Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
[V], [J] c/ Société FLOA, Société COFIDIS, Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR, Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM, Société SOCIETE GENERALE, Société BPCE FINANCEMENT, S.A. FRANFINANCE
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04481 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2HO
Grosse délivrée
à toutes les parties
Copie certifiée conforme délivrée
à Me DELOBEL
le
DEMANDEURS:
DEBITEURS :
Monsieur [Y] [V]
13 av d'Estienne d'Orves
06000 NICE
comparant en personne assisté de Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
Madame [I] [J] épouse [V]
13 Av d'Estienne d'Orves
06000 NICE
représentée par Me Corentin DELOBEL, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS :
CREANCIERS :
Société FLOA
Chez SYNERGIE CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP NICE CENTRE COLLINES
22 Rue Joseph Cadei
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
SERVICE SURENDETTEMENT BP 166
51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM
56 RUE DE LA GLACIERE
75013 PARIS
non comparante, ni représentée
Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE 02
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port-CS 90201
92724 NANTERRE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 14 avril 2025, Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 22 mai 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 30 septembre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de quatre-vingt-deux mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, et la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.
Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ont formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement sont trop élevées.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026,
Madame [I] [K] épouse [V] est absente et Monsieur [Y] [V] est présent. Ils sont assistés de leur conseil et expliquent qu’ils sollicitent un moratoire de 24 mois car Monsieur [Y] [V] partira à la retraite dans deux ans.
Les sociétés Banque Française Mutualiste, BPCE FINANCEMENT et CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE ont par courrier, déclaré s’excuser ou adressé les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
MOTIFS
La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 30 septembre 2025, le 6 octobre 2025.
Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, reçue le 16 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.
Sur les mesures
En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.
Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] s’élève à 158876,78 euros
Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de quatre-vingt-deux mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 2001 euros. Elles ont été proposées sur la base d'un revenu retenu de 3703 euros (salaire et retraite) et des charges de 1 567 euros (forfait de charges courantes, impôts et mutuelle).
Aujourd’hui, Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] versent aux débats :
l’avis d’imposition de 2026 sur les revenus de 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 44595 euros les bulletins de salaire de Monsieur, les pensions de retraite de Madamel’estimation de la retraite de Monsieur [V]
Ainsi, il en ressort que les ressources peuvent être retenues telles que l’a estimée la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. L’estimation de retraite dépendra du départ effectif de Monsieur [Y] [V]. Il leur appartiendra à ce moment là de redéposer un dossier, la situation financière n’ayant pas évolué significativement au jour du jugement.
Il n’est donc pas démontré que la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a fait une mauvaise appréciation de la capacité de remboursement de Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] .
En conséquence, il convient de débouter Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] de leur recours et de donner force exécutoire aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] contre les mesures imposées en date du 30 septembre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;
REJETTE ledit recours ;
DONNE FORCE EXECUTOIRE aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 30 septembre 2025, qui seront annexées à la présente décision ;
DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartient à Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à Madame [I] [K] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER LE JUGE
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