Texte intégral
JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/06581 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I4H
AFFAIRE : [C] [U], en qualité de Présidente du CSE Axe TGV Sud-Est de [G] [P], S.A. [G] [P] C/ COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AXE TGV SUD-EST DE [G] [P], [E] [L], en qualité de secrétaire du CSE de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSES
Madame [C] [U], en qualité de Présidente du CSE Axe TGV Sud-Est de [G] [P]
domiciliée : chez [Adresse 1] [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. [G] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Cécile PESSON de la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AXE TGV SUD-EST DE [G] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [E] [L], en qualité de secrétaire du CSE de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 14 Septembre 2026 - Délibéré au 19 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [G] [P], filiale de la société nationale [G], est une entreprise de transport ferroviaire qui exploite des services de transport ferroviaire de personnes.
Elle les exploite à la fois de manière non conventionnée (activités TGV) mais également de manière conventionnée (Transilien, TER trains express régionaux et TET trains d’équilibre du territoire) c’est-à-dire en lien avec l’Etat ou les régions.
La société [G] [P] est structurée en 4 grandes activités, chacune dédiée à des types de produits et des marchés de clientèle spécifiques :
- TER, pour les transports régionaux de voyageurs,
- [Localité 1], pour les transports en Ile-de-France,
- TGV-Intercités, pour la longue distance,
- Matériel Industriel, pour la modernisation et la rénovation des matériels roulants.
L’Axe TGV Sud-Est, rattaché à l’activité TGV-Intercités, assure le transport des voyageurs sur les trains à grande vitesse pour tout le Sud-Est la France et les pays limitrophes (Suisse, Italie et Espagne), au départ de la gare de [Localité 2] Gare de [Localité 3] et au sein des régions Bourgogne Franche Comté, Auvergne Rhône Alpes, PACA et Languedoc [Localité 4].
L’Axe TGV Sud-Est regroupe tous les établissements qui assurent cette production des TGV, à savoir les conducteurs au sein d’un établissement Traction, les contrôleurs au sein d’un Etablissement Services de Bord, les agents du matériel d’un établissement Technicentre sud est européen, les vendeurs et personnels en gare au sein de deux [Etablissement 1] et Opérations (ESO) : l’ESO PLA ([Localité 2]-[Localité 3]-Alpes, soit [Localité 2] Gare de [Localité 3] et [Localité 5], et les gares TGV du bassin rhônalpin), et l’ESO MED (Méditerranée soit PACA et Languedoc-[Localité 4]).
Ces établissements de services et opérations regroupent quant à eux plusieurs Unités Opérationnelles (=UO) territoriales. Dans l’ESO PLA, l’UO [Localité 2] Sud Est compte deux gares et 248 agents. Dans l’ESO MED, l’UO [Localité 6] [Localité 7] compte cinq gares et environ 150 agents.
L’ensemble des salariés de l’Axe TGV Sud-Est sont représentés par un Comité Social et Economique (ci-après CSE [Adresse 6] TGV Sud-Est) et par une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Les ESO regroupent les personnels travaillant en gare pour l’activité [Etablissement 2], les vendeurs, et les personnels d’escale. Ils réalisent majoritairement les opérations suivantes : assurer la préparation des trains, l'information et la prise en charge du voyageur depuis son entrée en gare jusqu'au départ de son train, et depuis sa descente du train jusqu'à la coordination de la préparation technique du train en gare.
Le 5 mai 2026, un droit d’alerte pour danger grave et imminent a été déposé par les élus du personnel du CSE de l’Axe TGV Sud-Est concernant l’ESO MED. Ceux-ci ont fait valoir que la semaine précédente, deux arrêts de travail pour « épuisement professionnel » avaient été déposés parmi les agents de la gare de [Localité 8] (unité opérationnelle services Languedoc-[Localité 4]), et que le 5 mai 2026, une salariée de cette même gare avait dû « s'enfermer dans les toilettes en état de détresse psychologique aiguë, nécessitant l'intervention des secours ». Les élus ont lié ces évènements à la détresse des agents découlant de l’organisation des opérations d’accueil-embarquement sur la gare.
Le jour même, une enquête a été diligentée par la direction de l’Etablissement ESO MED. Au cours de cette enquête, la société [G] [P] a indiqué ne pas reconnaître de lien de causalité entre le danger grave et imminent évoqué et l’organisation du travail en place sur site, et les parties ont conclu à un désaccord sur la réalité dudit danger.
Concernant l’ESO PLA, le 6 mai 2026, un droit d’alerte pour danger grave et imminent a été déposé par les élus du personnel du CSE de l’Axe TGV Sud-Est. Ceux-ci ont fait valoir que la situation au sein de l’UO Services de l’ESO TGV PLA, et spécifiquement au sein de [Localité 9] de [Localité 3] révélait une dégradation majeure et continue des conditions de travail.
Les élus ont soutenu que cette dégradation était liée au sous-effectif, à une sollicitation permanente des agents depuis la mise en place de l’outil SCORE, au déploiement de la gestion « à la tâche » au sein de l’outil SCORE, et à la multiplication d’arrêts pour « épuisement professionnel » et d’arrêts de travail.
Le jour même, une enquête immédiate a été diligentée par la direction de l’Etablissement ESO PLA. Au cours de cette enquête, la société [G] [P] a indiqué qu’aucun élément objectif ne permettait d'établir l'existence d’un danger grave et imminent et les parties ont conclu à un désaccord sur la réalité dudit danger.
Le 2 juin 2026, le Comité Social et Économique (CSE) de l’Axe TGV Sud-Est s'est réuni en séance extraordinaire à la suite de ces deux alertes pour « danger grave et imminent » (sur le fondement des articles L. 4131-1 et L. 4132-1 du Code du travail). Une délibération a été votée à la majorité de l'instance afin d'engager une expertise pour risque grave portant sur les risques psychosociaux, aux frais exclusifs de l'employeur, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail, puisque « les mécanismes internes de prévention et de dialogue ayant échoué à enrayer cette dégradation, et les faits exposés caractérisant un risque grave, identifié et actuel, directement lié à l’organisation du travail et aux manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ». Cette expertise a été circonscrite au « périmètre des UO Services [Localité 2] et [Localité 5] de l’ESO PLA et UO Services Languedoc [Localité 4] ESO MED en lien direct avec les deux évènements déclencheurs ». Les représentants du personnel au CSE ont désigné le cabinet Aaltra en qualité d’expert et fixé le contenu de sa mission :
- « L’analyse des conditions et de l’organisation du travail, notamment en lien avec l’outil SCORE : gestion des plannings, amplitude des journées, temps de récupération, charge réelle vs charge théorique, modifications continue des missions, évolutions métiers, relations avec le management ;
- L’évaluation des dispositifs de prévention et de détection des risques psychosociaux : effectivité du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), traitement des signaux d’alerte remontés par les agents et les élus ;
- L’analyse de la prise en compte des situations de vulnérabilité et des restrictions médicales dans l’organisation du travail et le management ;
- La formulation de mesures de prévention primaires destinées à faire cesser le danger identifié et à prévenir sa réapparition. »
Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2026, Madame [C] [U], ès qualités de présidente du CSE AXE TGV SUD-EST DE [G] [P], et la société [G] [P] ont fait assigner le CSE AXE TGV SUD-EST de [G] [P] et Monsieur [E] [L], en qualité de secrétaire dudit CSE en procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’annulation de la délibération du 2 juin 2026 décidant du recours à un expert.
L’audience a eu lieu le 14 septembre 2026.
Madame [C] [U], ès qualités de présidente du CSE AXE TGV SUD-EST DE [G] [P], et la société [G] [P], ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :
Juger que les contestations de [G] [P] et du Président Comité Social et Economique de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] sur l’expertise sollicitée par le Comité Social et Economique de de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] par délibération du 2 juin 2026 (Pièce 1) sont bien fondées ;
Juger en tout état de cause que l’expertise sollicitée par le Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] par délibération du 2 juin 2026 (Pièce 1) est injustifiée et infondée ;
Annuler la délibération du 2 juin 2026 du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] (Pièce 1) décidant de recourir à un expert ;
Subsidiairement, si par extraordinaire la délibération n’était pas annulée, il est sollicité du Tribunal de :
Juger que, s’agissant de l’étendue de l’expertise, le périmètre de l’expertise se cantonne bien au périmètre visé dans la délibération, à savoir les agents de « UO Service [Localité 2] et [Localité 5] » de l’ESO TGV PLA, et de « l’UO Service LR » de l’ESO TGV MED à l’exclusion d’autres périmètres ou d’autres personnels ;
En tout état de cause,
Condamner le Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] à verser à [G] [P] la somme de 3.500 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud-Est de [G] [P] aux entiers dépens.
Le CSE AXE TGV SUD-EST DE [G] [P] et Monsieur [E] [L], en qualité de secrétaire dudit CSE, ont, par l’intermédiaire de leur conseil, soutenu oralement leurs conclusions notifiées par RPVA le 28 août 2026, demandant au président du tribunal judiciaire de :
Mettre hors de cause Monsieur [L] à titre personnel ;
Débouter la société [G] [P] de toutes ses demandes ;
Condamner la société [G] [P] à payer au CSE AXE TGV SUD EST la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de mise hors de cause
Le CSE AXE TGV SUD EST ayant été assigné en qualité de personne morale, dûment représentée par son secrétaire, et aucune prétention n’étant présentée à l’encontre de Monsieur [E] [L], ès qualités de secrétaire dudit CSE, individuellement, celui-ci sera mis hors de cause à titre personnel.
Sur la demande d’annulation de la délibération du CSE AXE TGV SUD EST
L’article L. 2315-94 du code du travail dispose que le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
En application des articles L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur peut notamment saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise.
En l’espèce, le CSE AXE TGV SUD EST de [G] [P] a décidé de l’organisation d’une expertise en raison d’un risque grave caractérisé par la survenance de deux évènements, les 5 et 6 mai 2026, et par un contexte de dégradation générale des conditions de travail.
Il convient, pour déterminer s’il existe ou non un risque grave, identifié et actuel justifiant le recours à une expertise, d’examiner chacun de ces points.
Le premier évènement, en date du 5 mai 2026, est « état de détresse psychologique aiguë nécessitant l’intervention des secours » d’une agente du cadre permanent, en gare de [Localité 7] – Pont du Gard (ESO TGV MED, UE Services Languedoc-[Localité 4]), avant un accueil embarquement. Celle-ci s’est enfermée dans les toilettes en hurlant et en tenant, selon l’attestation d’une autre salariée présente, des propos suicidaires. Il ressort des déclarations de la salariée concernée elle-même, confirmées par les propos rapportés par la salariée ayant vu son état ce jour-là, que l’incident n’a pas été causé par le fait d’être confronté à un agent de sécurité resté passif lors d’un incident sûreté en 2022, comme l’invoquent les demanderesses, mais par le manque de personnel face à un nombre croissant de voyageurs, à une sécurité qu’elle considère comme insuffisante lors des embarquements du soir, à des problèmes d’équipement et à une pression constante pour atteindre les objectifs.
Le CSE invoque également deux autres arrêts pour épuisement professionnel durant la semaine ayant précédé cet incident, mais ne justifient ni de la réalité de ceux-ci, ni de leur motif.
Le CSE invoque encore un « effondrement psychologique » d’une salariée à la suite de la notification d’une sanction, la veille du premier évènement invoqué. Il est toutefois précisé que celle-ci fait partie du FMLP (Pôle Facility Management Logistique et Patrimoine) qui, selon affirmation de la demanderesse non contestée en défense, ne relève pas de l’UO Services Languedoc-[Localité 4] objet de l’expertise.
Le second évènement invoqué par le CSE est un effondrement en crise de larmes d’une agente de réserve lors de sa prise de service à 5 heures du matin le 6 mai 2026, lié selon ses déclarations à un cumul de prises de service en extrême matinée, à une amplitude journalière excessive et à une absence de récupération suffisante entre les séquences de travail. Est également pointée une charge de travail sans possibilité de pause effective, s’agissant d’une accumulation des tâches incompatible avec les exigences physiologiques et réglementaires de récupération. Enfin, doit être relevé le fait que contrairement à ce qui est soutenu par la société [G] [P], son état psychologique est, selon l’intéressée elle-même, sans lien avec des motifs familiaux. A l’inverse, des témoignages d’agents confirment le mal-être du personnel de la gare, face à une dégradation des conditions de travail et un manque de reconnaissance des missions effectives des personnels (pièces 9 et 10 du CSE).
Le CSE met en cause l’utilisation du logiciel SCORE, qui aurait pour conséquence une accumulation de tâches, évolutives au cours de la journée, et des temps de transfert d’un poste à l’autre insuffisant. Les documents produits par les demanderesses au sujet des fonctionnalités du logiciel, s’agissant notamment de la préservation des temps de pause ou des délais de transfert d’un poste de travail à l’autre, apparaissent insuffisamment probants pour s’assurer de la réalité de la situation.
Les demanderesses mettent en cause l’absence d’utilisation par l’agente de réserve du module PREFERENCE lié au logiciel SCORE, permettant aux agents d’exprimer leurs préférences quant aux créneaux de travail leur étant affectés. Toutefois, outre qu’elle n’a pu être formée sur ledit logiciel, ce qui n’est pas contesté, son inutilisation par l’agente ne saurait justifier une amplitude horaire trop intense, l’employeur demeurant responsable du respect de conditions de travail convenables pour ses salariés.
Les indicateurs invoqués par la société [G] [P], qui apparaissent en vert, sont sujets à circonspection compte tenu du fait que la participation des salariés est facultative, mais également du courriel de rappel d’un encadrant sollicitant son équipe pour y répondre mais également s’alarmant auprès d’eux du mauvais résultat et les mettant en garde contre des sautes d’humeur sous couvert d’anonymat.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que plusieurs agents relevant des UO visées par la demande d’expertise font état de la dégradation de leurs conditions de travail. Par ailleurs, les éléments relatifs au fonctionnement du logiciel SCORE ne permettent pas de s’assurer que son fonctionnement est sans effet néfaste sur l’organisation du travail des agents, ce alors que ceux-ci rapportent une intensification du rythme de leurs missions.
Dans ces conditions, l’existence d’un risque grave apparaît caractérisée. Il est identifié avec précision, qu’il s’agisse de sa localisation mais également des éléments posant difficulté (utilisation du logiciel SCORE, organisation du travail, mais également prise en charge des personnels fragiles). Enfin, le risque apparaît actuel, aucune modification de l’organisation n’étant intervenue depuis les faits précédemment évoqués.
Il y a donc lieu de débouter les demanderesses de leur demande d’annulation de la délibération du CSE recourant à une expertise.
Il n’y a pas lieu pour la juridiction de rappeler le périmètre de la délibération, parfaitement clair et délimité.
La société [G] [P], qui succombe, supportera les dépens et sera condamnée à verser au CSE AXE TGV SUD-EST de [G] [P] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
MET HORS DE CAUSE Monsieur [E] [L] ;
DEBOUTE Madame [C] [U], ès qualités de présidente du CSE AXE TGV SUD-EST DE [G] [P], et la société [G] [P] de leur demande d’annulation de la délibération du 2 juin 2026 du CSE AXE TGV SUD-EST de [G] [P] décidant de recourir à un expert ;
CONDAMNE la société [G] [P] à payer au CSE AXE TGV SUD-EST de [G] [P] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [G] [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA VICE-PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.