Texte intégral
JUGEMENT du 07 Septembre 2026
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N° RG 25/01082 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWCU
S.E.L.A.S. [M] ET ASSOCIES - NOTAIRES, [P] [H]
C/
S.E.L.A.S. [M] [H] NOTAIRES ASSOCIES société [M] [H] NOTAIRES ASSOCIES, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 41 004 euros dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce de SAINT-MALO sous le numéro 308.851.898, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, [T] [M]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 05 Janvier 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 07 Septembre 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initialement prévue le 04/05/2026, date indiquée à l’issue des débats; date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
S.E.L.A.S. [M] ET ASSOCIES - NOTAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (22),
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR:
S.E.L.A.S. [M] [H] NOTAIRES ASSOCIES
Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 41 004 euros, immatriculée au Registre du Commerce de SAINT-MALO sous le numéro 308.851.898, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Stanislas COMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (56),
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Stanislas COMTE, avocat au barreau de SAINT-MALO
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Vu les courriers des conseils des parties notifiés le 26 juin 2026 mentionnant l’existence d’une solution transactionnelle intervenue entre les parties,
Vu le souhait de la partie demanderesse de pouvoir prendre des conclusions de désistement suite à l’accord intervenu,
Vu la demande de réouverture des débats émanant de la partie défenderesse,
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats à l’audience du 05/10/2026 afin que Me [V] puisse notifier des conclusions de désistement d’instance et d’action et que Me [E] puisse notifier ses conclusions d’acceptation de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 05/10/2026 afin que Me [V] puisse notifier des conclusions de désistement d’instance et d’action et que Me [E] puisse notifier ses conclusions d’acceptation de ce désistement.
Le Greffier, Le Juge,
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