Texte intégral
n° minute : 497/2026
Copie exécutoire à :
- Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY
- Me David FRANCK
Le 04.11.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
2ème CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
R 2U N° RG 26/00049 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZUS
mise à disposition le 04 Novembre 2026
Dans l'affaire opposant :
Madame [X] [U] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
- parties demanderesses au référé -
Madame [K] [J] [H] divorcée [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me David FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG
- partie défenderesse au référé -
Franck WALGENWITZ, président de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Régine VELLAINE, Cadre Greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 19 octobre 2026, les avocats des parties en leurs conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance contradictoire, comme suit :
EXPOSE DU LITIGE :
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Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U], son épouse, ont acheté à Madame [K] [J] [H] divorcée [D], un immeuble à usage de maison d'habitation, sis [Adresse 5] à [Localité 7], le 11 juin 2019, sous l'office de Maître [I] [V], notaire à [Localité 4], avec le concours de Maître [Z], notaire à [Localité 5], assistant le vendeur.
Cet immeuble, conventionné et subventionné par l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) le 27 octobre 2010, comprend deux logements d'habitation, alors loués à Madame [F] [Y] et Monsieur [E] [G], selon deux baux écrits.
Le 20 août 2020, l'ANAH a pris à l'encontre de Madame [K] [J] [H] divorcée [D], une décision de retrait partiel de la subvention qu'elle avait accordée et de reversement d'un montant de 22 847 €, décision motivée par une rupture par eux de son engagement de location 'du fait de la vente du bien subventionné'.
Le 18 mai 2021, l'ANAH écrivait à Madame [D] et Me [Z], afin de l'informer de ce que les acquéreurs n'avaient pas retourné les formulaires annexés à l'acte de vente, motif pour lequel, malgré la poursuite de la location de l'immeuble, une décision de reversement de contribution avait été rendue à l'encontre de Madame [D].
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Madame [D] a saisi le tribunal judiciaire de STRASBOURG, par assignations délivrées en décembre 2022 à l'encontre de Monsieur et Madame [M], de l'UDAF et des deux notaires intervenus à la vente.
Dans sa décision du 17 février 2026, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a :
'DEBOUTE [K] [J] [D] de toutes les prétentions qu'elle dirige à l'encontre de l'UDAF 67, de la SCP Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT notaires et de la SCP Patricia [Z] et Emmanuel WENDLING et en conséquence,
CONSTATE qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les appels en garantie formés, à titre subsidiaire, par l'UDAF 67 et par la SCP Patricia [Z] et Emmanuel WENDLING
DIT que les époux [M] ont commis une faute en s'abstenant d'honorer les obligations relatives à la reprise des engagements de [K] [J] [D] à l'égard de l'ANAH qu'ils ont contractées le 11 juin 2019 et en conséquence,
CONDAMNE les époux [M] in solidum à payer à [K] [J] [D], à titre de
dommages-intérêts :
° une somme de 23.851,39 €, en réparation de son préjudice financier
° une somme de 1.500 €, en réparation de son préjudice moral
DEBOUTE les époux [M] des appels en garantie qu'ils forment à l'encontre de la SCP Patrick BEYLOT et Frédéric BEYLOT notaires et de la SCP Patricia [Z] et Emmanuel WENDLING
DEBOUTE les époux [M] de leur demande tendant à la réparation d'un préjudice moral
- SUR LES AUTRES MANQUEMENTS REPROCHES A L'UDAF 67 PAR [K] AGNÈS [D]:
DEBOUTE [K] [J] [D] de sa demande tendant à ce que l'UDAF 67 soit condamnée à lui verser une somme de 5.849 €
DEBOUTE [K] [J] [D] de sa demande tendant à ce que l'UDAF 67 soit condamnée à lui verser une somme de 2.840 €
- SUR LE SURPLUS :
FAIT masse des dépens et DIT qu'ils seront supportés à concurrence de moitié, d'une part, par les époux [M] in solidum, et d'autre part, par [K] [J] [D]
CONDAMNE les seuls époux [M] in solidum à payer à la seule [K] [J] [D] une somme de 1.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile
RAPPELE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.'
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Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] ont interjeté appel du jugement le 13 mai 2026 et ont saisi le 15 juin 2026 Madame'la'Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement précité.'
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Vu les dernières écritures de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] du 28 septembre 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, dans lesquelles ils demandent à la cour de':
'A titre principal :
Arrêter l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal judiciaire de STRASBOURG du 17 février 2026 ;
A défaut et à titre subsidiaire ;
Autoriser Monsieur et Madame [M] à consigner des espèces ou valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant des condamnations et qui peuvent être fixées à une somme de 30.000 € ;
A défaut et à titre très subsidiaire :
Subordonner l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal judiciaire de STRASBOURG du 17 février 2026 qui serait maintenue au profit de Madame [K] [J] [D] à la constitution par celle-ci d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
En tout état de cause
Laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Et par conséquent débouter Madame [D] de toutes ses prétentions, fins et demandes, dont notamment de condamnation à ce titre.'
Vu les dernières écritures de Madame [K] [J] [D] du 17 septembre 2026, transmises par voie électronique le 18 septembre 2026, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas fait l'objet de contestation, dans lesquelles elle sollicite de la cour de':
'À TITRE PRINCIPAL
DÉCLARER irrecevables l'entièreté des demandes, fins et prétentions de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M].
À TITRE SUBSIDIAIRE
DÉBOUTER Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] de l'entièreté de leurs demandes, fins et prétentions.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] à verser à Madame [J] [D] une indemnité de 3.000,- euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M]
aux entiers frais et dépens de la procédure d'appel.'
Après plusieurs renvois, le dossier a été évoqué à l'audience du 19 octobre 2026.
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SUR CE :
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L'instance devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ayant été introduite en décembre 2022, il convient de rappeler que la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire et de faire application de l'article 514-3 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2019 -1333 du 11 décembre 2019.
Aux termes de cet article, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision, lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ce même article dispose en son alinéa 2, que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
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Au titre de la recevabilité de la présente demande, en lien avec les dispositions du 2ème alinéa de l'article 514-3 du code de procédure civile, force est de constater, à la lecture du jugement déféré (page 4), que Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] ont bel et bien fait valoir des observations sur l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de sorte que la présente demande formulée en vue d'obtenir le sursis à exécution provisoire est recevable.
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Au fond, pour que la requête de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] soit admise, il faut qu'ils démontrent qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution de la décision, en l'espèce le règlement des sommes de 23 851,39 €, en réparation du préjudice financier allégué par Madame [K] [J] [H] divorcée [D], de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la moitié des dépens, risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour eux.
Ces deux conditions sont cumulatives.
S'agissant de la deuxième condition, il ressort de l'examen des pièces produites par les appelants, que':
- Monsieur [M] perçoit une pension de retraite mensuelle de 1 146,32€,
- Madame [M] perçoit'852,66 € de pension d'invalidité,
- le couple dispose'de revenus'tirés de la location de 3 logements à hauteur de 2 533 € par mois, logements situés respectivement au [Adresse 4] à [Localité 6] (975 euros HC) et au [Adresse 5] à [Localité 7] (648 et 910 euros HC).
Il s'en déduit que les appelants perçoivent des revenus mensuels de l'ordre de 4 531 € par mois.
La lecture de leur annexe 17 établit l'existence de trois prêts immobiliers, pour lesquels ils règlent des mensualités de 975 euros, 940 euros et 1 570 euros et démontre qu'ils sont propriétaires de trois immeubles, deux destinés à la location, qui génèrent un déficit fiscal attesté par l'examen de leurs déclarations d'imposition, un troisième portant très probablement sur leur maison d'habitation.
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En tout état de cause, étant donné le montant initial des sommes prêtées (214'305 euros'; 229'231 euros'; 340'000 euros, soit un total de 783'536 euros)'et celui du capital restant dû au 17 juillet 2026 (149'248 + 159'439 + 291'466 = 600'153 €), la cour en déduit qu'au minimum, ils sont à la tête d'un patrimoine immobilier valorisable à hauteur de 183'383 euros, pouvant permettre de garantir un prêt qui serait contracté aux fins d'exécuter la décision déférée, portant sur un montant avoisinant les 28'000 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] ne démontrent pas que l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, appréciées au regard de leur situation concrète, de l'irréversibilité' des effets du jugement ou encore de l'impossibilité matérielle ou juridique d'exécuter l'obligation.
De surcroît, il convient d'ajouter que le choix fait par les appelants de s'endetter pour réaliser des investissements locatifs n'est pas un critère opérant pour les soustraire à leur obligation d'exécuter une décision de justice.
Dès lors, sans qu'il ne soit nécessaire d'aborder la question des moyens sérieux d'annulation ou de réformation, il convient de débouter Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] de leur demande principale.
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À titre subsidiaire, les appelants sollicitent l'autorisation de procéder à la consignation des sommes dues sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile qui dispose que 'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation', ou à défaut, que l'exécution provisoire de droit du jugement du tribunal judiciaire de STRASBOURG du 17 février 2026 soit subordonnée à la constitution par celle-ci d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
Néanmoins, les appelants ne rapportent pas la preuve d'un'quelconque motif légitime de procéder à cette consignation, ou encore d'imposer à Madame [K] [J] [H] divorcée [D] la constitution d'une garantie, étant rappelé d'une part qu'il n'est pas contesté que'Madame [D] a d'ores et déjà reversé à l'ANAH la somme de 23 851,39 euros qui lui était due, ce qui prouve qu'elle est en mesure de faire face à ses obligations financières, notamment du fait de la perception du prix de cession de l'immeuble à l'origine du litige de 200'000 euros qui vient garantir sa solvabilité.
Ces demandes subsidiaires seront alors, elles aussi, rejetées.
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Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] seront enfin condamnés aux dépens de la présente procédure et à verser une somme de 1 000 € au profit de Madame [K] [J] [H] divorcée [D], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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P A R C E S M O T I F S
DECLARE recevables les demandes de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M],
REJETTE la demande de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 17 février 2026, rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg,
REJETTE les demandes de Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M], tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la consignation des sommes ou à subordonner l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de STRASBOURG du 17 février 2026 à la constitution par Madame [K] [J] [H] divorcée [D] d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations,
CONDAMNE Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] aux dépens de la présente instance,
CONDAMNE Monsieur [W] [M] et Madame [X] [U] épouse [M] à payer à Madame [K] [J] [H] divorcée [D], une somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :