Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 JANVIER 2026
Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/02220 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WCB7
N° de MINUTE : 26/00016
Monsieur [D], [T] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 216
DEMANDEUR
C/
Madame [A] [K] épouse [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
(ITALIE)
représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: 173
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sandra ZGRABLIC, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 17 Novembre 2025.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Sandra ZGRABLIC, assistée de Madame Sylvie PLOCUS, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant testament olographe du 10 juin 2006, [J] [I] a légué à sa fille, Madame [A] [K] épouse [W], la quotité disponible de l’ensemble de ses biens meubles et immeubles.
[J] [I] est décédée le [Date décès 1] 2017 à [Localité 1]. Elle a laissé pour lui succéder :
Madame [A] [K], sa fille Monsieur [D] [K], son petit-fils venant par représentation de son fils, [O] [K] prédécédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 2].
Suivant assignation du 17 février 2022, M. [D] [K] a fait citer Madame [A] [K] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins notamment de voir juger nul et de nul effet le testament olographe en date du 10 juin 2006.
Suivant jugement contentieux du 18 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à l’audience du 13 janvier 2025 pour production par Mme [A] [K] d’écrits manuscrits émanant d’[J] [I], et pour observations des parties sur l’application de l’article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile à la contestation de l’écriture figurant sur le testament du 10 juin 2006.
Suivant dernières conclusions n° 2 après réouverture des débats notifiées par voie électronique le 09 mai 2025, Monsieur [D] [K] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 970 du code civil, 1360 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée, des pièces versées au débat, de :
- juger nul et de nul effet le testament olographe en date du 10 juin 2006 ;
- statuer ce que de droit sur l’application des articles 1373 du Code civil, des articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
- juger recevable la demande en partage de Monsieur [D] [K] ;
- débouter Madame [A] [K] épouse [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
- ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [J] [I], et à cet effet :
- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage :
- commettre tel notaire que le Tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
- juger qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;
- juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat constitué.
- condamner Madame [A] [K] au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] [K] fait notamment valoir en substance que sa grand- mère paternelle n’a pu rédiger ce testament olographe que sous la dictée d’un tiers de sorte qu’il n’est pas établi que les dispositions testamentaires soient l’expression de la volonté propre de la testatrice .Il précise que Madame [A] [K] est restée environ un mois et demi chez sa mère après le décès de son frère survenue le [Date décès 2] 2006 et y était encore lors de la rédaction du testament.Il insiste sur la chronologie des faits : décès de [O] [K] fils de la défunte le [Date décès 2] 2006, procuration bancaire au profit de Mme [A] [K] le 6 mai 2006, testament en faveur de Mme [A] [K] le 10 juin 2006. Il insiste sur la vulnérabilité de sa grand-mère au moment de la rédaction du testament, conteste qu’il s’agisse de son écriture et n’est pas opposé à une vérification d’écriture.
Suivant dernières conclusions n°2 notifiées après réouverture des débats par voie électronique le 23 avril 2025, Madame [A] [K] épouse [W] a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 960, 967 et 1373 du code civil, des articles 287 et 288 du code de procédure civile, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats, du jugement du 18 novembre 2024, de la vérification d’écriture opérée, de :
- constater la validité du testament olographe en date du 10 juin 2006,
- ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [J] [I],
- commettre tel notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner,
- commettre un juge pour surveiller les opérations de partage,
- si par impossible, un expert et un commissaire-priseur devaient être désignés, mettre à la charge de Monsieur [D] [K] les frais avancés d’expertise,
- débouter [D] [K] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- condamner Monsieur [D] [K] à payer à Madame [A] [K] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [D] [K] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [A] [K] épouse [W] fait notamment valoir que sa mère [J] [I] parlait le français même si elle avait un complexe relatif à son écriture ayant arrêté l’école précocément. Elle précise qu’elle est restée saine d’esprit avec une force de caractère jusqu’à son décès et avait conscience des démarches à effectuer afin de rendre ce testament valide. Elle conteste avoir participé à la rédaction de ce testament soulignant que [O] [K] avait reçu sa part d’héritage en le logeant gratuitement avec son épouse puis en l’aidant financièrement à payer après son départ du logement . Elle souligne que le testament a été fait en 2006 et que sa mère est décédée en 2017 et a eu tout le temps de révoquer ce testament notamment lorsqu’elle n’ a pu vu sa fille pendant un an et demI. Elle conclut en comparant les écritures que le testament du 10 juin 2006 provient uniquement de la main et de l’esprit de sa mère.
Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures de la demanderesse, mentionnées ci-avant, conformément aux prescriptions de l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 08 septembre 2025 par ordonnance du même jour.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 et mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, les parties ayant été avisées.
MOTIFS
Sur la demande d’annulation du testament olographe en date du 10 juin 2006
En application de l’article 967 du code civil, toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
En application de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.
La nullité du testament olographe pour vice de forme est une nullité absolue.
La prescription de l'action en nullité est de cinq ans à compter du décès.
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend afin de pouvoir être considéré comme l’expression de sa volonté.
- sur la contestation de l’écriture du testament et la vérification d’écriture
En application de l’article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
En application de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
En application de l’article 288 du code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Il incombe à celui qui se prévaut d’un testament d’établir la sincérité de cet acte lorsqu’un héritier conteste l’écriture et la signature du testament. Il est fait toutefois exception à cette règle pour le légataire universel envoyé en possession par le tribunal, son titre ayant été vérifié.
Puisqu'il s'agit d'établir un fait juridique - la fausseté ou la véracité de l'écriture - la preuve est libre et peut donc être rapportée par tout moyen, témoignages présomptions, lettre missive.
M. [D] [K] soutient qu’hormis recopier ou signer, [J] [I] n’écrivait pas le français et que le fait de déposer ce testament chez un notaire ne prouve pas qu’il ait été écrit personnellement par la défunte ou qu’elle l’a écrit sans intervention d’un tiers. Il précise que sa grand-mère est née et a grandi en Italie et est arrivée en France à l’âge d’une vingtaine d’années sans connaître le français.
Il rappelle que trois jours se sont écoulés entre le décès de son père et la procuration bancaire du 6 mai 2006 et un mois et 7 jours entre ce décès et le testament du 10 juin 2006.
Sur la vérification d’écriture, la demande de M.[D] [K] d’étendre la vérification d’écriture afin d’identifier le ou les personnes qui se sont selon lui substituées à [J] [I] pour compléter et signer les chèques ( pièce 50 et 51) et le mandat de gestion signé avec l’agence [1] (pièce 63) n’est pas justifiée faute de lien direct avec l’objet du litige .
Ainsi ,Mme [A] [K] doit établir la sincérité du testament dont l’écriture et la signature sont contestées.
Elle produit en ce sens les pièces suivantes:
- la procuration en date du 6 mai 2006 établie par [J] [I] au profit de sa fille Mme [A] [K] ;
-le document intitulé “testament” établi le 15 octobre 2016 à l’attention de sa belle-soeur Mme [I] [B] au bénéfice de laquelle elle effectuait en sa faveur d’un don de 2000 euros;
- le bail régularisé par [J] [I] avec Mme [G] [L] le 1er octobre 1979 et enregistré portant sa signature avec la mention “La preneuse lue et approuvé “ ( SIC )
- le bon de souscription d’un compte à terme régularisé le 18 mai 2005 auprès de la [2] portant la signature [I] ;
-la promesse de vente régularisée pour l’acquisition d’un bien d’[Localité 3] le 24 mars 1976 portant la signature d’[J] [I] avec la mention “lu et approuvé “
En l’état des documents joints, il convient de constater sur les documents présentés que les écritures ne sont pas toutes identiques et qu’il ne figure que la signature d’ [J] [I].
Il n’est pas contesté que la mention “bon pour pouvoir” figurant sur la procuration bancaire ne correspond pas la signature d’ [J] [I] et que le document intitulé testament n’a pas été écrit de la main de [J] [I] ainsi qu’il résulte de la mention figurant sur le dit document.
En revanche, il ressort de la comparaison des écritures figurant sur les dits documents et le testament litigieux que les signatures d’ [J] [I] sont équivalentes sur le document intitulé “testament” établi le 15 octobre 2016 et le testament litigieux établi le 10 juin 2006 ( en premier lieu le nom patronymique puis le prénom , les premières lettres des prénoms et noms ainsi que la lettre V d’[J] assez caractéristique ) . De même, les mentions “ lu et approuvé” sur les deux documents ( le bail et la promesse de vente ) sont similaires et un certain nombre de lettres ( le p, le r , la ponctuation sur les i ) sont caractéristiques de l’écriture de la testatrice sur le
testament litigieux .
Sur l’écriture même du testament, force est de constater l’absence de distorsion majeure entre l’écriture même du testament et la signature figurant dessous et l’état civil repris pour débuter le testament.
Mme [A] [K] objecte que sa mère parlait le français mais l’écrivait mal , qu’il lui arrivait de former mal des lettres et de faire des fautes d’orthographes( “descembre”) ainsi qu’il résulte du testament joint dans lequel l’écriture n’est pas fluide et certaines lettres se confondent
Elle ajoute que si sa mère avait eu la présence d’esprit en 2016 de faire préciser que le testament n’était pas de sa main, elle l’aurait également fait en 2006 . Il existe en effet un décalage de 10 années qui sépare les actes. Elle ajoute, concernant l’erreur d’orthographe de son nom évoqué par le requérant comme un indice de ce qu’il n’ a pas été écrit de la main d’[J] [I] , qu’au contraire si elle avait écrit ce testament, elle aurait parfaitement orthographié son prénom et nom de famille.
Il ne saurait non plus être tiré de conséquence du fait qu’[J] [I] n’ait pas écrit sur le procuration bancaire la mention bon pour pouvoir, la signature n’étant pas critiquée.
En conséquence, il convient de juger que Mme [A] [K] établit la sincérité du testament comme ayant été écrit, daté et signé de la main de sa testatrice [J] [I].
- sur l’expression de la volonté de la testatrice
Quand le testateur a été matériellement assisté d'un tiers pour la rédaction d’un testament, pour être valable, ce testament rédigé avec l'assistance d'un tiers ou à main guidée, doit être l'expression de la volonté propre du testateur et il doit être établi que l'écriture reste le fait du testateur, en dépit de l'assistance du tiers.
Quand le testateur a été intellectuellement assisté d'un tiers pour la rédaction d’un testament, comme c’est le cas pour un testament recopié à partir d'un modèle ou encore d’un testament écrit sous la dictée, le testateur doit avoir l'intelligence de ce qu'il écrit afin de s'assurer que l'ensemble des signes correspond bien à sa volonté.
La validité du testament écrit à partir d'un modèle est admise dès lors que le testateur a pleinement l'intelligence de ce qu'il écrit. Rien n'interdit à une personne dont l'intention est de léguer ses biens à une autre de s'inspirer d'une formule communiquée par un homme de loi, pour que précisément il n'en résulte aucun doute sur sa volonté ainsi exprimée.
Le testament écrit sous la dictée d'un tiers n'est pas nul si, en ce cas, le testament reste, en dépit de la dictée, l'expression de la volonté propre, libre et éclairée du testateur.
Un testament entièrement rédigé par un tiers est nul, même sous la dictée du testateur.
M. [D] [K] soutient que le testament précité est nul en ce que sa grand-mère n’ a pu rédiger ce testament olographe que sous la dictée d’un tiers, de sorte qu’il n’est pas établi que les dispositions testamentaires soient l’expression de la volonté propre de la testatrice, étant précisé que Mme [A] [K] était hébergée chez sa mère depuis le décès de son frère le [Date décès 2] 2006.
Pour établir que le testament n’ a pas pu être rédigé que de la main de sa grand-mère, il produit des attestations notamment celle de sa mère Mme [E] [S], séparée de son père en 1992, qui atteste qu” il est impossible que Mme [J] [I] ait pu rédiger et écrire son testament en employant des termes juridiques qu’elle ne maîtrisait pas , c’est mon intime conviction étayée par le fait qu’elle lisait mais n’écrivait pas le français , par les années de vie commune avec son fils et la connaissance étroite et intime que j’avais d’elle”. Elle ajoute que son ex belle-mère avait besoin d’aide pour gérer ses affaires courantes et ne maîtrisait pas le français pour écrire des courriers, établir des chèques , s’adresser aux administrations, elle lisait mais n’écrivait pas le français.
Il souligne par ailleurs qu’[J] [I] âgée de 78 ans était dans un état de grande vulnérabilité dans les jours et mois qui ont suivi le drame causé par la perte de son fils dans des circonstances dramatiques en raison d’un suicide par arme à feu. Il évoque l’ abus de faiblesse dont sa grand-mère aurait pu être victime sans toutefois apporter d’éléments suffisamment circonstanciés au soutien de cette allégation.
Il n’est par ailleurs joint aucun élément objectif de nature médicale pour corroborer l’incapacité de sa grand-mère à gérer ses affaires. Une vulnérabilité n’emporte pas nécessairement incapacité de gestion.
En défense, Mme [A] [K] objecte qu’elle s’est toujours occupée de sa mère malgré la distance sauf pendant une période d’un an et demi en raison d’une profonde dépression et que sa mère est restée saine d’esprit jusqu’à son décès et a voulu lui confier la gestion de ses affaires pour la soulager. Elle joint en ce sens des attestations de Mme [B] [I] sa belle- soeur qu’ [J] [I] était saine d’esprit , parlant et comprenant parfaitement le français .Elle était parfaitement capable de gérer ses affaires. Elle précise que sa mère ayant beaucoup aidé son fils sur le plan financier, elle ne voulait pas la désavantager.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le testament a été l'expression de la volonté propre de la testatrice [J] [I] faute d’éléments circonstanciés suffisamment précis, objectifs et concordants permettant de démontrer le contraire.
2. Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties
En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut-être toujours provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager, à savoir notamment :
- le disponible sur le prix de la vente du 26 avril 2021 des lots de copropriété n°129 et n°153 dépendant d’un immeuble sis à [Adresse 3], pour un prix de 160.000 euros, des biens mobiliers, ainsi que deux comptes bancaires,
- des biens immobiliers sis à [Adresse 4] pour lesquels le droit de propriété de la défunte est incertain et reste à établir,
- des actifs financiers,
- un véhicule automobile de marque FIAT PUNTO,
- du mobilier prisé en l’inventaire reçu par Maître RAGUENET de SAINT ALBIN, notaire à [Localité 4], le 24 mai 2018.
La tentative de réaliser un partage amiable, caractérisée par une prise de contact par mail du 25novembre 219 de M.[C] , a échoué en l'état des désaccords .
Une médiation ordonnée par le juge de la mise en état n'a pas permis la résolution amiable du litige.Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’ [J] [I] .
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
Le patrimoine successoral comprenant des biens soumis à la publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire.
En raison de la complexité des opérations liée au conflit existant entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Les parties n’étant pas d’accord sur le nom d’un notaire, il y a lieu de désigner :
Maître [R] [U], notaire à [Adresse 5] (TEL : [XXXXXXXX01], [Courriel 1])
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.
Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.
Sur les autres demandes et les dépens
Il n’apparaît pas inéquitable à ce stade de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
1. Déboute M. [D] [K] de sa demande d’annulation de testament ;
2. Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre Mme [A] [K] épouse [W] et M. [D] [K] suite au décès d’[J] [I] le [Date décès 1] 2017 à [Localité 1] ;
Désigne, pour y procéder,
Maître [R] [U], notaire à [Adresse 5] (TEL : [XXXXXXXX01], [Courriel 2] tout autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui, en cas d'indisponibilité, fera informer sans délai le juge commis de l'identité du notaire de l'étude procédant à la mission ;
Désigne tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement de ces opérations ;
Rappelle que le notaire est désigné à titre personnel et qu'en cas d'empêchement d'agir personnellement, son remplacement doit être demandé au juge commis pour surveiller les opérations ;
Rappelle qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment de la procédure convenir d’une vente de gré à gré ;
3- Dit qu’ il appartiendra au notaire de :
. Convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
. Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune d’elles et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, étant précisé que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;
. Dresser, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article 1369 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile ;
Rappelle que le notaire commis peut si nécessaire interroger le FICOBA pour retrouver les coordonnées de tous les comptes bancaires, mêmes joints, ouvertes par les parties ;
Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
Rappelle que le délai imparti au notaire pour établir l’état liquidatif est suspendu jusqu’à la remise du rapport de l’expert ;
Rappelle qu’aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission ;
Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-1 du code civil après sommation de la partie défaillante ;
Dit que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;
Dit que le notaire devra informer le juge commis si un acte de partage amiable est établi, lequel juge commis constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;
Rappelle que faute d'accord des parties sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra déposer au greffe de la juridiction un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, en application de l'article 1373 du code de procédure civile ;
4 - Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission :
Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes notamment les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
-le livret de famille,
- les actes notariés de propriété pour les immeubles ;
- les comptes de gestion locative le cas échéant ;
- les actes et tout document relatif aux donations et successions ;
- la liste des comptes et avoirs financiers avec leur domiciliation où le défunt disposait d’un compte bancaire ;
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant) ;
- les cartes grises des véhicules ;
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;
- une liste des crédits en cours ;
Dit que sous réserve des points déjà tranchés, les parties justifieront auprès du notaire de leurs créances à inscrire au compte de l’indivision ou des créances entre elles ;
Dit que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Rappelle que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l'amiable,
5.Renvoie l’affaire à l’audience du JUGE COMMIS du 9 AVRIL 2026 pour justification du versement des émoluments du notaire et point sur l’état d'avancement des opérations ordonnées ;
Invite les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la date fixée, puis aux dates de renvoi qui seront arrêtées, de l’état d’avancement des opérations ;
Dit que cette information sera faite :
- pour les parties représentées par un avocat, par RPVA ;
- à défaut de représentation par avocat et pour le notaire désigné ou le président de la chambre des notaires, par courrier électronique à l’adresse “[Courriel 3]” ;
Rappelle qu’à défaut pour les parties d’accomplir ces diligences au fur et à mesure des opérations de liquidation, l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours ;
6- Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision ;
Rappelle que les modalités de cet emploi sont incompatibles avec la distraction des dépens au profit du conseil de l’une ou l’autre des parties ;
Rejette le surplus des demandes.
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ PUBLIQUEMENT, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026, la minute étant signée par Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente et Sylvie PLOCUS, greffier:
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sylvie PLOCUS Sandra ZGRABLIC