Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04199 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQPU
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[V] [N]
[W] [Y] épouse [N]
C/
[G] [K]
[Q] [O] épouse [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [G] [K]
Mme [Q] [O] épouse [K]
Me David ALEXANDRE - 70
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [N]
demeurant [Adresse 3] -
[Localité 2]
représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
Madame [W] [Y] épouse [N]
demeurant [Adresse 3] -
[Localité 2]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [K]
né le 06 Décembre 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [O] épouse [K]
née le 11 Mars 1992 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 13 septembre 2018, avec effet au 13 octobre 2018, Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] ont donné à bail à Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 805 euros hors charges.
Par acte extrajudiciaire du 28 janvier 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 29 janvier 2025, les époux [N] ont fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 3.537,83 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 août 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 27 août 2025, les époux [N] ont fait assigner les époux [K] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties,
– en conséquence, ordonner leur expulsion et de tout autre occupant de leur chef,
– constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire,
– fixer l’indemnité d'occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges et les y condamner solidairement en tant que besoin, dire qu’elle commencera à courir à compter du 1er juin 2025,
– les condamner solidairement au paiement :
* de la somme de 916,15 euros représentant l’arriéré de loyer et les indemnités d'occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire, arrêté au 1er mai 2025,
* de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts au taux légal à compter de la décision à venir,
* de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, ainsi qu’au paiement des dépens, qui comprendront le coût du commandement de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, les époux [N], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Les époux [K], ne comparaissent pas et ne se font pas représenter, bien qu'ayant tous deux été assignés par acte de commissaire de justice remis à personne.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, les bailleurs au soutien de leur demande en paiement produisent aux débats :
– le contrat de bail du 13 septembre 2018, avec effet au 13 octobre 2018,
– le commandement de payer du 28 janvier 2025, portant sur la somme en principal de 3.537,83 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus,
– un décompte locatif portant sur la période d’avril 2023 à février 2026 inclus, arrêté au 1er février 2026 et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme de 3.130,08 euros.
Il s’infère de ces pièces que, les époux [K] ne sont pas à jour du règlement de leurs loyers, charges et indemnités d’occupation et qu’ils sont débiteurs d’une dette locative s’élevant à la somme de 3.130,08 euros, selon décompte actualisé au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus.
Par conséquent, les époux [K] seront condamnés solidairement à payer aux époux [N] la somme de 3.130,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1erfévrier 2026, terme de février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Un commandement de payer a bien été signifié aux époux [K], par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 et portant sur la somme en principal de 3.537,83 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er janvier 2025, terme de janvier 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, quoique quelques règlements aient été effectués par les locataires ou pour leur compte, ceux-ci n’ont pas permis d’apurer les causes du commandement de payer augmentées des échéances courantes de loyer et charges échues durant ce délai ; de sorte qu’à l’issue du délai de deux mois, le solde locatif est débiteur de la somme de 4.536,68 euros, terme de mars 2025 inclus.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 29 mars 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
Les époux [K], occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 29 mars 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devront libérer les lieux dans les délais prévus par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 dudit code et remettre les clefs après établissement d’un état des lieux de sortie.
À défaut, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, les époux [K] cause un préjudice aux époux [N] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée par référence au terme de mars 2025 à la somme de 914,65 euros, à compter du 29 mars 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Sur la demande indemnitaire :
Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages intérêts distincts des intérêts moratoires accordés.
Il est constant que c’est au créancier de rapporter la preuve d’un préjudice indépendant de ce retard ainsi que de la mauvaise foi de son débiteur.
En l’espèce, les époux [N] ne démontrent pas que le défaut de paiement des loyers et charges par les locataires résulte d’une intention maligne ou de leur mauvaise foi.
En outre, les époux [N] ne justifient pas avoir subi un préjudice distinct de celui né du retard de paiement des locataires, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande formulée de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les époux [K], parties succombantes au litige, seront condamnés solidairement au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’à payer aux époux [N] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] à payer à Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] la somme de 3.130,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er février 2026, terme de février 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONSTATE la résolution du bail conclu le 13 septembre 2018, avec effet au 13 octobre 2018, entre d’une part, Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] et d’autre part, Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K], portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à la date du 29 mars 2025, par l’effet de la clause résolutoire contenue au bail d’habitation ;
DIT que Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 29 mars 2025 ;
DIT que Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] devront libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] à faire expulser Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] et tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] à payer à Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 914,65 euros, à compter du 29 mars 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que les loyers et charges initiaux ;
DÉBOUTE Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] de leur demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [G] [K] et Madame [Q] [O] épouse [K] à payer à Monsieur [V] [N] et Madame [W] [Y] épouse [N] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,