Texte intégral
*1DE/06/46/31/84*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025076573 P.C. : P202503416
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z]-[F] [G]
LRAR: -SAS MONETIVIA
Copies : -TPG
* Parquet
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
MONETIVIA, SAS au capital de 108 394 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 572 170 (2015B15068) ci-après dénommée « Monetivia » ou « la Société », représentée par son président M. [V] [M] [T], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Marceau Piras avocat du cabinet Lamartine Conseil, barreau de Lyon ;
* Mme [O] [R], demeurant [Adresse 3], représentante des salariés, présente ;
PROCEDURE
Par requête déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 10 septembre 2025, la société Monetivia sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. A l'appui de cette demande, Monetivia, représentée par Monsieur [V] [M] [T], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre, la présidente a clos les débats et a annoncé que le jugement serait prononcé le jour même à 14h15.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE
Présentation de la société
Créée en 2015 et représentée à l'audience par son président M. [V] [M] [T], Monetivia est spécialisée dans la réalisation de transactions immobilières en démembrement de propriété.
La Société met en relation d'une part des vendeurs souhaitant céder la nue-propriété de leurs actifs immobiliers tout en conservant l'usufruit et d'autre part des acheteurs souhaitant acquérir l'immobilier à moindre coût.
Elle a conclu un partenariat avec la compagnie d'assurance Allianz ayant donné naissance au contrat « Monetivia » qui permet au vendeur de pouvoir occuper le bien jusqu'à la fin de sa vie et ce même à la fin de l'usufruit temporaire grâce à la souscription d'une assurance proposée par Allianz.
A la date de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la Société emploie 6 salariés outre ses deux dirigeants.
En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 363 146 € pour une perte d'exploitation de 725 805 € et une perte nette de 686 481 €.
Situation active et passive
Selon les documents produits et complétés pour l'audience du 22 septembre 2025, la Société dispose d'actifs pour un montant de 57 721 €, composé d'immobilisations corporelles pour 9 226 € et de carry back pour 48 495 €. La trésorerie disponible au 19 septembre 2025 s'élève à 100 550 €.
Le passif total est d'un montant de 323 330,52 € composé de dettes bancaires pour 173 700 €, de dettes fiscales et sociales pour 110 525 € dont 19 364 € exigibles et d'un passif fournisseurs de 39 105,52 € dont 36 667,09 € exigibles. Le total du passif exigible s'élève ainsi à la somme de 53 592,66 €.
La trésorerie disponible étant de 100 550 € pour un passif exigible de 53 592,66 €, il ressort que Monetivia n'est pas en état de cessation de paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Les difficultés de Monetivia sont liées à la crise qui sévit dans le secteur de l'immobilier peu rassurante pour ses clients investisseurs institutionnels ou particuliers. La hausse des taux d'intérêts n'est pas de nature à convaincre les acheteurs alors que dans le même temps, la baisse de valorisation des biens immobiliers n'incite pas les vendeurs à céder la nue-propriété de leurs biens.
Alors que son chiffre d'affaires était en progression constante depuis son lancement, y compris lors de la crise sanitaire, Monetivia a connu une chute brutale de plus de 45% de son chiffre d'affaires entre les exercices 2023 et 2024.
De plus, en octobre 2024, Monetivia a été condamnée en première instance dans le cadre d'un contentieux prud'homal à payer la somme totale de 243 051,39 € à un ancien salarié. Malgré l'appel interjeté contre ce jugement, le salarié a procédé à une saisie à hauteur de 90 000 € sur le compte bancaire de Monetivia, le jugement étant exécutoire à hauteur de 9 mois de salaires.
Enfin, à partir du 30 septembre 2025, la Société n'aura plus d'autorisation de découvert, l'échéance étant fixée au 30 septembre 2025.
Ces faits constituent une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.
Perspectives
Le dirigeant expose que dans le contexte actuel du secteur de l'immobilier, les prévisions sont difficiles à établir même s'il considère que des signes de reprise avec des appels entrants sont perceptibles.
Sur les six prochains mois, les encaissements modélisés tiennent compte des signatures des actes notariés prévues sur les opérations en cours et des encaissements inférieurs à la moyenne mensuelle constatée sur le dernier exercice.
Les décaissements intègrent une baisse des rémunérations variabilisées en fonction des transactions effectivement réalisées et le départ d'un salarié en octobre 2025.
Sur ces bases, Monetivia a la capacité de faire face à ses charges courantes et de maintenir une trésorerie positive pendant la durée de la période d?observation.
Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
SUR CE,
procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience du 22 septembre 2025 que la Société n'est pas en état de cessation de paiement avec un actif disponible de 100 550 € pour un passif exigible de 53 592,66 €.
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions de trésorerie démontrent que la Société pourra faire face à ses charges courantes sans créer de dettes postérieures ;
Attendu que le dirigeant s'engage à réaliser l'inventaire en application de l'article L.621-4 al 6 du code de commerce ;
Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Monetivia ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS MONETIVIA
[Adresse 1]
SAS au capital de 108 394 €
Nom commercial : MONETIVIA
Activité : monétisation d'actifs immobiliers détenus par les seniors. Courtage en assurance. Transactions sur immeubles et fonds de commerce. Conseil en investissements financiers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812572170 Etablissement(s) - RCS Cannes,
Avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 22 janvier 2026 ;
* Désigne Mme Christine Mariette, en qualité de juge commissaire ;
* Désigne la SELARL ASTEREN, en la personne de Me [F] [G], [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire ;
* Dit que la Société devra réaliser l'inventaire en application de l'article L. 621-4 al 6 du code de commerce ; Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
* Invite les créanciers à produire leurs titres de créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
* Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
* Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde ;
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Mme Christine Mariette, MM. Joseph Wehbi et Joël Cosserat ; Délibéré par les mêmes juges. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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