Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03201 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDX
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
09 novembre 2023
RG :22/00822
URSSAF PACA
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :
- Me MALDONADO
- Me SABATIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 09 Novembre 2023, N°22/00822
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
URSSAF PACA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Magali SABATIER, avocat au barreau de CARPENTRAS
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par les services de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.
Par une lettre d'observations du 23 Avril 2012, l'URSSAF a fait part de son projet de procéder au redressement de la SAS [1], pour un montant global en principal de 122.599 euros portant sur les points suivants :
1. Erreur matérielle de report ou de totalisation : réduction Fillon - 20 943 euros,
2. CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire - 33 694 euros,
3. Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès - 47 290 euros,
4. Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations (préavis, congés payés, non concurrence, congé reclassement) - 5 939 euros,
5. Non fourniture de documents, fixation forfaitaire de l'assiette - 2 430 euros,
6. Primes diverses - 1463 euros,
7. Frais professionnels - déduction forfaitaire spécifique - salariés non affectés au nettoyage des locaux - 10 840 euros.
En réponse aux observations de la SAS [1] formulées par courrier du 23 mai 2012 sur les points 1, 2 et 3, l'URSSAF a maintenu l'ensemble des chefs de redressement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2012, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités pour les années 2009 et 2010 pour un montant global de 139 206 euros, dont 16 607 euros de majorations de retard. Cette mise en demeure a été annulée en raison d'un arbitrage en cours.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 novembre 2012, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a adressé à la SAS [1] une seconde mise en demeure identique qui a été contestée, par courrier du 23 mai 2012, auprès de la commission de recours amiable qui a rejeté le recours selon décision du 26 février 2014.
Faute de paiement intégral de ces montants, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a émis en décembre 2012 un dernier avis de poursuite et une opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce à un tiers pour un montant garanti de 139.206 euros en principal, puis en février et en mars 2023, un avis avant inscription de privilège et une inscription de privilège d'un montant de 104.449,40 euros.
Par acte du 13 janvier 2014, SAS [1] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var en contestation de la décision implicite de rejet.
Par courrier du 1er septembre 2014, la SAS [1] a contesté la décision explicite de rejet du 26 février 2014 rendue par la CRA.
Par jugement du 18 décembre 2015, le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Vaucluse.
Par jugement du 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon - contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour connaitre de ce litige a :
-rectifié le point n°2 du redressement,
-rectifié en conséquence la mise en demeure du 2 novembre 2012 pour la somme ramenée à 90 686,44 euros de cotisations, outre les majorations de retard et déduction à faire des versements et inscription de privilège,
-renvoyé les parties devant l'Urssaf pour procéder au calcul définitif des sommes dues par la SAS [1] ou à restituer à la SAS [1], selon le tableau suivant :
'> Pour 2009 : 22 550,32 euros de cotisations,
'> pour 2010 : 68 136.12 euros de cotisations,
'> à déduire : versements par la SAS [1] / prélèvements sur privilège notifié le 8 mars 2013,
'> A ajouter, les majorations de retard à calculer à nouveau,
-dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
-partagé les dépens par moitié entre la SAS [1] et l'Urssaf.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 décembre 2023, l'URSSAF PACA a régulièrement interjeté appel de cette décision notifiée le 20 novembre 2023. L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 25 avril 2024 pour être ré-inscrite à la demande de l'Urssaf PACA le 24 septembre 2025. Enregistrée sous le numéro RG 24 03201, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 13 janvier 2026.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur demande à la cour de :
- la recevoir en son appel,
-infirmer le jugement 22/00822 du 9 novembre 2023 en ce qu'il a ramené le chef de redressement numéro 2 relatif à la CSG CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire de 33 694 euros à 1 775,44 euros,
-confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la parfaite validité du point 1 de la lettre d'observations pour son montant de 20 943 euros (hors majoration de retard),
-confirmer le redressement notifié par lettre d'observations du 23 avril 2012 sur la réduction générale des cotisations sur part patronale au régime de prévoyance complémentaire pour 33 694 euros (montant hors majorations de retard),
-confirmer les points de redressement sur le calcul de la réduction générale des cotisations dites Fillon (point 1 de la lettre d'observations pour 20 943 euros -hors majorations) et sur les frais professionnels et la déduction forfaitaire spécifique (point 3 de la lettre d'observations pour 47 290 euros -hors majorations),
-condamner en denier ou quittance la SAS [2] et propreté au paiement du solde de la mise en demeure 41749340 du 2 novembre 2012 pour son montant de 62 .209 euros soit 56.755 euros de cotisations et 8.920 Euros de majorations de retard,
- rejeter l'argumentation de l'intimée sur le caractère infondé de la créance de l'Urssaf ;
- rejeter l'argumentation de l'intimée sur une prétendue erreur dans le calcul des sommes dues;
-condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SAS [3] aux dépens.
Au soutien de ses demandes l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir que :
- son appel ne porte que sur le point de redressement n°2 et la minoration décidée par le 1er juge qui n'a pas justifié sa décision,
- la SAS [1] ne conteste pas le principe du redressement, et a admis que les sommes concernées par les régimes de prévoyance n'avaient pas été cotisées,
- alors que la SAS [1] soutenait que le redressement devait être de 21.527 euros et non de 33.694 euros, le tribunal est allé au-delà et a chiffré le redressement à 1.775,44 euros,
- le tribunal a confondu l'assiette de calcul de la CSG/RDS au titre de la part patronale au régime de prévoyance complémentaire et l'assiette totale des salaires, les dispositions applicables sont d'ordre public et définies par le code de la sécurité sociale, et le tribunal sous couvert de la complexité des modes de calcul ne pouvait les remettre en cause,
- au surplus, la société ne fait état d'aucune complexité sur ce point,
- l'assiette de cotisations était erronée et a été rectifiée par les inspecteurs du recouvrement,
- contrairement à ce qui est soutenu par la SAS [1] , les inspecteurs du recouvrement ont pris en compte au moment du contrôle les taux de cotisation accident du travail tels qu'existants à cet instant, et suite à la décision du TCI de [Localité 4] modifiant ce taux, courant 2013, dans le cadre d'une demande de remboursement, les calculs ont été refaits avec les nouveaux taux, ce qui a généré un crédit et à une minoration du contrôle,
- pour la mise en demeure du 2 novembre 2012 des modifications du taux accident du travail ont donné lieu à minoration des sommes dues, aucune erreur de calcul ne lui est opposable, elle n'a fait que tirer les conséquences d'une décision de la CARSAT qui lui est opposable.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, la SAS [1] demande à la cour de:
- constater que l'URSSAF ne justifie pas du bien-fondé de sa créance à hauteur de 53.325 euros au titre de la mise en demeure du 2 novembre 2012,
- en conséquence, débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
- dire et juger qu'il appartiendra à l'URSSAF de justifier de la réalité du quantum restant dû à hauteur de 53.325 euros avant majoration au titre de la mise en demeure du 2 novembre 2012,
- dire et juger qu'il appartiendra à l'URSSAF de déduire les sommes déjà perçues qu'il s'agisse des sommes retenues sur l'opposition à libération du prix de vente puis le privilège et de lui restituer les sommes trop perçues.
- à défaut, débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- validé le redressement au titre de la réduction Fillon à hauteur de 20.943 euros
- dit que le redressement au titre de la CSG/CRDS s'élevait à la somme de 1.775,44 euros et non 33.694 euros,
- rectifié le point 2 du redressement et rectifié en conséquence la mise en demeure du 2 novembre 2012, ramenée à 90.686,44 euros de cotisations,
- renvoyé les parties devant l'URSSAF pour procéder au calcul définitif des sommes dues par elle ou à lui restituer selon le tableau suivant :
Pour 2009 : 22.550,32 euros de cotisations
Pour 2010 : 68.136,16 euros de cotisations
A déduire ; versement par la SAS [1] / prélèvements sur privilège notifié le 8 mars 2013
A ajouter les majorations de retard à calculer à nouveau
- dire et juger qu'il appartiendra à l'URSSAF de procéder au calcul définitif des sommes dues par elle ou à lui restitue, après avoir déduit l'intégralité des sommes retenues sur l'opposition à libération du prix de vente puis du privilège inscrit le 8 mars 2013,
- condamner l'URSSAF à lui restituer les sommes trop perçues au titre du redressement ayant donné lieu à mise en demeure du 2 novembre 2012 outre intérêts au taux légal,
- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- condamner l'URSSAF aux entiers dépens en ce compris ceux de première instance.
Au soutien de ses demandes, la SAS [1] fait valoir que:
- l'appel de l'URSSAF est limité au point n°2 du redressement tel que rectifié par le jugement déféré, afin de ramener le redressement à son montant visé à la mise en demeure de 122.599 euros,
- il devra être tenu compte de la somme d'ores et déjà perçue par l'URSSAF de 39.749,69 euros dans le cadre de l'opposition au paiement du prix de vente de son fond de commerce formée par l'organisme social et de l'inscription d'un privilège le 8 mars 2013,
- dans ses écritures, l'URSSAF fait l'aveu judiciaire d'une erreur dans le calcul des cotisations, puisqu'elle indique avoir enregistré pour la mise en demeure du 2 novembre 2012 des modifications des taux d'accidents du travail donnant lieu à minoration des cotisations dues,
- pour autant l'URSSAF ne justifie pas des calculs ayant abouti à cette minoration particulièrement conséquente, et par suite le principe même de sa créance n'est pas acquis,
- à titre subsidiaire, il devra être déduit les sommes d'ores et déjà perçues par l'URSSAF et de condamner l'URSSAF à lui restituer le trop-perçu,
- à titre infiniment subsidiaire, il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé les parties devant l'URSSAF pour procéder au calcul définitif des sommes qu'elle doit ou qui doivent lui être restituées.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera observé que l'appel ne porte que sur le point de redressement n°2 de la lettre d'observations du 23 Avril 2012 qui a été ramené par le premier juge de la somme de 33 694 euros à 1 775,44 euros.
* s'agissant du point de redressement n°2 : CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire - 33 694 euros
Après avoir rappelé la législation applicable, l'inspecteur du recouvrement indique dans la lettre d'observation avoir procédé aux constatations suivantes :
' En 2009 et 2010, l'employeur cotise à un régime de prévoyance pour ses salariés. Les cotisations patronales afférentes à ce contrat et figurant sur l'état des charges annuelles sont les suivantes :
Année 2009 :
Rubrique E483 = 8 902 €
Rubrique E484 = 144 €
Rubrique EQ25 = 1 012 €
Rubrique E482 = 92 €
Soit un total de 10 929 €
Année 2010 :
Rubrique E483 = 9 144 €
Rubrique E484 = 157 €
Rubrique EQ25 = 1 705 €
Rubrique E482 = 258 €
Soit un total de 11 264 €
Ces cotisations de prévoyance complémentaire financées par l'employeur font bien partie des contributions prévues au sixième alinéa de l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale.
A ce titre, elles doivent être soumises à CSG/CRDS conformément à l'article L.136-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale ainsi qu'à l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifiée.
Ces rubriques de prévoyance sont apparues en comptabilité non soumises à cotisations.
Soit une assiette de CSG/CRDS de :
- Année 2009 :
2 764 881 € (salaires bruts non abattus) - 779 € (salaires bruts des apprentis) + 10 929 € (parts patronales de prévoyance) = 2 774 252 € * 97% = 2 691 024€
Or l'employeur a cotisé sur une assiette de 2 526 913 €.
Soit un écart de 164 111 €
- Année 2010 :
3 363 852 € (salaires bruts non abattus) - 9 456 € (salaires bruts des apprentis) + 11 264 € (parts patronales de prévoyance) = 3 365 660 € * 97% = 3 264 689€
Or l'employeur a cotisé sur une assiette de 2 994 604 €.
Soit un écart de 270 086 €
Les écarts de 164 111 euros et 270 086 euros n'ont pu être expliqués par la société lors du contrôle' et a chiffré le montant de la régularisation de cotisations à la somme de 33.694 euros.
Pour contester le montant du redressement ainsi mis en oeuvre, la SAS [4] propreté fait valoir que le premier juge a ' à bon droit indiqué qu'il ne pouvait être raisonné, s'agissant de la CSG-CRDS, de façon similaire à la réduction FILLON, le redressement ne pouvant être globalisé dans l'assiette totale des revenus d'activité soumis à ces cotisations et contributions.
Que ce faisant, le redressement se devait d'être limité aux seules parts patronales définies au moment du contrôle et sur la base des taux en vigueur en 2009 et 2010, soit un redressement de 1.775,44 € et non 33.694 €' sans pour autant justifier du fondement légal du raisonnement, étant observé que la motivation du jugement déféré, se contente d'écarter le calcul détaillé et précis opéré par l'organisme social en indiquant que ' contrairement au redressement applicable aux réductions Fillon par simple soustractions, et compte tenu de la complexité des modes de calcul des CSG-CRDS le redressement portant sur les parts patronales ne pouvait pas être globalisé dans l'assiette totale des revenus d'activité soumis à ces cotisations et contributions', ce qui ne saurait constituer un argument juridique pertinent.
Par suite, le point de redressement n°2 : CSG/CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire - 33 694 euros est fondé et la décision déférée sera infirmée en ce sens.
La SAS [1] considère que l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur ne justifie pas du bien fondé de sa créance au titre de l'ensemble du redressement, en raison de l'aveu judiciaire d'une erreur dans ses calculs puisqu'elle indique dans ses écritures ' L'organisme a enregistré pour la mise en demeure 41749340 du 2 novembre 2012 des modifications du taux d'accident du travail qui ont donné lieu à minoration des sommes dues. La société a communiqué des décisions de la CARSAT qui ont modifié les taux appliqués '.
Ceci étant, le fait d'avoir pris en considération a posteriori, des éléments permettant de minorer le montant du redressement ne constitue pas un aveu d'une erreur de calcul dès lors qu'il n'est pas démontré que les éléments communiqués par la CARSAT étaient connus de l'inspecteur du recouvrement au moment où il a établi la lettre d'observations et chiffré le redressement.
Par suite, aucun aveu judiciaire relatif à une erreur de calcul qui viendrait remettre en cause le bien fondé de la créance de l'URSSAF n'est caractérisé, l'organisme social sollicitant l'actualisation du montant restant dû à la somme de 62 209 euros correspondant à 56 755 euros de cotisations et 8 920 euros de majorations de retard .
Enfin, la SAS [1] fait valoir que l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur n' a pas tenu compte des sommes déjà perçues au titre des voies d'exécution qu'elle a mises en oeuvre, ce qui est sans emport sur l'appréciation du bien fondé du montant du redressement et n'a d'impact que sur le règlement de la créance.
Il convient en conséquence de confirmer le redressement notifié par lettre d'observations en date du 23 avril 2012 à la SAS [1] et de condamner cette dernière à payer en deniers ou quittance le solde de la mise en demeure n° 41749340 du 2 novembre 2012 pour son montant de 62 209 euros soit 56 755 euros de cotisations et 8 920 euros de majorations de retard.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Infirme le jugement rendu le 9 novembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon - Contentieux de la protection sociale
et statuant à nouveau,
Valide le redressement notifié à la SAS [1] par l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur par lettre d'observations du 23 avril 2012,
Condamne la SAS [1] à régler à l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur en deniers ou quittance le solde de la mise en demeure n° 41749340 du 2 novembre 2012 pour son montant de 62 209 euros soit 56 755 euros de cotisations et 8 920 euros de majorations de retard,
Juge n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,