Texte intégral
N° Minute : 26/00157
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026
N° RG 26/00672 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWQE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
AFFAIRE
[R] [I]
C/
[S] [A]
Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire ;
GREFFIER: Madame Angélique SEVIN
DÉBATS : à l'audience hors la présence du public le 08 juin 2026 tenue par :
Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE
Greffier : Madame Angélique SEVIN
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;
DEMANDERESSE
Madame [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Merryl GREMIAUX-PHLIPONEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/930 du 10/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Monsieur [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et suivants du Code Civil la séparation de corps de :
- Madame [R] [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Sénégal)
et
- Monsieur [S] [G] [A]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (Moselle) ;
DIT que la mention de la séparation de corps sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1080 du code de procédure civile;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que Madame [I] conservera l'usage du nom marital ;
DIT que les époux conserveront chacun les droits que la loi accorde au conjoint survivant ;
DIT que le jugement de séparation de corps prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en séparation de corps ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants ; en conséquence précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants ;
RAPPELLE que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle de enfants mineurs au domicile de la mère ;
DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement selon une fréquence et une durée amiablement convenues entre les parties ;
DIT que les frais relatifs aux enfants seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve de leur accord préalable pour les dépenses supérieures à 100 euros ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chaque partie ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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