Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18724 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIPX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Septembre 2025 -Président du TJ de MELUN - RG n° 25/00222
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Ayant pour avocat plaidant Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
S.A.S. IDEX ENERGIES , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller et Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:
Florence LAGEMI, Président de chambre,
Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller,
Caroline BIANCONI-DULIN, Conseiller
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES
ARRÊT
- Contradictoire
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Catherine CHARLES, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
La société [Adresse 3] a fait construire un ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-et-Marne), comprenant notamment un bâtiment E qui constitue la copropriété « [Adresse 3] ». Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 13 janvier 2016. Dès cette période, des désordres ont été signalés, notamment un dysfonctionnement de la distribution d'eau chaude, marqué par des temps d'attente prolongés et des variations brutales de température dans les appartements.
Plusieurs intervenants ont participé à l'acte de construire, parmi lesquels :
- la société Bta Architectes (maître d''uvre) ;
- la société Projex Ingenierie (maître d''uvre) ;
- l'entreprise Drouet (lot terrassement, fondations, gros 'uvre) ;
- la société France Batiment Peinture (lot peinture) ;
- la société Point Clim (lot plomberie).
Par contrat du 2 février 2016, la société Idex Energies a été chargée, par le syndicat des copropriétaires de la maintenance et de l'exploitation des installations thermiques de la résidence « [Adresse 3] » pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Cette mission porte sur les circuits secondaires de l'installation de chauffage.
Par actes des 2 et 3 janvier 2018, en l'absence de levée des réserves et face à l'apparition de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 3] » a sollicité la désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 16 février 2018, le président du tribunal judiciaire de Melun a désigné M. [C], en qualité d'expert. Les opérations d'expertise ont ensuite été rendues communes à plusieurs parties, dont la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur de la société Point Clim, par ordonnance du 5 octobre 2018. M. [T] a été désigné pour remplacer M. [C] par ordonnance du 21 mai 2019. Les opérations d'expertise se poursuivent depuis cette date.
Par acte du 8 avril 2025, la société Axa France, assureur de la société Point Clim, a fait assigner en référé la société Idex Energies devant le président du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir rendre opposables à cette dernière les opérations d'expertise judiciaire en cours.
Par ordonnance contradictoire du 26 septembre 2025, le premier juge statuant en référé a:
- débouté la société Axa de sa demande d'extension des opérations d'expertise à la société Idex Energies ;
- condamné la société Axa à régler à la société Idex Energies la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Par déclaration du le 13 novembre 2025, la société AXA France IARD, a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.
Par conclusions remises et notifiées le 5 février 2026, la société AXA France Iard demande à la cour d'appel de Paris de :
- infirmer l'ordonnance entreprise ;
Statuer à nouveau,
- rendre commune à la société Idex Energies l'ordonnance de référé du 16 février 2018 (RG n°18/00036) ayant ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [C] en qualité d'expert ainsi que l'ordonnance du 21 mai 2019 ayant désigné M. [T] en remplacement;
- rejeter la demande de débouté présentée par la société Idex Energies ;
- rejeter la demande de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens ;
- condamner la société Idex Energies à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises et notifiées le 8 juin 2026, la société Idex Energies demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 26 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Melun et, statuant à nouveau, de :
- rejeter les demandes de la société AXA France IARD ;
- débouter la société AXA France IARD de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la société AXA France IARD à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société AXA France aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement direct au profit de la société 2H Avocats.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 juin 2026.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR,
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
L'application de l'article 145 du code de procédure civile n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, suppose seulement que soit constatée l'existence d'un procès "en germe" possible et non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par le défendeur, dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Il en résulte que, lorsqu'une mesure d'instruction a déjà été ordonnée, la mise en cause d'un tiers implique que celui-ci soit susceptible d'être concerné par le procès futur éventuel, rendant nécessaire l'opposabilité du rapport à son égard.
Au cas présent, la société Axa France Iard fait valoir qu'elle dispose d'un motif légitime à rendre commune l'expertise à la société Idex Energies dès lors que cette dernière, en charge de la maintenance du système de chauffage, est susceptible de voir sa responsabilité engagée en raison de l'absence de prestations préventives et curatives et d'un manquement à son devoir de conseil relative à la nature de l'eau. Elle souligne que l'expert a émis un favorable le 8 mai 2025 puis à nouveau les 28 avril et 26 mai 2026. Elle considère que la durée de l'expertise depuis son origine ne fait pas obstacle à la mise en cause de la société Idex Energies qui pourra ainsi faire valoir ses arguments dans le respect du contradictoire.
La société Idex Energies réplique que la société Axa France Iard ne justifie d'aucun motif légitime. Elle conteste la note produite par l'appelante du 20 janvier 2026, qui émane de son conseil technique et qui a été émise près d'un an après la réunion d'expertise et soutient que l'absence de produits de traitement d'eau dans le local technique qui aurait été relevé par l'expert ne saurait suffire établir un quelconque manquement à ses obligations d'entretien et de maintenance de l'installation de chauffage. Elle ajoute qu'elle ne peut être tenue responsable de la qualité de l'eau acheminée depuis le réseau de chaleur géothermique puisqu'elle n'en est pas le concessionnaire. Elle considère enfin que sa mise en cause par la société Axa France Iard est tardive au regard du début des opérations d'expertise, présente un caractère dilatoire et déloyal et porterait atteinte au principe de la contradiction, comme l'a retenu le juge des référés dans une autre procédure.
Il n'est pas contesté qu'aux termes d'un contrat de maintenance et exploitation des installations thermiques du 7 décembre 2015, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a confié à la société Idex Energies la conduite et l'entretien des installations secondaires de la résidence [Adresse 3], dépendante du poste de livraison n°332.
Il ressort d'un courriel de l'expert que la société Idex Energies n'a pas participé à la réunion du 10 février 2025 à laquelle elle était invitée, privant l'expert de certaines informations pour faire un état des installations et des désordres allégués.
La société Axa France Iard produit une note technique de l'un de ses experts en chauffage/climatisation/traitements des eaux qui mentionne que le contrôle et la corrections nécessaire de la qualité de l'eau relève du contrat de la société Idex Energies et que lors de la troisième réunion d'expertise, tenue le 10 février 2025, il a été constaté l'absence de produits de traitement d'eau dans le local de production, soulevant des interrogations sur les prestations préventives et curatives assurées par Idex Energies dans le cadre de sa mission de maintenance.
Par courriels des 28 avril et 26 mai 2026, l'expert qui avait déjà émis un avis favorable le 8 mai 2025 à la mise en cause de la société Idex Energies, a confirmé qu'il « serait opportun d'attraire à la cause la société Idex Energies afin de [lui] permettre de connaître les problématiques de maintenance et de fonctionnement des MTA en l'absence de traitement antitartre de l'eau d'alimentation des productions d'Eau chaude sanitaire individuelle et qu'à ce jour la communication des feuilles d'intervention par le syndicat des copropriétaires ne [lui] permettait pas une bonne lecture des interventions dans les logements et le traitement des eaux de chauffage (traitement préventif et curatif des circuits secondaires) et d'eaux sanitaires et d'accomplir [sa] mission d'expertise judiciaire, concluant qu'eu égard aux constats réalisés lors de [ses] opérations d'expertise et des documents communiqués par la société Idex Energies, il n'était pas impossible que la responsabilité de cette société puisse être engagée. »
Il ressort de ces éléments que la société Idex Energies pourrait voir sa responsabilité engagée en raison d'un éventuel manquement dans l'exécution du contrat ou d'un défaut de conseil. La société Axa France Iard établit ainsi qu'elle a un intérêt à rendre l'expertise commune à la société Idex Energies, une action future en responsabilité à son encontre n'étant pas manifestement vouée à l'échec.
La tardiveté de la mise en cause de la société Idex Energies et la durée de l'expertise ne sauraient empêcher de lui rendre commune l'expertise. La cour relève que si la mesure d'instruction a été ordonnée en 2018, l'expert actuel a été désigné par ordonnance du 21 mai 2019 en remplacement du précédent expert et qu'après avoir participé à deux réunions en qualité des sapiteurs du précédent expert, les 5 juin 2018 et 23 janvier 2019, il a organisé trois autres réunions en qualité d'expert les 22 octobre 2021, 20 juin 2022 puis 10 février 2025, la durée de l'expertise étant en partie liée à son état de santé et à la mise en cause d'autres parties.
De même, il ne peut être allégué une violation du principe de la contradiction alors que l'expert devra nécessairement faire respecter ce principe et qu'il a d'ailleurs précisé qu'il convoquerait une sixième réunion si l'expertise était rendue commune à la société Idex Energies.
Enfin, la mise hors de cause de la société Idex Energies dans une autre procédure est inopérante dans la présente procédure.
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance et de rendre l'expertise commune à la société Idex Energies.
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. En effet, les mesures d'instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d'un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Dans ces conditions, la société Axa France Iard supportera les dépens de première instance et d'appel.
L'issue du litige en appel impose de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Infime l'ordonnance critiquée,
Statuant à nouveau,
Rend communes à la société Idex Energies les opérations d'expertise ordonnées par l'ordonnance de référé rendue le 16 février 2018 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun et ayant désigné M. [C] en qualité d'expert et donc ladite ordonnance ainsi que l'ordonnance du 21 mai 2019 ayant désigné M. [Q] [T] en remplacement,
Condamne la société Axa France Iard aux dépens,
Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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