Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003000
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 27/07/2026
DEMANDEUR (s) : CAISSEDE CREDIT MUTUEL - [Localité 1] (CO CREDVRL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARIE Boris
DEFENDEUR (s) : MEDIA DESTOCK (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame Anne-Elisabeth MORIN
Monsieur Pascal CLEDIERE
Monsieur Benoit ETIENNE
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 786 366 898 dont le siège social est sis [Adresse 1],
Comparante par Maître Boris MARIE, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 3].
Demanderesse
Et
La société MEDIA DESTOCK (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 539 566 265 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [E] [D] [I], gérant,
Non comparante, ni personne pour la représenter.
Défenderesse
L'affaire a été appelée le 01/06/2026 en audience publique date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 27/07/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 1er juin 2026 à 9 heures, devant le tribunal des activités économiques du Mans, délivrée à la demande la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], par Maître [H] [U], commissaire de justice associé, membre de SCP CDJ 72, [Adresse 4], à la SARL MEDIA DESTOCK, assignation non remise à personne, l'acte ayant fait l'objet d'un procès-verbal de signification article 659 du CPC faute d'adresse connue du destinataire de l'acte.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 01/06/2026.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Le 8 avril 2020, la société MEDIA DESTOCK a souscrit un PGE auprès du CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] pour un montant de 35 000 euros.
Le 18 avril 2021, un avenant fixant les modalités d'amortissement de ce PGE était régularisé et les parties convenaient de mettre en place une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 4 mai 2022 puis d'une période de rééchelonnement intégrant la période de différé pour une durée de 60 mois.
A compter du mois de septembre 2025, les échéances échues sont revenues impayées.
La caisse de Crédit Mutuel adressait le 23 octobre 2025 une mise en demeure de payer les deux mois d'échéances échus et rappelait que le non-paiement des échéances l'autorisait à se prévaloir de la clause de déchéance du terme.
Le 10 décembre 2025, la caisse de Crédit Mutuel a envoyé une nouvelle mise en demeure préalable à une procédure judiciaire et notifiait la résiliation du contrat.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] mettait en demeure la SARL MEDIA DESTOCK d'avoir à régler la somme de 6 547,38 euros, outre les intérêts au taux de 1% et l'assurance au taux de 0,50% à compter du 11 décembre 2025 jusqu'à la date effective de paiement.
Un compte courant était également ouvert par la SARL MEDIA DESTOCK auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] ; ce compte courant présentait un solde débiteur non autorisé.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a mis en demeure la SARL MEDIA DESTOCK par lettre recommandé avec avis de réception en date du 23 octobre 2025 d'avoir à régler la somme de 5 717,63 euros.
La société MEDIA DESTOCK n'a répondu à aucun de ces courriers et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de [Localité 1] a été contrainte de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
MOYENS ET PREFENTIONS DES PARTIES :
La demanderesse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], demande au tribunal de céans de :
Déclarer la CAISSE DE CREDIT MUTUEL recevable et fondée en ses demandes.
Condamner la SARL MEDIA DESTOCK à payer les sommes suivantes :
6 547,38 euros outre les intérêts au taux de 1% et l'assurance au taux de 0,50% à compter du 11 décembre 2025 jusqu'à la date effective du paiement au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01]
5 564,63 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2025 au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX02].
1500 euros en application de l'article 700 du code de Procédure Civile.
La défenderesse, la société MEDIA DESTOCK :
Absente et non représentée bien que dument convoquée par assignation en du 15 mai 2026 pour l'audience du 1er juin 2026, la société MEDIA DESTOCK n'a fourni aucune conclusion pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir examiné l'assignation, l'ensemble des pièces déposées par le conseil de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] et en avoir délibéré, constate que :
En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il ressort des pièces produites que la société MEDIA DESTOCK et la caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ont conclu un contrat de prêt garanti par l'état sous le numéro 786366898.
La société MEDIA DESTOCK a également ouvert un compte auprès de cette même caisse de Crédit Mutuel numéro [XXXXXXXXXX02].
Il est constant que la société MEDIA DESTOCK n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, en ce qui concerne le paiement des sommes dues au titre du PGE ainsi que celles dues au titre du découvert non autorisé du compte courant présentant un solde débiteur, et ce malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées.
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée à réclamer le paiement des loyers échus impayés et, en vertu des clauses contractuelles, des loyers à échoir rendu exigibles par la résiliation du contrat.
Les décomptes produits par LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL détaillent pour le PGE et le compte courant :
Le décompte de la créance au 10/12/2025 impayée, non compris les intérêts et l'assurance dus à compter du 1/12/2025,
Le solde débiteur du compte N° [XXXXXXXXXX02], récapitulé par la liste des mouvements créditeurs et débiteurs.
Aucune contestation n'est faite par la société MEDIA DESTOCK sur l'existence et le calcul des montants réclamés.
Aussi, le tribunal fera droit aux demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] l'intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la société MEDIA DESTOCK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500,00 € à ce titre.
La société MEDIA DESTOCK, partie succombant, supportera les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103 du code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au dossier.
Déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] recevable et fondée en ses demandes.
Condamne la société MEDIA DESTOCK à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 6.547,38 euros outre les intérêts au taux de 1% et l'assurance au taux de 0,50% à compter du 11 décembre 2025 jusqu'à la date effective du paiement au titre de prêt numéro[XXXXXXXXXX01].
Condamne la société MEDIA DESTOCK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme 5.564,63 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 23 octobre 2025 au titre de prêt numéro[XXXXXXXXXX02].
Condamne la société MEDIA DESTOCK à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société MEDIA DESTOCK au paiement des dépens de la présente instance, soit :
Condamne MEDIA DESTOCK (SARL) au paiement au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 15/05/2026 ; soit 82,15 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 54,37 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Pascal CLEDIERE, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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