Texte intégral
N° RG 26/00414 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWDO
Minute :
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 16/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Antoine HOCMARD, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE PREFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[W] [J], né le 07 Février 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté de Me Jeanne DEPAGNE-BIELSA, avocat au barreau de QUIMPER
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [W] [J] déposée au greffe le 14/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 15 octobre 2026 ;
Siégeant après audition de : [W] [J].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 16 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, M. [W] [J] a été hospitalisé par arrêté provisoire du maire de [Localité 5] en date du 8 octobre 2026.
Cette décision était précédée d’un certificat médical du même jour constatant un syndrome délirant, une psychose aigue, un vécu de persécution.
Par arrêté du 9 octobre, monsieur le préfet du Finistère a ordonné l’admission en soins psychiatriques de M. [W] [J] sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le certificat de 24 heures évoquait l’intervention du SAMU et de la gendarmerie au domicile de Monsieur [J] devant des cris inquiétants “je suis possédé”, “je dois boire du sang avant minuit”. Ce jour, le patient ne se souvenait plus des faits, il aurait bu de l’alcool. Il pouvait dire avoir arrêté son traitement et ne pas avoir pris contact avec le CMP à la suite de la précédente hospitalisation, estimant ne pas en avoir besoin. Il déclarait être “dieu” et “connecté à toute la souffrance du monde” et que cela l’oppresse.
Selon le certificat de 72 heures, les propos tenus par Monsieur [J] restent abscons, avec une persistance de la conviction délirante d’être dieu, sans critique de cette conviction. Monsieur [J] exprime le sentiment d’être incompris. Il reste contre l’hospitalisation et le traitement médicamenteux.
Par un nouvel arrêté en date du 12 octobre 2026, monsieur le préfet du Finistère a reconduit l’hospitalisation dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure, en ce qu’il est constaté un délire paranoïde de mécanisme intuitif et imaginatif à thématique mystique et mégalomaniaque ; que l’adhésion aux thématiques délirantes est totale et sans critique ; que l’adhésion aux soins est faible, dans la mesure où Monsieur [J] accepte de prendre le traitement médicamenteux mais indique qu’il l’arrêtera dès sa sortie et qu’il n’honorera aucun suivi à l’extérieur. Il refuse également les explorations complémentaires qui permettraient d’éliminer un diagnostic différentiel.
Par réquisitions écrites du 15 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
À l’audience, Monsieur [J] exprime son opposition à la poursuite de l’hospitalisation. Il explique que même s’il pense être dieu, il ne nuit à personne et n’aspire qu’à rester tranquillement chez lui. Il estime ne souffrir d’aucun trouble psychiatrique qui justifierait qu’il prenne un traitement ou qu’il soit suivi en ambulatoire. M° [X] ne soulève aucune irrégularité procédurale et redit le positionnement du patient, en faveur de la mainlevée de l’hospitalisation.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de M. [W] [J] tels que décrits par les certificats médicaux précités (délire paranoïde de mécanisme intuitif et imaginatif à thématique mystique et mégalomaniaque) nécessitent des soins d’ordre psychiatrique. A défaut, ils sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public, Monsieur [J] pouvant tenir des propos inquiétants pour sa propre sécurité ou celle d’autrui. Le consentement aux soins étant totalement absent, l’acuité des troubles nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [J] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 16 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment