Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00671 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIGET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
E.A.R.L [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme Virginie ADELAIDE, ayant pouvoir.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre d’un contrôle a posteriori de la facturation, la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (ci-après la Caisse) a notifié à l’EARL [1] les courriers suivants :
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 15 décembre 2022 pour un montant de 12 652,32 euros pour les indus référencés 2205276579, 220527661, 2205276613, 2205276645 à 2205276646, 2205276653 à 2205276654,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 17 décembre 2022 pour un montant de 18 000,89 euros pour les indus référencés 2205315925 à 2205315931, 2205315933 à 2205315936,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 22 décembre 2022 pour un montant de 3 083,70 euros pour l’indu référencé 2205367484,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 23 décembre 2022 pour un montant de 14 569,40 euros pour les indus référencés 2205392837 à 2205392838, 2205392910, 2205393029 à 2205393031, 2205393100, 2205393108 à 2205393109, 2205393159, 2205393206, 2205393269 à 2205393271,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 27 décembre 2022 pour un montant de 12 558,63 euros pour les indus référencés 2205418219 à 2205418222, 2205418226 à 2205418229, 2205418231 à 2205418232, 2205418236, 2205418240,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 28 décembre 2022 pour un montant de 3 663,57 euros pour les indus référencés 2205436066 à 2205436067,
- lettre de rappel suite à trop perçu en date du 1 janvier 2023 pour un montant de 40 799,39 euros pour les indus référencés 2205482500 à 2205482673.
Par courriers datés du 8 février 2023, l’EARL [1] a saisi la Commission de recours amiable de la Caisse en contestation de ces lettres de trop perçu, laquelle a opposé un rejet implicite.
Par requête déposée au greffe le 4 juillet 2024, l’EARL [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l’audience du 20 décembre 2024 et après plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026.
A l’audience, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à sa requête initiale, demande au tribunal de :
- déclarer sa requête recevable,
- d’ordonner à la Caisse de communiquer les justificatifs des indus réclamés,
- à défaut de juger nulle la procédure de remboursement d’indu litigieuse,
- de condamner la Caisse au paiement de la somme de 5 000 euros de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que sa requête est recevable dans la mesure où la Caisse ne lui a jamais adressé de courrier de notification d’indu et que ses droits ne lui ont pas été notifiés. Elle ajoute que la Commission de recours amiable n’a pas accusé réception de son recours.
Sur le fond, et sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, elle indique qu’elle n’a jamais été destinataire des courriers de notification de l’indu visés dans les courriers portant rappel de trop-percus.
Elle soutient ainsi qu’elle ignore les détails et les justificatifs des sommes réclamées par la Caisse et que la procédure de recouvrement est irrégulière.
En défense, la Caisse, valablement représentée par son audiencière et s’en rapportant à ses conclusions écrites du 26 mars 2025, demande au tribunal, à titre principal de déclarer irrecevable le recours de l’EARL [1] et en tout état de cause de le condamner à rembourser la totalité de l’indu.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, à titre principal, sur le fondement de l’article R. 142-1 A du code de la sécurité sociale, que le recours de l’EARL [1] est forclos, faute d’avoir été formé dans le délai de deux mois à compter du rejet implicite de la commission de recours amiable.
Elle indique que l’EARL [1] avait jusqu’au 8 juin 2023 en prenant en compte la date du recours, ou jusqu’au 28 juin 2023 en prenant en compte l’accusé de réception de la saisine de la Commission de recours amiable, pour former son recours devant le tribunal.
A titre subsidiaire et sur le fondement des articles L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse soutient que la notification d’indu a bien été adressée à l’entreprise par courrier du 2 décembre 2022 de sorte que cette dernière disposait de l’ensemble des informations lui permettant d’avoir connaissance de la cause, de la nature et du montant de l’indu réclamé.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1]
En application de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
En application de l’article R.142-1-A-III du Code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la Caisse verse aux débats un courrier daté du 17 février 2023 accusant réception de la saisine de la Commission de recours amiable par l’EARL [1] selon courrier du 8 février 2023.
Ce courrier, qui comporte l’énoncé des voies et délais de recours, a été notifié à l’EARL [2] le 28 février 2023 selon accusé de réception revenu signé.
Dès lors, l’EARL est mal fondée à soutenir qu’elle n’a pas été informée des voies de délais de recours s’agissant du recours contentieux et les délais lui sont ainsi opposables.
Par ailleurs, le délai de deux mois concernant le recours contentieux court à compter la décision implicite de rejet rendue par la Commission de recours amiable, laquelle est née le 8 avril 2023.
En prenant en considération la date de notification des délais et voies de recours le 28 février 2023, il convient ainsi de considérer que l’EARL [1] avait jusqu’au 28 juin 2023 pour saisir le tribunal.
Or, la requête n’a été déposée au greffe que le 4 juillet 2024, soit bien au-delà du délai imparti.
Dès lors, et ainsi que le soutient valablement la Caisse, les demandes de l’EARL [1] doivent être déclarées irrecevables, car forcloses.
Le tribunal rappellera que l’objet du litige portait uniquement sur la contestation des lettres de rappel suite à trop-perçu. Alors que l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale mentionne notamment que la procédure de recouvrement de l’indu comprend la notification de l’indu, puis à défaut de paiement, une mise en demeure devant viser un certain nombre de mentions obligatoires, il ne saurait être considéré que l’indu est définitif en l’état des éléments soumis à la juridiction.
Dès lors, la demande reconventionnelle de la Caisse tendant à la condamnation de l’EARL [1] à lui rembourser la totalité de l’indu ne peut prospérer.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1] sera condamnée aux entiers dépens.
Au regard de l’issu du litige, il convient de rejeter la demande de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE irrecevable la demande de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1] aux fins d’annulation des lettres de rappel suite à trop perçu émises par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
DEBOUTE l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [1] aux entiers dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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