Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 15 Mai 2026
N° RG 26/01514 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S7L
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
ACM IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Grosse délivrée le 24.07.26
À
- Me Stephane COHEN
- Me Etienne ABEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [B], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation survenu le 20 juin 2022, impliquant un véhicule assuré par la compagnie d’assurance ACM IARD.
Une indemnité provisionnelle d'un montant de 500 euros a été versée à Monsieur [P] [B] lors de la procédure amiable diligentée par l’assureur du demandeur dans le cadre de la convention IRCA.
Par ordonnance en date du 08 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale de Monsieur [P] [B], désigné le Docteur [T] [Y] et a condamné la compagnie d’assurance ACM IARD à verser à Monsieur [P] [B] une provision de 5.000 euros, 1.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
Par ordonnance de remplacement d’expert rendue par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 février 2025, le Docteur [L] [X] a été désigné aux lieu et place du Docteur [T] [Y] pour l’exécution de l’expertise.
Le Docteur [L] [X] a rendu un rapport d’expertise provisoire le 1er mars 2026, concluant provisoirement à un pretium doloris non inférieur à 2/7, un DFP non inférieur à 3 % et une date de consolidation à déterminer et il a requis un avis sapiteur auprès du Docteur [N], chirurgien orthopédiste.
Suivant exploits de commissaire de justice en date des 24 et 25 mars 2026, Monsieur [P] [B] a assigné la compagnie d’assurance ACM IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l’audience du 15 mai 2026, aux fins de voir obtenir une provision complémentaire de 8.000 euros, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 mai 2026, Monsieur [P] [B], par l’intermédiaire de son avocat, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
En défense, la compagnie d’assurance ACM IARD, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de :
- Réduire significativement la somme qui pourra être allouée à Monsieur [B] à de plus justes proportions ;
- Allouer à Monsieur [B] la somme de 4.000 euros ;
- Débouter Monsieur [B] de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à la charge de Monsieur [B] les dépens de l’instance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à domicile n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juillet 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur la demande provisionnelle
Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [P] [B] n’est pas contestable, ni contesté.
La compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, ni dans ses écritures, ni à l’audience, le droit à indemnisation du demandeur mais fait valoir que la demande de provision est excessive eu égard aux pièces médicales produites et aux provisions d’ores et déjà versées pour un montant total de 5.500 euros.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 5.000 euros.
En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 5.000 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la compagnie d’assurance ACM IARD supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS la compagnie d’assurance ACM IARD à verser à Monsieur [P] [B] une provision complémentaire de 5.000 euros (cinq mille euros) à valoir sur la réparation de son préjudice ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance ACM IARD à payer à Monsieur [P] [B] la somme de 1.000 euros (mille euros) en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la compagnie d’assurance ACM IARD aux entiers dépens du référé ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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