monsieur [O] [N].
Par acte en date du 25 février 2025, la SCI ASSIDRYA a assigné Monsieur [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil en reprenant les mêmes demandes.
A l’audience du 20 mai 2025, elle s’oppose à tout délai.
Par conclusions déposées à l’audience du 20 mai 2025, Monsieur [O] [N] demande au juge des contentieux de la protection d’accorder un moratoire de six mois.
Madame [E] [X], es qualité de tutrice de Monsieur [F] [N], indique que celui-ci est entré en Ehpad le 4 janvier 2024.
MOTIFS
Sur la constatation de la résiliation du bail et la demande d'expulsion
Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de locataion continue au profit du conjoint, des descendants, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge.
En l’espèce, Monsieur [F] [N] est entré en Ehpad le 4 janvier 2024, il vivait avec son frère dans l’appartement donné à bail.
Selon constat du 30 juillet 2024 dressé par Maître [A] [I] : “je me rends au premier étage porte gauche et après avoir frappé, un homme m’ouvre, à qui je décline mes nom, prénom, qualité et expose l’objet de ma visite. Celui-ci me présente une carte de combattant n°[Numéro identifiant 1] au nom de Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 1] 1941 en Algérie. Il me confirme qu’il occupe bien les lieux et que son frère est parti en ehpad dont il n’a pas l’adresse à me donner sur l’instant et qu’il est le seul à occuper les lieux”.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [F] [N] ayant quitté les lieux, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 4 janvier 2024, Monsieur [O] [N] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il est constant que si la mesure d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre caractérise une ingérence dans le droit au respect du domicile de celui-ci, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette ingérence, fondée sur l'article 544 du code civil, selon lequel la propriété est le droit de jouir et disposer de des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, et sur l'article 545 du même code, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, vise à garantir au propriétaire du terrain le droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la convention précitée.
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Le maintien sans droit ni titre dans la propriété d'autrui est constitutif d'un trouble manifestement illicite et ce en dépit du droit au logement dont seul l'Etat est débiteur et qui ne saurait légitimer une telle occupation.
Il y a lieu en conséquence d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [N] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance si besoin de la force publique et d’un serrurier.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la suppression du délai prévu aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution
Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Il résulte de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au litige : “ Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte”.
En l’espèce, la SCI ASSIDRYA soutient que Monsieur [O] [N] s’est introduit sciemment et illégalement au domicile de son frère, de sorte qu’il y a lieu de supprimer le délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Cependant, il résulte des débats que Monsieur [O] [N] est entré dans l’appartement pour vivre avec son frère en 2002.
Cette situation n’était pas inconnue du bailleur qui tient le bar situé au rez de chaussée de l’immeuble ainsi qu’il résulte du constat du commissaire de justice.
Compte-tenu de ces éléments, il ne saurait être retenu que Monsieur [O] [N] est entré dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de la SCI ASSIDRYA de ce chef.
Sur l’indemnité d’occupation
Il n’est pas contesté que Monsieur [O] [N] occupe les lieux depuis le 4 janvier 2024, date de départ de son frère [F] [N] en ehpad. Cette occupation cause un préjudice à la SCI ASSIDRYA.
Il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 541,46€, montant du loyer en cours.
Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [O] [N], seul occupant des lieux, à payer à la SCI ASSIDRYA la somme de 541,46€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 4 janvier 2024 jusqu’à libération complète des lieux, déduction faite des sommes versées depuis.
Sur la demande de délai fondée sur les articles 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution
Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures d’exécution dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au présent litige que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.(...) les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte”.
Il résulte de l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution que la durée des délais prévus à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation d efamille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible du relogement des intéressés.
En l’espèce, Monsieur [O] [N] sollicite un délai de 6 mois pour quitter les lieux.
Monsieur [O] [N] est âgé de 84 ans, il perçoit une pension de retraite de 982€ par mois (IR 2022), il a des problèmes de santé. Il a fait une demande de logement social, une entrée en ehpad pourrait être envisagée avec l’aide d’une assistante sociale.
Dans ces conditions, il y a lieu d’accorder à Monsieur [O] [N] un délai de trois mois pour quitter les lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [O] [N], partie perdante, devra supporter la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Hélène DUBREUIL, juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par la SCI ASSIDRYA à Monsieur [F] [N] le 1er octobre 2008 en date du 4 janvier 2024,
DIT que Monsieur [O] [N] est occupant sans droit ni titre du bien sis [Adresse 5] à compter du 4 janvier 2024,
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [N] et de tout occupant de son chef , y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
ACCORDE à Monsieur [O] [N] un délai de trois mois pour quitter les lieux,
REJETTE la demande de suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion,
CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à la SCI ASSIDRYA la somme de 541,46€ par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 4 janvier 2024 jusqu’à libération complète des lieux, déduction faite des versements intervenus depuis,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux lois sur l’aide juridictionnelle,
DEBOUTE la SCI ASSIDRYA de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la SCI ASSIDRYA du surplus de ses demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09645 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CPT
DÉCISION EN DATE DU : 29 Septembre 2025
AFFAIRE :
S.C.I. ASSIDRIYA
Représentant : Maître Jean-marc NOYER de la SELEURL CABINET NOYER, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [E] TUTRICE de M. [F] [N] [X]
Monsieur [O] [N]
Représentant : Me Sylvie FOADING NCHOH, avocat au barreau de PARIS
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment