Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
SUR RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 22 mai 2026
(N° RG 24/01884 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZCR)
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
N° RG 26/03036 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75MC
Grosse délivrée le
À
-Maître Stéphane GALLO
-Me Benoît CAVIGLIOLI
- Me Emmanuel RAVESTEIN
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [P]
né le 16 Juin 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [Z]
née le 23 Juillet 1989 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. TRAMA VERDE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Benoît CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]
représenté par son syndic bénévole, Mr [Y] [N], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 5]
représenté par son syndic bénévole, Monsieur [Y] [N], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [Y] [N]
né le 26 Juin 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [I] [R]
née le 18 Avril 1978 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. TRAMA VERDE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Benoît CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Marseille le 1er juillet 2026, M. [V] [P] et Mme [M] [Z] ont demandé la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 22 mai 2026 (RG n°26/1897) en ce que la décision mentionne dans son dispositif le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction, au lieu du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic en fonction.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
En l’espèce, l’erreur relevée et dénoncée est purement matérielle, et il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance du 22 mai 2026 (RG n°26/1897) en ce que la mention « ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [V] [P] et Mme [M] [Z] pour moitié et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic en fonction pour moitié, d’une avance 4.400 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), »
doit être remplacée par la mention « ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [V] [P] et Mme [M] [Z] pour moitié et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] représenté par son syndic en fonction pour moitié, d’une avance 4.400 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), »
Ordonnons qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la dite ordonnance et des expéditions qui en seront délivrées ;
Rejetons les autres demandes ;
Disons que les dépens de la présente décision rectificative seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC.
LE GREFFIER LA JUGE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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