Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [L] [C] ; Madame [V] [X] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Cécile PLOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX2R
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
Association SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL CONSEIL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile PLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0826
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Xavier REBOUL, juge des contentieux de la protection assisté de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX2R
Un bail de trois ans, de droit commun, a été conclu le 2 mai 2011, entre la SCI JSP Réaumur (le bailleur) et l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] (le preneur), pour la location d'un studio de 10 m2, situé : [Adresse 3] à Paris 16ème. Ce bail autorise la sous-location.
Un contrat de sous-location a été conclu le 1er mars 2019, entre l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] (le bailleur) et M. [L] [C] (le preneur), portant sur le même local. Mme [V] [X] est également occupante des lieux.
Vu l'assignation du 30 décembre 2025, délivrée par l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], à M. [L] [C] et Mme [V] [X], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
< constater la résiliation du contrat de sous-location, conclu le 1er mars 2019, pour le logement situé, [Adresse 3] à [Localité 2], après la délivrance, le 24 septembre 2025 d'un commandement de payer mettant en demeure M. [C], de régler une dette de 8288,30 €, dans un délai contractuel de deux mois,
< en l'absence de régularisation dans ce délai, prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, dont Mme [V] [X],
< les condamner solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 550 €, depuis décembre 2025, 10 080,71 €, (décembre 2025 inclus), outre 1500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] actualise sa demande à hauteur de 11 833,29 € à la date du 15 août 2026 (août 2026 inclus).
Subsidiairement, elle sollicite la résiliation judicaire du contrat pour non-paiement des loyers et suroccupation des lieux de 10 m2, habités par le couple et ses deux enfants.
Elle s'oppose à un nouveau renvoi, l'affaire ayant déjà bénéficié d'un premier renvoi après l'audience du 9 avril 2026. Elle explique qu'il s'agit d'une convention d'occupation précaire, non soumise à la loi du 6 juillet 1989.
M. [L] [C] demande vivement le renvoi de l'affaire, pour bénéficier d'une assistance juridique, en indiquant que le paiement a été repris ; il dit avoir des déclarations à faire, qui ne sont pas prises en compte ; il ne peut pas accepter le refus du renvoi.
Mme [V] [X] dit habiter le studio depuis 2023, après la perte du logement qu'elle occupait avec ses enfants. Elle veut un avocat pour se défendre et explique que ses enfants n'ont jamais été placés. Elle soutient avoir fait un règlement de 495 €, qui n'a pas été pris en compte.
MOTIFS
L'article L353-20 du code de la construction et de l'habitation prévoit : « Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 aux personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1.
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article…
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi…»
Le 1er mars 2019, l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] et M. [C] ont conclu un contrat de sous-location avec paiement d'un loyer mensuel. Ce contrat stipule que le preneur (le sous-locataire) est tenu de :« - payer au terme convenu le loyer, les charges, l'assurance et les frais supplémentaires après abattement des aides au logement …» (article 13 du contrat).
L'article 14 du même contrat stipule : « Résiliation : la SSVP-[Localité 1] pourra résilier le présent contrat de plein droit dans les cas suivants : en cas de non-paiement d'une échéance mensuelle après rappel écrit demeuré infructueux dans le délai de deux mois après réception ; … »
Il résulte des pièces produites que le loyer n'ayant pas été réglé, un commandement de payer a été délivré à M. [C] le 24 septembre 2025, pour paiement de la somme de 8288,30 €, qui vise la clause résolutoire prévue à l'article 14 du bail. Ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du contrat étaient réunies de plein droit, dès l'expiration de ce délai.
Du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de M. [C], comme celle de tous occupants de son chef, dont Mme [X], du logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], et de le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, mis à sa charge à compter du 25 novembre 2025, jusqu'au départ effectif du logement de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise effective des clés.
Mme [X] admet habiter dans les lieux depuis 2023 ; les loyers ont cessé d'être payés, postérieurement, à partir de juin 2024.
Le maintien dans les lieux de Mme [X] crée à l'égard l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], un préjudice non sérieusement contestable. La condamnation de l'occupant d'un logement au paiement d'une indemnité d'occupation est fondée sur la responsabilité délictuelle.
Mme [X] est condamnée à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle correspondant à la valeur locative du studio, depuis 2023, jusqu'à la libération effective et complète des lieux.
L'article 1310 du code civil prévoit : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
La solidarité ne se présumant pas, n'étant pas de droit, ni automatique; sans explication, ni motivation de la part du bailleur, il convient de dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire de M. [C] et Mme [X], au titre de la présente décision.
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00252 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBX2R
Il est produit un historique de compte, à la date du 15 août 2026 (août 2026 inclus), dont il résulte que M. [C] et Mme [X] restent devoir 11 833,29 €, somme au paiement de laquelle il convient de les condamner, au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation dus à cette date.
L'article 1231-6 du code civil prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
L'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], qui ne justifie d'aucun préjudice indépendant du retard de paiement, non réparé, distinct de l'intérêt moratoire, est déboutée de sa demande en paiement de dommages intérêts, formée contre son co-contractant, M. [C].
L'article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], qui ne justifie de l'existence d'aucun préjudice propre, non réparé, est déboutée de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur la faute délictuelle de Mme [X].
En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de sous-location à durée indéterminée du 1er mars 2019, pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies à la date du 25 novembre 2025, et que la résiliation du bail est acquise à cette date ;
ORDONNE l'expulsion, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, de M. [C] et celle de tous occupants de son chef, dont Mme [X], du logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation solidaire de M. [C] et Mme [X] ;
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [C], à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), et le condamne à payer à l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] cette indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 25 novembre 2025, jusqu'au départ effectif du logement de tout bien, de toute personne de son chef, et la remise des clés ;
CONDAMNE Mme [X] à payer à l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires prévus au bail (indexation annuelle incluse), depuis 2023, jusqu'à la libération effective et complète des lieux ;
CONDAMNE M. [C] et Mme [X] à payer à l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1], 11 833,29 € au titre des loyers charges et indemnités d'occupation dus le 15 août 2026 (août 2026 inclus) ;
DÉBOUTE l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] de sa demande en paiement de dommages intérêts ;
DIT qu'il est équitable de laisser à l'association société de Saint Vincent de Paul-Conseil de [Localité 1] la charge de ses frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [C] et Mme [X] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Le greffier, Le président