Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03445 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UD2
Ordonnance du : 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 17.09.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [U] [M] épouse [F]
Née le 06.06.1939
Vu la requête en date du 21 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 21 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.09.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [U] [M] épouse [F] assistée de Maître GUERRY-PONCHON Mathilde, avocat de permanence,
Sur la demande de mainlevée tirée de l’irrégularité des certificats médicaux dit « des 24h et 72h » :
Vu les dispositions des articles L 3211-2-2 et L 3216-1 du Code de la Santé Publique et les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de Cassation les 05/12/2019 et 15.10.2020.
Attendu qu'il en résulte, d'une part, que dans les 24 heures et les 72 heures suivant l'admission d'un patient en soins psychiatriques, un psychiatre établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir une hospitalisation complète sans consentement et, d'autre part, que l'irrégularité de ces certificats ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation que lorsqu'il en est résulté une atteinte concrète aux droits du patient.
Attendu en l'espèce que Madame [U] [M] épouse [F] a été admise en hospitalisation complète sans consentement le 17 septembre 2026 à 9h00; que le certificat médical “des 24h” a été établi le 18 septembre 2026 à 11h39 par le Docteur [L], médecin psychiatre et que le certificat médical “des 72h” a été établi par le même médecin le 20 septembre 2026 à 10h09;
Attendu qu’il convient de constater que ces deux certificats médicaux ont excédé le délai dans lequel ils devaient être rédigés de 2h39 pour le premier et de 1h09 pour le second;
Attendu toutefois que si l'irrégularité de ces documents médicaux est manifeste au regard des dispositions de l'article L 3211-2-2 précité, il n'en demeure pas moins qu'aucun grief pour le patient n'en résulte, compte tenu d'une part en réalité du relatif faible laps de temps excédant la période de 24 heures (moins de 3 heures) et de 72 heures (un peu plus d’une heure) et, d'autre part, du fait que les constatations médicales s'inscrivent dans la continuité de celles réalisées les 17 septembres précédents et 21 septembre suivant, de sorte qu'aucune discordance manifeste susceptible de porter atteinte aux droits de Madame [F] ou objectivant une mauvaise prise en compte de sa situation médicale n'est concrètement constatable sur l'ensemble de la période considérée.
En conséquence, il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il ne sera pas fait droit aux moyens de droit tirés des irrégularités soulevées.
Sur le fond,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L], médecin de l’établissement, en date du 21.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [M] épouse [F] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience public et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [M] épouse [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 25 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N RG 26/03445 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UD2
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître GUERRY-PONCHON Mathilde, avocat de permanence le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [U] [M] épouse [F] le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 25 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Septembre 2026.
Le Greffier,
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