Texte intégral
2025F00595 - 2533900003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F595 Numéro de Procédure collective : 2025RJ130
JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP [Adresse 1] Inscrite au RCS de GRASSE sous le numéro 445 084 742 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [J] [U] [M]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis greffier.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI substitut du Procureur de la république.
Monsieur Didier BERNARD, Magistrat à titre temporaire en formation.
Monsieur [B] [E], représentant du personnel.
La SELARL [A], prise en la personne de Maître [S] [A], ès-qualité d'administrateur judiciaire.
La SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [R], ès-qualité de mandataire judiciaire.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 05/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 10/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP.
La SELARL [A] prise en la personne de Maître [S] [A] a été désignée administrateur Judiciaire et la SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [R], a été désignée en qualité de mandataire judicaire.
Par ce même jugement, une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte et les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 03/12/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la procédure.
Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 :
La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [J] [U] [M], qui prend la parole et indique à la barre :
* 7 salariés dans la Holding.
La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [J] [U] [M], sollicite la poursuite de l'activité.
La SELARL [A], prise en la personne de Maître [S] [A], ès-qualité d'administrateur judiciaire, prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :
* 17 salariés à ce jour.
* Perte de 200 000 euros.
* Insuffisance de 172 000 euros.
* Passif de 1.2 million d'euros, réduction de charges en cours.
* Augmentation de la marge en cours.
* Trésorerie de 500 000 euros.
* Aucune dette nouvelle depuis l'ouverture de la procédure.
* Attestation de l'expert-comptable.
* Attestation de l'assurance.
La SELARL [A], prise en la personne de Maître [S] [A], ès-qualité d'administrateur judiciaire, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
La SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [R] ès-qualité de Mandataire Judiciaire, prend la parole à la barre, expose son rapport écrit et indique :
* Pas de liste des créances remises à ce jour.
* Créances fournisseurs + bancaires.
* Le passif est à + de 1 million d'euros.
* Trésorerie de 500 000 euros.
* Il est nécessaire que l'entreprise augmente la marge et une restructuration est nécessaire.
* Attestation de l'assurance.
La SELARL [R], prise en la personne de Maître [K] [R] ès-qualité de Mandataire Judiciaire, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Monsieur [B] [E], représentant du personnel, a comparu à l'audience.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Le Juge-Commissaire, dont le rapport a été lu à l'audience par le Président, émet un avis réservé malgré le rapport délivré par l'expert-comptable de l'absence de dettes nouvelles dans l'attente des explications demandées par l'administrateur.
ET SUR CE
Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie jusqu'au 9 mai 2026. L'Administrateur considère néanmoins qu'une attention particulière devra être portée sur la situation de trésorerie de l'entreprise. Les budgets ne pourront être tenus que par une baisse des charges d'exploitation faute d'augmentation significative du niveau d'activité du secteur qui reste en difficulté.
Il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que ce dernier n'est pas opposé au maintien de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS [I] MICHEL MATERIEL TP afin que Monsieur [J] [I] examine les possibilités de redressement de son entreprise.
Il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
La période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture.
En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [I] MICHEL MATERIEL TP jusqu'au 10/04/2026.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le rapport du Mandataire judiciaire, Vu le rapport de l'Administrateur judiciaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de La SAS [I] MICHEL MATERIEL TP, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], jusqu'au 10/04/2026.
FIXE au 08/04/2026 à 09h00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SAS [I] MICHEL MATERIEL TP et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure.
DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience.
DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
PASSE les dépens en frais privilégié de Justice.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79€
Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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