Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01077 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHH
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Mme [G] [C] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) a donné à bail à Monsieur [F] [H], selon contrat de location du 9 février 2022, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], HLM INDIA, porte n° [Adresse 5] [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 553,74 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [F] [H], pour la somme en principal de 2.116 ,95 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 27 novembre 2025, la SHLMR a fait citer Monsieur [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [H],
- condamner Monsieur [F] [H] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 4.385,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers,
- condamner Monsieur [F] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 604,58 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [F] [H].
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 5 février 2026.
Le 6 janvier 2026, Monsieur [F] [H] avait déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
Le 29 janvier 2026, ladite commission avait déclaré le dossier recevable et décidé de son orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Après des renvois successifs ordonnés dans l’attente de la validation des mesures imposées suite au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, la SHLMR indique au tribunal que dans le cadre des mesures imposées, Monsieur [F] [H] a bénéficié d’un effacement de sa dette locative à hauteur de 5.160,21 euros, le solde de la dette locative arrêté au 1er juillet 2026 étant de 1.337,51 euros.
Monsieur [F] [H] était représenté par Maître Gautier THIERRY, avocat, qui, pour l’apurement de l’arriéré locatif de 1.337,51 euros, a sollicité pour son client des délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) à la Préfecture de [Localité 2] qui en a accusé réception le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 5 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs personnes morales ne peuvent délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le texte prévoit que cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, la SHLMR justifie avoir signalé à la caisse d’allocations familiales (CAF) la situation d’impayés de Monsieur [F] [H] par courrier du 17 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 27 novembre 2025, conformément aux dispositions précitées.
L’action de la SHLMR est recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de bail conclu le 9 février 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié à Monsieur [F] [H] le 23 avril 2025 pour la somme en principal de 2.116,95 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 23 juin 2025.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SHLMR est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [F] [H] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 23 juin 2025, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SHLMR produit un décompte démontrant qu’après soustraction des frais pour « Pén.Enq.Bi. » de 7,62 euros non justifiés qui resteront à la charge du bailleur, Monsieur [F] [H] est débiteur de la somme de 1.329,89 euros au 1er juillet 2026.
Monsieur [F] [H] n’a produit aucun élément susceptible de contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de le condamner à payer à la SHLMR la somme de 1.329,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette locative de Monsieur [F] [H] a été effacée à hauteur 5.160,21 euros suite à la décision prise par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2], dans le cadre du redressement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.
Eu égard à la modicité du solde de la dette locative, soit 1.329,89 euros, et de l’absence d’opposition formelle de la part du bailleur, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Monsieur [F] [H] et de suspendre les effets de la clause résolutoire en application des dispositions précitées des paragraphes V et VII de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés, la demande relative à l’expulsion est sans objet.
Tout défaut de paiement des loyers et charges courants ou de l’arriéré locatif échelonné, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette.
Dans cette hypothèse, la SHLMR sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [H] et celui-ci sera condamné à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 604,58 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [F] [H] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC. La SHLMR sera donc déboutée de ce chef de demande.
Monsieur [F] [H], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, qui n’étaient pas déjà inclus dans le montant de la dette qui a été effacée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 février 2022, entre la SHLMR et Monsieur [F] [H], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] [Localité 6], sont réunies au 23 juin 2025,
CONDAMNE Monsieur [F] [H] à verser à la SHLMR la somme de 1.329,89 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er juillet 2026,
AUTORISE Monsieur [F] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et charges courants, en 23 mensualités de 55 euros chacune et une 24ème mensualité de régularisation de 64,89 euros,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et le premier versement dans le mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés,
DIT que si les délais de paiement sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT que toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et charges courants ou de l’arriéré locatif, restée impayée dix jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entrainera la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire et l’exigibilité immédiate du solde de la dette,
DANS CE CAS et EN CONSEQUENCE :
AUTORISE la SHLMR à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [F] [H], ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [F] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [F] [H] à verser à la SHLMR une indemnité d’occupation mensuelle de 604,58 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DEBOUTE la SHLMR de sa demande au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNE Monsieur [F] [H] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, qui n’étaient pas déjà inclus dans le montant de la dette qui a été effacée,
REJETTE toute autre demande,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe de la juridiction le 1er octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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