Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 26/03403 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVX
Ordonnance n° 2026/M125
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DESISTEMENT
M. [P] [V]
Représentant : Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [C] [Z]
Représentant : Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.
***
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 3 février 2026 dans le litige opposant M. [P] [V] à Mme [C] [Z].
M. [P] [V] a déposé une première déclaration d'appel le 17 mars 2026 à l'encontre du jugement du 3 février 2026, sa déclaration d'appel étant faite par erreur à son nom et celui de Mme [C] [Z] sans mentionner d'intimé.
Par seconde déclaration d'appel rectificative du 20 avril 2026, M. [P] [V] a interjeté appel du jugement du 3 février 2026 en intimant Mme [C] [Z].
Par ordonnance du 9 mai 2026, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG 26/04846 et RG 26/03403 sous ce dernier numéro.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 12 juin 2026 par M. [P] [V] demandant:
Au visa des dispositions des articles 400 à 404 du code de procédure civile, ainsi que 396, 397 et 399 dudit code,
Juger le désistement d'appel de Monsieur [P] [V] parfait.
Juger qu'il n'y a pas lieu à acceptation de la partie intimée.
Jugement que Monsieur [P] [V] conservera la charge des dépens de procédure.
Vu les conclusions de désistement notifiées le 3 septembre 2026 par Mme [C] [Z] demandant au conseiller de la mise en état :
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER acte à Monsieur [P] [V] de son désistement d'appel ;
DONNER acte à Madame [C] [Z] de son acceptation du désistement d'appel de Monsieur [P] [V], avec toutes conséquences de droit ;
CONSTATER le dessaisissement de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de l'appel enregistré sous le numéro RG n° 26/03403 ;
JUGER que Monsieur [P] [V] supportera la charge des dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, M. [P] [V] indique expressément se désister de la procédure d'appel.
En l'absence d'appel incident, le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.
M. [P] [V] conservera à sa charge les dépens de l'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Constatons le désistement d'appel de M. [P] [V],
Le déclarons parfait,
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG 26/03403,
Disons que M. [P] [V] conservera à sa charge les dépens de l'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE, conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026.
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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